Nouveau dispositif de zonage de revitalisation rurale (ZRR) en 2016 !

Bonjour,

Souhaitant m’installer en ZRR en tant que profession libérale et ayant fini de valider mon cursus au 1er novembre 2015, j’aurais voulu poser quelques questions aux membres de ce forum.

Après la visite de notre président à Vesoul, voici la seule information au sujet des ZRR que j’ai pu trouver (source fiscalitéonline).

"Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.

Par ailleurs, l’article 129 de la loi de finances pour 2011 a institué, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est codifiée à l’article 44 quindecies du CGI.

La loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.

Dans le cadre du 2e Comité interministériel aux ruralités (Cir) qui s’est réuni ce jour à Vesoul en Haute-Saône, l’exécutif a proposé de mettre en place un nouveau dispositif de zonage de revitalisation rurale (ZRR) plus juste et plus simple.

    Partant du constat que le dispositif est peu clair et que sa complexité constitue un « frein évident à son efficacité » l’exécutif propose que « toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. »

    Par ailleurs et pour « assurer une plus grande justice, le classement sera désormais défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant, et ce, afin de cibler les territoires qui sont à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique ».

    « En matière d’exonération fiscale pour les entreprises, les principaux bénéfices attachés à ce zonage seront maintenus pour renforcer l’attractivité économique des territoires concernés. Il en est ainsi par exemple de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les créations ou reprises d’activité, qui sera prolongée ».

    « Pour les organismes d’intérêt général, l’exonération de charges sociales se poursuivra pour soutenir l’emploi et l’activité d’établissements de services importants pour la vie des territoires ruraux, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou des structures d’aide à la personne. »

Le gouvernement propose une adoption des nouveaux critères de zonage et prolongation des mesures fiscales et sociales pertinentes dans le cadre des lois de finances de fin d’année et une promulgation des textes d’application en avril 2016."

Question 1 :

Sachant que la ville dans laquelle je souhaite m’installer est "presque sortie" du dispositif en 2014, pensez-vous qu’elle pourrait le rester en 2016 ? (Cette ville ne respecte plus les 2 critères d’inclusion mais les villages aux alentours respectent bien ces critères d’inclusion en ZRR … à confronter au passage ci-dessus sur la non concurrence entre villes d’une même intercommunalité)
La mairie n’a pas su me répondre àce sujet.

Question 2 :

Comment comprenez-vous la dernière phrase en gras ?
Le nouveau zonage sera-t-il mis en place au 1 er janvier 2016 (avec une promulgation en avril 2016) ? ou le nouveau dispositif sera-t-il effectif en 2017, du fait de cette promulgation en avril 2016 ?

Question 3 :

Si ma ville d’installation devait sortir du dispositif suite à la promulgation en avril 2016, serais je soumis à un "effet rétroactif" si je m’installe le 1 er janvier 2016 ?

Question 4 :

Quand dois-je m’installer le 1 er novembre 2015 (en perdant une année d’exonération fiscale sur les 5) ou le 1 er janvier 2016 ?

Merci pour vos réponses.

Mots-clés : nouveau, zone revitalisation rurale, zrr