CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

Je suis non résident hors UE, je viens de payer la CSG en question, je me demande si je dois faire une réclamation ou pas ?

Bien content d’avoir vendu en tout cas.

Merci pour cette réponse… Un succès semble bien improbable et je crois que je vais passer cette taxe en pertes en profits. Encore une fois la démonstration que je ne devrais jamais investir en France…

D’après La CSG remboursée seulement pour les ressortissants européens ? , les prélèvements sociaux seront bien remboursés, mais uniquement pour les personnes visées par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est à dire les ressortissants de l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège.

Le 27 juillet dernier, dans un arrêt dit « de Ruyter, le Conseil d’Etat suivait la décision de la Cour de Justice Européenne en confirmant qu’un contribuable non affilié au régime français de Sécurité Sociale ne pouvait être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Question était posée de savoir si le gouvernement restreindrait les remboursements aux seuls Français établis en Europe ou plus largement à l’ensemble des non résidents …

La réponse est donnée par le Ministre du budget Christian Eckert lors d’une question posée le 7 octobre par Thierry Mariani, Député des Français de l’Etranger de la onzième circonscription :

M. Thierry Mariani :
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

À l’époque, l’opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.
 Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.
Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser.

Ma question est simple, mais triple.
 Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?
 Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?
 Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?
 Les expatriés attendent une réponse à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Votre question, monsieur le député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple. (Sourires.)
Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?
 Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l’arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.
 Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu’elle a perçues depuis trois ans auprès d’une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive.
 Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu’elle a perçus.
 Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l’ensemble des ressortissants visés par l’arrêt ? Oui, mais seulement à eux.
 L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège. L’application sera stricte et intégrale. Il n’est pas question d’aller au-delà. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.
Dernière mise à jour : lundi 12 octobre 2015

A mon avis, pour le futur, vu la pirouette de Bercy, les réclamations seront rejetées et il faudra à nouveau aller en contentieux.
La stratégie de Bercy sur ces différents dossiers fiscaux est toujours la même:

On n’applique qu’au cas d’espèce (même si l’élément de droit sur lequel repose le jugement est global) et on attend que les autres cas partent en contentieux.
Ici, la seule différence est qu’ils auront modifié l’affectation et considèreront donc que le jugement de la CJUE ne correspond plus aux nouveaux cas d’epèces

Les contentieux vont prendre à nouveau plusieurs années, certaines années se retrouveront prescrites pour les contribuables n’ayant pas eu le courage et l’énergie d’aller jusqu’au bout, Bercy en sortira donc gagnant comptablement à court/moyen terme.

A long terme, selon les futurs jugement, ils auront peut être plus à perdre qu’à gagner.

Wait & See…

Le gouvernement a voulu couper l’herbe sous le pied de certains avocats/sociétés qui voulaient en profiter pour pomper jusqu’à 30% des indemnisations.

Impôts : se faire rembourser par le fisc peut coûter cher

Bonjour,

résident en Belgique, j’ai envoyé il y a quelques jours une réclamation par courrier AR, demandant le remboursement de la CSG sur les revenus fonciers 2012 à 2014 à Noisy Le Grand / service des non résidents.

J’ai un autre demande de remboursement que je prépare sur un autre sujet et en épluchant la législation je m’aperçois qu’on à l’obligation (sous peine d’erreur de forme semble t’il non régularisable) de faire élection de domicile en France.
Quoique, … lorsqu’on a des intérêts économiques en France ce ne soit plus vraiment obligatoire.

Fiscalement, avoir des intérêts économiques en France est bien sûr à éviter pour un non résident.

Donc ce point de forme et de procédure peut-il constituer un piège ?

Et bien ça y est, les remboursements vont commencer !

J’ai reçu la lettre de ma DGFIP hier et le remboursement va être effectué, je cite, "accompagné du paiement d’intérêts moratoires si vous avez déjà payé cet impoôt et si vous êtes, par ailleurs, à jour de vos paiements"

Soit pas loin de 8000 € pour moi ! De quoi passer de bonnes fêtes

Autre information pour ceux qui seraient dans ma situation (travailleurs frontaliers mariés dont un des 2 époux travaille en France) : j’avais demandé à bénéficier d’une exonération de 50% (puisque mariés sous la communauté de biens donc 50% de nos revenus m’appartiennent), ce qui a été accordé.

Siocnarf a écrit :

Et bien ça y est, les remboursements vont commencer !
J’ai reçu la lettre de ma DGFIP hier et le remboursement va être effectué, je cite, "accompagné du paiement d’intérêts moratoires si vous avez déjà payé cet impoôt et si vous êtes, par ailleurs, à jour de vos paiements"

Soit pas loin de 8000 ’ pour moi ! De quoi passer de bonnes fêtes

C’est du beau cadeau de Noël!
Je suis dans le même cas que vous (frontalier travaillant en Allemagne, mon épouse travaille en France). J’espère avoir aussi ce même genre de cadeau du Père Noël fiscal. Je viens de renvoyer à l’administration fiscale le document demandé, attestant de mon affiliation à une caisse sociale en Allemagne (document déjà en possession de la caisse de sécurité sociale en France, mais la communication entre les différentes administrations…)

Siocnarf a écrit :

Autre information pour ceux qui seraient dans ma situation (travailleurs frontaliers mariés dont un des 2 époux travaille en France) : j’avais demandé à bénéficier d’une exonération de 50% (puisque mariés sous la communauté de biens donc 50% de nos revenus m’appartiennent), ce qui a été accordé.

Je suis dans le même cas que vous (frontalier travaillant en Allemagne, mon épouse travaille en France, mariés en communauté de biens). Je ne comprends pas bien: exonération de 50% de quoi?

Suite de l’histoire… Pour bien débuter l’année, j’ai reçu mes étrennes !
Remboursement viré hier, et l’administration fiscale n’a bien sûr pas oublié de recalculer le montant en tenant compte de la non déductibilité des 5,8 / 5,1% des prélèvements sociaux.

J’attends encore un décompte précis par courrier (vais-je seulement en recevoir un ?) pour vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de calcul dans le paiement des intérêts moratoires.

Maintenant que faire de ces "étrennes" … Je pense être au bon endroit pour trouver quoi

Pour les frontaliers non affiliés, ils dépendent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, donc sont exonérés de CSG … jusqu’à ce qu’ils trouvent une "rustine".

Pour les CMU par contre, affiliés en France --> csg due !

Un jour peut être ils se poseront la question d’un mécanisme uniformisé de financement, en lieu et place de la csg + fsv + crds + cotisations salariales + cotisations patronales + cmu + rsi + + + + + + +

Christof a écrit :

Donc, juste pour être sûr, cela veut dire que pour un investissement immobilier, dès le 1er euro de bénéfice foncier ou BIC, cela sera imposé à 35,5% (20% impôt + 15,5% prélèvements sociaux) ? (voir aussi ce post ou ce fil ou enfin ce fil).

cela sera
Ça l’est deja depuis plus de 2 ans que ça l’est pour ceux qui sont domicilié hors Communauté Europééne.

L’année dernière je n’avais pas eu la CGS/RDS sur mes revenus locatifs meublés et cette année j’ai eu les 15,5% en plus du forfait de 20%… pas cool