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Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ?

Recouvrement de loyers impayés : conseils et procédure

Cette discussion porte sur le recouvrement de loyers impayés par un locataire indélicat. Un membre, Gustrot, sollicite l'aide des participants pour choisir un huissier compétent et efficace afin d'entamer une procédure d'expulsion. Les membres partagent leurs expériences et conseils concernant les différentes étapes de la procédure, soulignant l'importance des relances préalables par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) comme preuve d'une tentative de résolution amiable du conflit. L'aspect légal est mis en avant, notamment la nécessité de justifier ces relances pour engager une action judiciaire selon le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

Les participants débattent de l'importance du choix de l'huissier. Certains membres conseillent de privilégier un professionnel spécialisé dans les procédures d'expulsion, tandis que d'autres estiment qu'un huissier de proximité suffit. La question des tarifs est également abordée, certains avertissant sur le risque de facturations abusives. Plusieurs membres recommandent de solliciter des conseils auprès d'autres propriétaires ou professionnels de l'immobilier pour identifier des huissiers de confiance et obtenir des informations sur leurs prix.

La discussion aborde les aspects juridiques du recouvrement. Un point important est le rôle des démarches amiables et la nécessité de les documenter. Le respect de la législation, notamment la preuve de la tentative de résolution amiable avant la saisine du juge, est fortement mis en avant. La question du recours à un avocat est débattue : il n'est pas obligatoire pour une procédure au tribunal d'instance, mais certains participants le recommandent fortement, notamment pour assurer une bonne gestion de la procédure et éviter des erreurs coûteuses. Le coût de la procédure, incluant les frais d'huissier et d'avocat, est un facteur important à prendre en compte. Enfin, l'existence d'une protection juridique dans les contrats d'assurance est évoquée comme un moyen de couvrir une partie, voire la totalité des frais.

Enfin, la discussion évoque la possibilité d'un plan d'apurement proposé par le locataire. Les participants conseillent la prudence, insistant sur la nécessité de documenter tout accord par écrit, et de bien prendre en compte la situation financière du locataire pour éviter de nouveaux impayés. L'importance de la gestion du risque et de la prévention est mise en lumière par la discussion.


#27 12/03/2016 19h56

Membre (2015)
Réputation :   18  

Bonsoir,

Pour ce qui est de la région : je vis dans les Hauts-de-Seine et la location est également dans ce département.

Pour la Protection Juridique, j’ai vérifié dans mes contrats (RP et propriétaire non-occupant), mais malheureusement la Protection Juridique n’est pas incluse. Pour information, aurait-elle pris en charge tous les frais de justice ? Ça semble rapide à amortir dans ce cas et je vais y réfléchir lors du renouvelement de l’assurance ou pour un prochain bien…

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#28 12/03/2016 22h13

Exclu définitivement
Réputation :   23  

La protection juridique n’aurait pas nécessairement pris en charges tous les frais (en fonction de votre niveau de protection), mais une partie. Elle aurait été amortie pour des années sur une seule affaire.
Non seulement je la demande maintenant pour tous mes contrats, mais aussi celle permettant de bénéficier d’un "expert d’assuré" en cas de dommages au bien.


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#29 13/03/2016 02h04

Membre (2016)
Réputation :   3  

Gustrot,
Pour mes beaux parents tout a été pris en charge et pour moi-même également (mais une affaire d’un autre type) : dans mon cas plafond de frais d’avocat 16000€.

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#30 13/03/2016 09h57

Membre (2014)
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Réputation :   98  

Les contrats de protection juridique personnel, ainsi que ceux en option d’un assurance
habitation RP ne couvrent quasiment jamais les problèmes d’un bailleur (ils fonctionnent
pour le locataire contre le bailleur). Il faut souvent souscrire un contrat de protection
juridique dédié au bailleur (en option de la PNO etc). Je vous invite à lire les conditions
générales de vos contrats pour connaitre votre couverture.


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#31 13/03/2016 12h26

Membre (2016)
Réputation :   3  

Pourtant je l’ai vu fonctionner à deux reprises : une fois pour mes beaux parents en tant que bailleur et une autre fois pour mon bailleur contre moi alors que j’étais locataire.
Donc contrat de protection juridique à vérifier avant de souscrire.

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#32 13/03/2016 14h32

Exclu définitivement
Réputation :   23  

Oui, Sgnu,
mais, comme vous le dîtes vous-même et ainsi que Nek vous l’a précisé, il s’agit bien dans les 2 cas d’une assurance PNO,incluant cette clause particulière, et non une assurance RP.
Quand vous souscrivez une assurance en votre qualité d’investisseur, il suffit de demander à son assureur si une telle garantie est incluse. Et, en cas de réponse négative, de lui demander de l’ajouter.
Aujourd’hui, vous avez toujours la possibilité de l’interroger "à postériori" pour savoir si la PJ est incluse…ou non.
Les contrats d’assurance n’étant pas toujours évident à lire… pour des non professionnels.
Dans le cas d’une RP, la protection juridique pourrait jouer si un tiers atteignait à votre propriété (la défense-recours ne vous permet pas de financer un avocat…en cas de souci). Votre assureur n’agit pas forcément à vos côtés comme vous le souhaiteriez…
Et qu’il vous faudrait vous défendre.
Qu’en pense Nek ?


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