Investissement locatif dans une une chambre de 11m2 à Strasbourg ?

Merci pour votre réponse. Je ne trouve rien cependant concernant ce 14m² hormis un plafonnement des loyers.

La loi reste 9m² et 2,20m de hauteur ainsi que 20m3 non ? Enfin je ne trouve rien de plus concernant les réglementations.

Je déterre ce sujet après être tombé sur un dossier de l’ANIL livrant un éclairage intéressant sur l’appréciation des critères de décence d’un logement par les juges dans le cadre de contentieux opposant l’administration (ministère du logement, préfecture) à certains bailleurs.

Nezpapeur a écrit :

La loi reste 9m² et 2,20m de hauteur ainsi que 20m3 non ? Enfin je ne trouve rien de plus concernant les réglementations.

Après quelques hésitations, les juges considèrent dorénavant que les règles d’habitabilité édictées par les règlements sanitaires départementaux priment sur celles inscrites dans le décret de 2002 sur les caractéristiques du logement décent.

Cette hiérarchisation des règles est d’importance puisque les critères d’habitabilité selon le décret de 2002 sont plus souples que celles édictées par les règlements sanitaires départementaux : ces règlements imposent en effet souvent une surface minimale de 9 m2 tandis que le décret de 2002 admet les surfaces inférieures dès lors que la condition tenant à un volume minimal de 20 m3 est satisfaite.

Attention donc à ceux qui seraient tentés d’investir dans des micro-surfaces en dépit d’un environnement réglementaire et fiscal de moins en moins favorable : celles de moins de 9 m2 mais de plus de 20 m3  risquent fort de ne pas être louables en pratique. Il faut considérer avec la plus grande circonspection les mentions du type « moins de 9 m2 mais louable car volume supérieur à 20 m3 » que l’on lit souvent sur les annonces (y compris lorsqu’elles ont été rédigées par les agences immobilières) : seul fait foi le règlement sanitaire départemental.