Dégât des eaux : quelle assurance faire intervenir (locataire, PNO, autre…) ?

Je loue en meublé…

L’assurance PNO m’a dit qu’ils ne prennent pas en charge la réparation car pas de dégâts dans mon appartement.

Dernières news:

Je viens de contacter la garantie décennale de l’artisan.

Ils m’ont dit que c’est à l’artisan de les contacter, ah bah, on n’est pas sorti de l’auberge vu que l’artisan ne me réponds plus

Mon PNO ne veut rien faire car cela relève des problèmes contractuels avec mon artisan.

Bonjour à tous,

L’une des locataires de l’immeuble que je possède m’a signalé un dégât des eaux relativement important au niveau de son faux-plafond. Un devis de réparation a été établi à près de 1000€.

N’ayant pu identifier de façon évidente l’origine de la fuite, nous avons tous deux signalé le sinistre auprès de nos assurances, puis j’ai fait passer un plombier pour une recherche de fuite. Il s’est avéré qu’elle avait pour origine le robinet d’arrêt du WC d’un des autres locataires à l’étage supérieur, qui fuyait manifestement depuis plusieurs mois.

Au final j’ai déboursé 400€ directement au plombier, dont 300€ pour la recherche de fuite et 100€ pour la réparation proprement dite. Je n’ai pas de certitude que la recherche de fuite sera prise en charge intégralement par mon assurance, et dans tous les cas il y aura une franchise.

Dans cette situation, dans quelle mesure est-ce que je peux me retourner contre le locataire à l’origine de la fuite via un élément matériel dont l’entretien est, sauf erreur de ma part, à la charge du locataire ? Est-il possible de lui demander de prendre également en charge ma franchise, au vu que la recherche de fuite n’aurait pas eu lieu s’il avait fait la réparation dans les temps, ou du moins m’avait averti du problème ?

J’ai tendance à dire que c’est à votre assurance de rechercher la responsabilité de la partie tierce (locataire ou bailleur de l’appartement du dessus, selon la nature de la fuite). Votre assurance est prête à défendre vos droits, et ils le font d’autant plus volontiers quand il s’agit de faire payer l’assurance de la partie adverse !

Donc, j’aurais tendance à dire : demandez conseil à votre assurance ; montez un dossier avec vos dépenses ; n’oubliez pas de fournir tout élément probant sur l’origine du dégât (notamment attestation du plombier). Qu’il soit précis sur l’origine de la panne car, comme le dit gunday, suivant si c’est une pièce de petit entretien (joint) ou une pièce plus grosse, ça risque de changer entre la responsabilité du locataire ou du bailleur de cet appartement du dessus ; non pas que ça soit vraiment vos oignons, mais il vaut mieux aider les assurances du locataire et du bailleur à déterminer la responsabilité, de façon à avoir une résolution rapide du sinistre.

Avec un peu de chance, vous n’aurez pas de franchise. En effet, la franchise, c’est quand on est en tort. Là, le locataire (ou le proprio) fautif (appartement du dessus) aura peut-être une franchise vis à vis de son assurance ; mais vous ne devriez pas en avoir.

Dernière modification par Bernard2K (19/05/2016 08h50)

J’ai en effet demandé un rapport écrit du plombier qui est intervenu sur la recherche de fuite, décrivant les démarches entreprises, l’origine de la fuite (notamment l’appartement concerné) et les réparations effectuées. Entre autres, que "le robinet toilette était endommagé".

Par conséquent il me semble que l’on est bien dans le cas d’un défaut d’entretien (j’imagine que le robinet devait être totalement entartré, comme c’est souvent le cas dans le Nord à cause des eaux très calcaires).

Je dispose de l’attestation d’assurance locative de tous les logements concernés, y compris celle pour l’appartement à l’origine de la fuite.

Si je comprends bien, vous me recommandez dans un premier temps de mener à leur terme toutes les démarches côté assurances, puis dans un second temps de me retourner vers le locataire dans l’hypothèse où je ne serai pas totalement indemnisé ?

@ perecastor

Vous adressez un courrier à votre compagnie d’assurance, joignez les devis de remise en éta
(eventuellement joignez les attestations d’assurances des occupants des lots concernés)

et c’est tout

Attention de bien vérifier la date du préavis et des différents devis/attestations.

Si un dégât des eaux apparaît alors que le préavis est déjà donné, les frais sont pour la copropriété et non le locataire.

En l’occurrence le dégât des eaux, de même que la recherche de fuite et sa réparation, sont bien antérieurs à la réception de la LRAR prévenant du départ de la locataire.

En revanche l’assurance m’a alerté sur le fait que l’indemnisation doit avoir lieu tant que la locataire est encore dans les lieux, autrement c’est mon assurance PNO qui devrait prendre le relais. Par contre l’exécution des travaux peut être postérieure, car l’EDL de sortie mentionnerait les dégâts dont la réparation resterait à la charge du locataire. C’est donc dans l’intérêt du locataire, dans tous les cas, de faire les démarches pour être correctement indemnisé.

smad

Ojal peut écrire ce qu’il veut, la convention est très claire : c’est le type de DDE qui définit si le dégât est pris en charge par l’assurance de la copropriété (DDE touchant un commun, ce qui inclut tout mur structurel du batiment) ou celle de l’occupant.

FFSA a écrit :

Dans le cadre des conventions Cidre et Cide Cop, la prise en charge des dommages incombe à l’assureur qui garantit le lésé. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés.



Au titre de la convention Cidre, le lésé est :

-    l’occupant pour le contenu et les embellissements ;
-    la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.

Sauf si elle dépasse 25%, la convention Cidre prévoit que la vétusté n’est pas appliquée pour l’indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

CQFD : rien à voir avec l’existence d’un préavis ou non, c’est le type de DDE qui définit quelle assurance agit, même si 3 syndics sur 4 sont incompétents sur ce sujet.

Pour préciser :
- l’article 3.1 de la convention prévoit que c’est l’assurance du lésé qui prend en charge le dommage,
- l’article 3.11 qui définit la prise en charge par l’assureur de l’immeuble des dommages aux parties immobilières (murs porteurs, dalles, etc …)
- l’article 3.12 que l’assureur de l’occupant prend en charge les embellissements, qu’ils aient été réalisé ou non par l’occupant. Les cloisons internes sont des embellissements.

"La convention prévoit bien que si le locataire a donné son congé, c’est à la PNO du propriétaire de prendre en charge ou à la copropriété… cela est une certitude."

Bien, alors donnez moi l’article qui précise que le dégat sur les peintures intéreures est de la responsabilité des 50 copropriétaires de l’immeuble et non uniquement du propriétaire de l’appart, en raison du préavis de son locataire, alors que pour l’appartement voisin ca sera bien de la responsabilité de l’assurance habitation du propriétaire occupant et non de l’assurance générale de l’immeuble.

Je répète ce que j’ai dit : la convention prévoit que pour tout dommage immobilier, c’est l’assurance de la copropriété qui joue, pour les dommages intérieurs non liés à un dommage sur l’immeuble, c’est l’assurance de l’occupant (celle du locataire si locataire, celle du propriétaire occupant ou non occupant sinon).

" c’est l’assureur du propriétaire "

C’est juste ce que je dis depuis le début : l’assurance du PROPRIETAIRE, pas de la COPROPRIETE.

Je répète ce que je dis depuis le début sur ce thème : l’assurance de la copropriété (de l’ensemble de tous les proprétaires) n’est engagée que par le type de DDE constaté, et le préavis est sans effet sur ce point.

Merci de confirmer ce que je dis !

Juste pour mémoire, je me cite :
"Le passage par l’assurance de la copro n’a aucun lien avec le préavis : il est de fait si le DDE touche une partie commune (conventions cidre/cide-cop).

Le préavis renvoie à l’assurance du propriétaire et plus à celle de l’occupant pour les dommages internes / privés du logement."

et

"c’est le type de DDE qui définit si le dégât est pris en charge par l’assurance de la copropriété "