Ouverture d'un PEA lorsque l'on est rattaché au fiscal de ses parents ?

Bonjour,

à lire, les textes officiels :
Plan d’épargne en actions (PEA) | service-public.fr

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Pour les revenus 2015, vous êtes encore un enfant majeur rattaché, donc ouverture d’un PEA impossible…
Je dirais que lorsqu’il y aura une trace de votre "déclaration de revenu personnel", l’ouverture de PEA passera à coup sûr.

Par contre, le rattachement d’un enfant majeur n’est possible que jusque 25 ans.
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge | service-public.fr

Pour les revenus 2015,

Enfant majeur célibataire

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2015, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s’il poursuivait des études).

Donc, si vous avez 25 ans au 1.1.2016, je pense que l’ouverture d’un PEA est possible de suite, peut-être à condition de rédiger sur l’honneur une lettre l’attestant.

Quelle est votre date de naissance précise ?

L’article L221-30 du COMOFI précise:
" Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros."

L’exclusion des enfants majeurs rattachés me semble très discutable, car le rattachement est une modalité d’imposition, à renouveler chaque année, et avant que la demande ne soit faite, le majeur est réputé imposé séparément.

En aucun cas mes conseillers bancaires ne m’ont parlé d’une possibilité d’ouvrir un PEA en tant qu’étudiant et je ne suis pas contre pourtant ! De toute manière je suis en train d’essayer d’en ouvrir un chez Binck, je vous tiens au courant.

Au moins, Bourse Direct respecte la loi ! C’est à son honneur !

Je tiens à vous remercier pour ces nombreuses réponses.

Je souhaite vraiment savoir s’il est légal de le faire (et non s’il est possible de le faire en pratique).

D’après ce que j’ai compris, un étudiant peut tout à fait ouvrir un PEA, la seule condition était d’être indépendant fiscalement.

Mon interrogation se porte donc sur la date exacte de la prise d’indépendance fiscale.

Je suis né en décembre 1990: pour les revenus de l’année 2016, j’effectuerai donc ma déclaration seul en 2017.

Suis-je juridiquement déjà considéré comme indépendant fiscalement? Ou dois-je attendre d’avoir rempli ma déclaration?

Le texte du COMOFI parle de "contribuables dont le domicile fiscal est situé en France" mais je n’arrive pas à savoir si je me situe ou non déjà dans cette situation. Par ailleurs, comme vous le rappelez, "  avant que la demande ne soit faite, le majeur est réputé imposé séparément "…

En vous remerciant une nouvelle fois.