Location meublée : avis de saisie des meubles adressé au locataire

En effet…
Je pense aussi que c’est parce qu’il sait que je sais où il travaille, j’y vais déjeuner de temps en temps, et que je ne me gênerais pas pour y débarquer et faire un scandale…

Je sais bien que c’est illégal… Mais franchement je ne regrette pas, vu l’imminence de la saisie…

D’ailleurs c’est l’article 226-15 du code pénal, pas le 222-16

J’aurais été bien embêté de découvrir par hasard une serrure changée dans un appartement censé être vide, sans moyen de savoir qui l’aurait fait. Je sais bien que l’huissier est censé laisser une lettre, mais celle-ci peut très bien disparaitre par différents moyens…

Quels auraient été mes recours légaux dans ce cas ? Action en justice pour virer des squatteurs phantômes ? avec 1 an 1/2 d’attente avant de retrouver le logement ?

Honnêtement Bernard, je suis pour le respect des procédures, mais dans certains cas il y a des limites. Les locataires (ou squatteurs) sont suffisemment protégés comme ça !

Il travaille oui, mais au Luxembourg. Or (j’ai demandé à l’huissier justement), les saisies sur salaire n’y sont possibles qu’à partir d’une créance de 1500€…

Bonjour,

ZeBonder a écrit :

[…]]la vente de meubles Ikea d’occasion ne remboursera même pas le déplacement du serrurier.[…]

Sauf que tous les frais occasionnés sont à la charge du citoyen indélicat. Donc en fait la saisie et la vente pourraient allourdir la dette de cette personne (mais ce n’est pas le problème de l’Etat).
Je ne suis pas très inquiet pour l’Etat quant à sa puissance et ses moyens pour récupérer ses jetons, avec les arriérés qui vont bien.

Bien à vous,

Si l’état lui demande, l’huissier ira le poursuivre même en corée du nord, du moment qu’il sera payé
Mais c’est plus coûteux d’aller en justice au Luxembourg, mandater un huissier lux … que de faire un ATD ( voire une saisie sur salaire ) et se servir directement sur le compte bancaire du débiteur, s’il avait été salarié en France.

"Si l’état lui demande, l’huissier ira le poursuivre même en corée du nord"

Non. L’huissier francais n’a aucune légitimité en Corée du Nord ni au Luxembourg, la loi francaise ne s’appliquant plus au delà des frontières françaises.

En l’espèce, il faudrait que l’Etat francais lance une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers (puisque le débiteur travaille dans un pays européen) pour que le Luxembourg fasse le nécessaire conformément à ses propres lois, qui inclue l’application des traités européens.

Si la dette excède les 2000 euros, il faut passer par une injonction européenne.

Le tout restant beaucoup plus complexe que de mettre en place une saisie par un huissier francais, dans le cadre d’un litige francais, de biens détenus en France, donc logiquement, l’Etat commence par la procédure la plus simple et logique.

Bonsoir,

Nek a écrit :

De toute façon l’huissier, en pensant que le mobilier appartenait au locataire n’aurait de toute façon pas pu prendre grand chose: Lit, frigo, four, plaque, linge, meuble de rangement, équipements servant à l’entretien du logement, chauffage, table et chaises, machine à laver etc sont insaisissables…

Très intéressant, est-ce que vous auriez la liste complète à portée de main ?

Bien à vous,

Euh….on saisit pas et on vend pas comme ça. Il ya une procédure à respecter. La saisie peut intervenir rapidement, certainement pas la vente.

Saisie conservatoire | service-public.fr

C’est exact ! Vous avez raison .