Mochel [57] : étude de cas immobilier LMNP ancien et preemption

Pour l’instant il dit rien vu qu’il a fait une connerie …..

Quand vous parlez de "connerie", vous faite référence à la notification qu’il a faite au gestionnaire ?
Jusqu’à là vous n’avez visiblement pas d’éléments qui prouve que c’est une "connerie".

La location meublée est une activité commerciale par nature. J’imagine que le gestionnaire
fournit en plus des prestations para-hôtelières (et qu’il les a mentionné dans votre bail).
Vous parlez d’usage d’habitation, mais votre preneur n’y habite pas, il y exerce une activité commerciale.

Avez-vous trouvé des arguments qui étayent votre interprétation?

Le PC mentionne l’usage d’habitation car c’est comme cela qu’il doit être classé au sens du code de la construction:

Article L633-1, Code de la construction et de l’habitation a écrit :

"Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées."

Voir la Circulaire N°2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Si c’est classé comme cela, c’est parce que le législateur veut que ce type de construction soit soumise
aux même règles (COS, SHON, RT2012…) que des immeubles d’habitations "en direct".
Mais c’est une logique "urbanistique". Je pense que c’est tiré par les cheveux de se baser
sur le code de la construction pour contester l’application d’un article du code du commerce.

Est-ce que vous achetez les 2 lots au même propriétaire ? Avez-vous déjà un lot dans cette résidence?
Sinon la partie exclusion ne semble pas adaptée à votre cas. Elle semble surtout là pour permettre au vendeur de vendre en bloc à un tiers/copropriétaire sans que le preneur puisse préempter.

Ah élément par élément on va y arriver.

Le fait d’être déjà copropriétaire de la résidence change la donne pour moi, car vous rentrez
bien dans la case de l’exclusion. Et là on est plus sur des problématiques d’interprétation:

"de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial"


Essayez de revenir à la charge auprès du notaire sur cet unique point. Il y avait 2 notaires pour la transactions ? C’est le notaire des vendeurs qui a fait la notification?