Contrôle fiscal, statut LMNP et déclaration 2042C

La location de "meublé" avait fait l’objet d’une jurisprudence dès avant que la loi ALUR introduise la liste de meubles obligatoires.

Voici un article qui cite plusieurs jurisprudences : La requalification de la location meublée - Maître joan dray

Et notamment : "pour être qualifiée de location meublée, il est nécessaire qu’un mobilier suffisant soit mis à disposition pour permettre la jouissance normale du local (CA Amiens, 1re ch. 28 janv. 1993)".

Pour qu’un cas fasse ensuite jurisprudence (souvent au niveau de la cour d’appel), il faut combien de redressements ? Pour répondre à cette question, il faudrait savoir : combien de bailleurs acceptent le redressement sans contester ? Combien contestent mais ne dépassent pas une instance de conciliation ou le jugement de première instance ? Aucune idée.

Voilà un exemple plus terre à terre d’un bailleur qui se prend un redressement alors même que ses apaprtements sont meublés, parce que le bail utilisé est un bail de location nue. Ca date d’avant la loi ALUR donc le bail meublé était gouverné par d’autres textes que la loi de 1989.
Redressement fiscal loueur en meublé! [Résolu]

On voit dans cet exemple que le bailleur, et la plupart des intervenants de ce forum, ont bien du mal à s’en dépêtrer et citent beaucoup de choses dans tous les sens. Au final, la liste des meubles annexée aux baux et signée des deux parties a convaincu le contrôleur d’abandonner le redressement.

Je ne vous avance pas beaucoup car je n’ai aucune idée de la fréquences des contrôles et des redressements. Tout ce que je peux dire, c’est : ça existe.

C’est un peu comme les excès de vitesse : on peut rouler souvent en excès de vitesse et ne jamais être verbalisé. Et puis un jour on est flashé pile sur une pointe (genre 150 km/h) au lieu de 90 km/h (belle ligne droite en descente), et on repart à pied.

EDIT : quelques informations sur le contrôle fiscal, sa fréquence, les opérations et foyers les plus surveillées etc. pourront être trouvées dans cet article : Les dessous du contrôle fiscal des particuliers

Dernière modification par Bernard2K (22/11/2016 16h36)

Merci pour vos réponses.

En fait cela me parait bizarre d’exercer une activité aujourd’hui mais dont j’aurai en fait le titre de manière rétro-active lorsque j’aurai simplement rempli une ou deux cases sur une feuille dans quelques mois.. (je n’ai encore jamais déclaré de revenu locatif ou foncier ni même payé d’impot, j’ai commencé mes acquisition ainsi que ma profession que récemment).

Je prendrai soin d’être rigoureux dans ma déclaration pour éviter tout risque.

DDtee a écrit :

Magnetov a écrit :

En fait au final, j’écris ce post pour avoir vos confirmations et me rassurer car je trouve l’obtention du statut trop facile (juste remplir la déclaration 2042C) avec beaucoup de bénéfices à la clef sans vraiment de controle… j’ai pas manqué une étape ? :-)

Peut-être la déclaration CFE et l’imposition qui en découle… la quasi obligation d’avoir un comptable ?

En frais réel je le concois car ce n’est pas forcément simple afin de déduire correctement tous les frais. En micro bic je pense qu’il n’y a pas besoin d’un comptable, il faut juste reporter ses revenus locatifs.

Gamma76 a écrit :

Le formulaire P0i est à renseigner et à déclarer auprès du greffe de tribunal qui est ensuite envoyé au SIE de votre ville.

Seulement pour déclaration LMNP en frais réel, pas besoin pour LMNP en micro-bic avec déduction au forfait.