Comment récupérer la caution locative à un propriétaire indélicat ?

A mon sens, mieux vaudrait vérifier ce à quoi vous avez droit, et le lui faire expliquer par quelqu’un de compétent (voir www.google.fr/search?q=association+locataires) et régler le tout à l’amiable.
Ce sera probablement à l’avantage des 2 parties (vs un litige passant en justice) !

Merci à tous pour vos réponses

Setanta a écrit :

Bonjour,

Sur le fond :
Avez vous bien vérifié que votre ville se situe en zone tendue ?
Si oui alors effectivement vous avez droit à 1 mois de préavis, sinon il faudrait se reporter à votre bail signé initialement mais en règle générale il y a 3 mois de préavis sauf cas spéciaux (perte d’emploi, mutation etc.)

Oui c’est la ville de Courbevoie qui est bien en zone tendue

Setanta a écrit :

Avez vous bien envoyé votre lettre en recommandé avec accusé de réception ?

Oui lettre en recommandé avec accusé de réception

Setanta a écrit :

Question justice : A mon humble avis, à l’amiable c’est toujours mieux, maintenant on dirait quand même que vous avez agis correctement donc j’imagine que vous gagneriez mais ce sera nécessaire du temps et des frais.

Les frais seront réduits à moins de 100€ en saisissant le juge de proximité et en ne prenant pas d’avocat d’après ce que j’ai lu.

Kabal a écrit :

Personnellement, j’ai eu le même problème en 2016… non restitution de la caution avec un propriétaire récalcitrant à l’entente amiable. Enfin, pour lui entente, c’est "je vous restitue rien". Du coup, je suis assez légitime pour en parler.

1) Réunir toutes les preuves de votre dossier. Tenter une dernière "menace avant procès" toujours en accusé de réception.
2) Là vous avez le choix mais je vais vous exposer ce qu’on a fait :
- Envoi du dossier en commission de conciliation (prévoir 7 mois pour obtenir une réponse). La réponse permet notamment de savoir si votre cause est juste et défendable. La commission sert de médiation et montre que vous avez tenté quelque chose pour arranger les choses. Elle a l’avantage de rendre un avis qui permet de charger votre proprio.
Mais c’est long et la conclusion qui fut celle de la Commission : "vous aviez assez d’élément pour aller en justice de suite". Donc si vous avez besoin de vous rassurer, il vaut mieux en passer par là.
ou
- direct au point 3)
3) Tribunal de proximité. C’est rapide, le dossier est à fournir en 2 ou 3 exemplaires et vous envoyez le tout au juge. Votre proprio recevra le dossier et une convocation. Il faut compter 7-8 mois pour rencontrer le juge et 2 mois de plus pour avoir un verdict.

Donc oui, j’ai un litige qui a commencé en février 2016 et qui se finira probablement en juillet 2017…

Quand le proprio va recevoir son courrier de convocation au tribunal, il devrait vous contacter. Là, sur les conseils d’un avocat, il convient de ne pas se rencontrer sauf si on veut un accord à l’amiable. Et on nous a conseillé de ne pas se déplacer si l’offre faite ne nous convient pas à la base.

Nous nous allons jusqu’au bout pour enquiquiner la proprio qui n’a pas été réglo avec nous sur plein de points. Nous espérons et avons demandé avoir les 10% d’intérêts légaux supplémentaires mais si ce n’est pas le cas et que nous récupérons notre caution se sera déjà bien.

Merci beaucoup pour ce retour d’expérience. J’hésitais justement à saisir la commission de conciliation. Je vais sûrement faire comme vous quitte à perdre 7 mois.

Je vais envoyer un dernier recommandé avec accusé pour lui signifier que s’il ne change pas d’avis sous huitaine je saisirai la justice et après je lance la procédure. Au vu des éléments je ne vois pas comment je pourrais perdre.

En effet, vous avez raison. Je n’avais pas fait la distinction et j’étais resté sur le fait qu’il faut saisir le juge de proximité pour un problème de dépôt de garantie. Ce n’est vraiment pas évident de tout prendre en compte. Pourtant j’ai passé du temps à me renseigner.

Cela dit je suis en train de trouver un arrangement à l’amiable donc je n’irai pas en justice. Les lettres recommandées ont fini par avoir leur effet.

Merci

Pour rebondir sur le sujet, je conseille à tous de souscrire une assurance protection juridique, j’en ai personnellement deux pour jongler sur le nombre d’affaire depuis une dizaine d’années.

Elle coûtent entre 80 euro par an à beaucoup plus et elles apportent :

- Un conseil personnalisé sur le droit en général, prévention des litiges
- Une aide juridique en cas de litige
- Une assistance pour les conciliations (l’assurance vous prépare les courriers, appels téléphoniques, etc…)
- Une couverture des frais d’avocat suivant un barème en cas de tribunal.

Comme toutes assurances, les garanties sont à mettre en face du tarif.

C’est un "must have", je m’assure d’être dans la bonne démarche en cas de litige et j’économise du temps à ne pas potasser moi-même les règles de droit.

Mestra a écrit :

Pour rebondir sur le sujet, je conseille à tous de souscrire une assurance protection juridique, j’en ai personnellement deux pour jongler sur le nombre d’affaire depuis une dizaine

J’en ai aussi, mais attention à bien lire les limitations :
en gros elle ne se recoupent pas avec d’autres assurances.
Donc pas en cas de gros travaux (donc assurance dommage), de problème locataire (donc assurance juridique locatif spécifique), pas en droit du travail (pris en charge par les syndicats), etc