Remboursement PTZ et prêts aidés si mise en location de sa RP ?

lemouz · #1

Bonjour,

Comme vous le savez tous, les divers prêts aidés (PTZ, 1% logement…) sont essentiellement accordés sous la condition (parmi d’autres) que le bien soit à destination de résidence principale. OK, pas de problème.

En cas de départ vers d’autres contrées, il peut être décidé par la personne de mettre son bien en location car une vente ne lui semble pas opportune.

Théoriquement, il faut donc rembourser les prêts aidés. En général, c’est une somme pas évidente à sortir comme ca.
En pratique, la tentation est grande de conserver ces prêts dont les taux sont sans concurrence. Quels sont les risques réels ? Connaissez-vous des cas où des contrôles ont été appliqués ?

Il y a peu de réponses sur Internet (beaucoup de questions pourtant)…

A+ et merci.
lemouz

GoodbyLenine · #2

En général, quand l’emprunteur ne respecte pas une condition associé au prêt, le contrat de prêt décrit les conséquences, qui sont bien souvent la possibilité pour le prêteur d’exiger un remboursement immédiat avec qqs % de majoration pour frais, et des intérêts majorés à partir de la date où il a exigé le remboursement.

Quand à savoir si c’est souvent appliqué, .. je ne sais pas.

J’ai un exemple dans un contexte un peu différent : un prêt pour financer un fond de commerce, nanti par les associés propriétaire de l’acheteur (une société). Quand un des associés (le plus gros, avec 25%) a vendu ses parts, la banque a exigé le remboursement (à tord d’ailleurs, car ne respectant pas les formes requises) et ça a généré pas mal de complications juridiques et quelques frais. C’est assez désagréable à subir…

lemouz · #3

L’exigibilité immédiate est bien mentionnée dans l’offre mais il n’y a rien sur d’éventuelles pénalités.
Or je doute que l’état ne puisse pas en réclamer si l’envie lui en prends. La seule info que j’ai pu trouver sur Internet est une pénalité de 10% du montant du prêt (soit environ 2000€ dans ce cas).
Mais riens sur la "probabilité" :
- de se voir réclamer la somme. Entre le déménagement (déclaré officiellement pour que les adresses suivent) et la taxe d’habitation, y’a quand même moyen que l’information soit recoupée si tant est que il y ait une volonté de la faire.
- de se voir appliquer une pénalité. En cas de réclamation, peut être suffit il de rembourser la somme mais que la pénalité n’est pas systématiquement appliquée.

Dans tous les cas, je me pose la question d’un remboursement des prêts aidés (sur 940e de mensualités fixes sur 12ans restants, 270 sont sur un PTZ sur encore 3ans et 115 sur un pret ActionLogement à 1,75% sur 12ans restants) afin de n’avoir que le pret principal a rembourser, en modifiant la mensualité/durée pour obtenir environ 75% du loyer reçus tous les mois (900€)

espenlind13 · #4

Bénéficier d’un prêt aidé et déclarer des revenus fonciers … A mon avis c’est le cocktail idéal pour être contrôlé, ou, en tout cas, pour qu’on oeil avisé se porte sur votre cas.

Peut-être suis-je parano, mais si je me fais la réflexion à mon humble niveau, j’aime à croire que d’autres au Trésor Public en ont tiré les conséquences et mis en place les process appropriés.

lemouz · #5

Je me pose la question même si, sauf erreur de ma part, la déclaration de revenus ne permet pas d’identifier si une personne fraude.
Il y a certes la case de revenus fonciers remplis ( = "je loue un logement") et celle de déductions d’i

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