Garant avec une absence de signature certifiée ?

Bonjour,

quelques généralités sur la "légalisation de signature" (c’est le terme officiel) :
- vous êtes en droit de l’exiger (c’est votre choix). Le locataire est libre aussi d’aller se loger ailleurs s’il vous trouver trop exigeant (c’est son choix).
- en principe, le maire est dans l’obligation de le faire pour un administré qui en fait la demande (Article L2122-30 du CGCT). Néanmoins, il arrive que la mairie le refuse ou se fasse tirer l’oreille.
- il s’agit seulement de l’authentification de la signature, en aucun cas du document entier.

Pour ce qui est de demander la légalisation de signature pour un cautionnaire habitant loin ; du point de vue du locataire, il y a des niveaux d’emmerdements croissants :
1) le bailleur ne demande pas de caution solidaire
2) le bailleur demande une caution solidaire (et accepte que les documents soient faits à distance, sans plus de vérifications ou précautions)
3) le bailleur demande une caution solidaire et la copie de sa pièce d’identité (ce qui lui permet de comparer les signatures)
4) le bailleur demande une caution solidaire et une légalisation de signature
5) le bailleur exige que la caution se déplace pour signer sur place.

Je serais assez partisan de s’arrêter au niveau 3. Vous pouvez aller jusqu’à la légalisation de signature mais cela risque de rebuter certains locataires.

Avoir une signature légalisée est bien beau, mais c’est loin d’être tout ce qui est suffisant dans le formalisme :
- l’acte de caution a un formalisme bien précis, défini par l’article 22-1 de la loi de 1989, avec notamment des mentions qui doivent être portées à la main sous peine de nullité. Vous avez intérêt à fournir au cautionnaire le texte exact qu’il doit reporter à la main, et à le vérifier mot à mot à la réception. Les modèles d’actes de caution trouvés sur internet doivent être au point, mais vérifiez quand même.

- le cautionnaire doit recevoir copie du contrat de location. Il n’y a pas d’obligation légale à ce qu’il signe ou atteste quoi que ce soit à ce sujet ; mais par contre c’est une obligation qu’il l’ait reçue, à peine de nullité de la caution. C’est donc vous qui avez intérêt à avoir une preuve écrite qu’il l’a reçu.
A priori, la copie du contrat de location implique "avec ses annexes", y compris les diags obligatoires et l’état des lieux. Comme l’état des lieux est généralement établi au moment de l’entrée dans le logement, de façon contradictoire, vous aurez du mal à le communiquer par avance au cautionnaire ! C’est bien l’intérêt qu’il soit présent sur place, comme ça il paraphe le contrat de location et toutes ses annexes (même s’il n’est pas partie au contrat, rien n’empêche qu’il le paraphe).
Pour une caution à distance, je vois deux solutions :
1) vous lui envoyez en même temps que l’acte de caution une copie du bail et de ses annexes (même non encore signées) et vous ajoutez dans les mentions à recopier dans l’acte de caution : "je certifie en outre avoir reçu copie du contrat de location".
2) vous lui envoyez la copie du contrat (et de ses annexes), après signature par vous et le locataire. Envoi en LRAR, ou, plus moderne, envoi par mail avec accusé de réception. Comme ça vous avez la preuve, a posteriori, que vous avez bien fourni une copie.

Dernière modification par Bernard2K (23/08/2017 14h58)