Société non cotée en faillite : comment déclarer la moins-values ?

Ça devrait être possible … quand cette SAS sera définitivement liquidée.

Je ne pensais pas non plus. C’est le message posté par Stef qui m’y a fait pensé. Tant mieux si c’est possible. Il ne reste donc plus qu’à attendre que les SAS "Wicap Newind" (la 3 en ce qui me concerne) soient liquidées.

Cette perte de 300€ me permettra d’économiser une centaine d’euros d’impôts suite aux PV réalisées sur mon PEA.
110 / 120€ d’économisés pour 300€ de perdu c’est pas très rentable, mais c’est toujours mieux que 0.

Bonjour,

il faut distinguer le cas où vous êtes actionnaire du cas où vous êtes prêteur (avec ou sans l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding).

Je vous invite à lire mon message ici ainsi que les articles que je mets en lien :
(3/5) Crowdfunding immobilier (Dividom, Homunity) : vos avis sur le crowd funding immobilier ?

On voit que, dans le cas du prêt via crowdfunding, c’est loin d’être simple :
1) inscrire sa créance auprès du mandataire dans le délai prévu (il faut donc bien suivre les étapes de la déconfiture de l’entreprise et ne pas traîner pour écrire au mandataire).
2) attendre le jugement de liquidation (l’objectif des étapes 1 et 2 est que vous soyez nommément cité dans le jugement de liquidation comme propriétaire d’une créance irrécouvrable de tant d’euros ; car c’est ce document qui vous est indispensable pour établir votre perte).
3) ensuite, on peut déduire la moins-value mais seulement sur des revenus de même nature (c’est à dire, des intérêts de prêts de crowdfunding).

Tant mieux pour vous Stef

Ce n’est pas bien grave si ma perte n’est pas "récupérable". La déduction de cette MV aurait été un petit plus, mais rien d’extra-ordinnaire non plus. Je ne vais pas me lancer dans de multiples procédures pour économiser 110 ou 120€ de taxes.
Je savais dans quoi je m’engageais (risque de perte en capital) dès le début, donc aucun regret.

Enfin si, un regret, mais pas d’ordre financier… je trouvais le concept de la start up très intéressant et novateur. Pour le reste (le côté financier)… il n’y a pas mort d’homme.

Bonjour, en fouillant sur le net, j’ai trouvé cette page en lien avec mon sujet :
agefiactif

….
Il est admis que la réduction d’impôt sur le revenu et celle de l’ISF ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
….
2 / Cumul du dispositif avec les réductions IR et ISF pour souscription au capital de PME
Réduction d’impôt sur le revenu :
Le dispositif est commenté dans le BOFiP : BOI-IR-RICI-90-30, § 80 et suivants
« 80 : Il est également admis que la réduction d’impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.
En revanche, l’avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable à souscrit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding. »

Je comprends qu’il n’y a pas lieu de retirer l’aide fiscale de la moins value pour le calcul de l’assiette de la moins-value.
Ceci contredit ma compréhension évoquée sur mon message précédent (sur lequel j’avais des doutes) que m’avait confirmée sans doute un peu rapidement l’administration fiscale, sachant que cette interprétation leur était favorable