#26 27/11/2017 20h29
- GoodbyLenine
- Modérateur (2010)
Top 20 Année 2024
Top 10 Année 2023
Top 10 Année 2022
Top 50 Dvpt perso.
Top 5 Expatriation
Top 5 Vivre rentier
Top 50 Actions/Bourse
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 10 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 SIIC/REIT
Top 5 SCPI/OPCI
Top 5 Immobilier locatif - Réputation : 2848
Hall of Fame
J’ajoute que l’alternative n’est pas "prolonger le bail commercial de 9 ans" ou "casser le bail". Vous devriez vous documenter un minimum sur les lois qui régissent les baux commerciaux….
Pour faire court :
Après les 9 ans, en absence de démarche particulière du bailleur ou du locataire, le bail se proroge tacitement d’année en année (après 12 ans la situation change aussi un peu me semble t-il).
Si le locataire ou le bailleur propose un renouvellement (en respectant les formes et delais), avec éventuellement d’autres conditions (par ex un autre loyer), l’autre partie peut ne pas accepter, et on retourne au cas précédent, jusqu’à ce qu’il y ait un accord des parties.
Et si aucun accord n’est possible, ça se finit devant un juge (quand une des parties décide d’en saisir un pour sortir du renouvellement tacite).
Le locataire a plus de possibilités pour rompre le bail (mais dans notre cas, il n’y a pas intérêt).
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
Hors ligne