Gore : étude de cas immobilier (achat d'un EHPAD entier à plusieurs)

Comme je vous ai mis plus haut, la saisie d’une personne publique en cas de non paiement ne peut se faire comme une personne privée.

Les créanciers concernés par des incidents de paiement des personnes publiques bénéficient de plein droit, en cas de retard, d’intérêts moratoires.

Les modes de recouvrement diffèrent ainsi radicalement des modes de recouvrement de créances sur les personnes privées.

En particulier :

* les créanciers privés ne peuvent opposer la compensation à l’Etat,

* les voies d’exécution du droit privé sont interdites à l’encontre des personnes publiques. Aucune mesure d’exécution forcée ne peut être prise à l’encontre d’une personne publique,

* le juge judiciaire ne peut adresser d’injonction et d’astreinte que lorsque la personne publique agit comme un simple particulier.

Attention, la prescription quadriennale des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle les sommes ont été acquises) a une portée générale.

La loi impose aux collectivité locales et aux établissements publics de procéder à l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’ils ont été condamnés à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.

En cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ces délais s’imposent pour l’ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.

En cas de défaillance dans ces délais, le créancier peut saisir le préfet ou l’autorité chargée de la tutelle d’une demande de paiement de la somme due, sur présentation d’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.

Le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour vérifier l’existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d’office de la somme ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure de procéder à l’ordonnancement complémentaire.

La collectivité territoriale ou l’établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure susmentionnée d’un délai d’un mois qui doit être rappelé dans l’acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources.

Le CCASS n’ayant pas de fiscalité l’augmentation des ressources est plus difficile. Celà passe donc pas la baisse des dépenses. Mais si la baisse est trop importante celà risque de mettre en péril le fonctionnement du CCAS et donc de votre locataire.

En prenant le compte de gestion du CCAS vous pouvez d’ores et déjà regardé:
le montant du 515 qui correspond à la trésorerie du CCAS. Le plus dur sera de savoir quelle est la part de la trésorerie qui correspond à l’activité de la maison de retraite.
l’activité de maison de retraite s’équilibre toute seule ou bien avec une subvention de la commune? quid si plus de subvention de la commune?
Il serait bon de connaître le montant des impayés de la maison de retraite dans le compte de gestion?