Statut de mandataire social : règles et droits du mandataire social ?

Bonjour,

mandataire social recouvre beaucoup de réalités différentes, depuis l’artisan plombier gérant majoritaire de sa société jusqu’au PGD assimilé salarié en SAS/SA.

Dans quelle type de structure? serez-vous associé au capital?

Et surtout : y aura t-il un contrat de travail en complément du mandat de gestion? Ce point étant majeur.

oups, message envoyé pendant que saphyre envoyait le sien, donc redondant

Bonjour,

Si vous êtes PDG assimilé salarié, vos cotisations sociales seront les mêmes qu’un cadre à l’exception de la cotisation Pôle Emploi auquel vous ne pouvez prétendre (à ce sujet, je n’ai jamais entendu parler d’une ACMS en tant qu’assurance chômage, pour moi une ACMS est une association de médecine du travail, cela n’a donc rien à voir, l’assurance chomage des dirigeants est la GSC dont les conditions d’octroi et de durée sont très strictes). La complémentaire santé est obligatoire et prise en charge par l’employeur à au moins 50% (après voir les conditions de remboursement du contrat de la société et la prise en charge ou pas de la famille du salarié).

Concernant la fiscalité sur le salaire, le TMI dépendant du montant de votre salaire et de la composition de votre famille, il est impossible de vous répondre. Comme un salarié "classique" par contre, vous pourrez choisir la déduction forfaitaire de 10% ou les frais réels. Par contre, j’attire votre attention sur le fait que nous parlons d’un projet et non d’une réalité actuellement et que début 2019, nous passons au prélèvement à la source ce qui va changer la donne.

Bon courage

Saphyre a écrit :

Bonjour,

Si vous êtes PDG assimilé salarié, vos cotisations sociales seront les mêmes qu’un cadre à l’exception de la cotisation Pôle Emploi auquel vous ne pouvez prétendre (à ce sujet, je n’ai jamais entendu parler d’une ACMS en tant qu’assurance chômage, pour moi une ACMS est une association de médecine du travail, cela n’a donc rien à voir, l’assurance chomage des dirigeants est la GSC dont les conditions d’octroi et de durée sont très strictes). La complémentaire santé est obligatoire et prise en charge par l’employeur à au moins 50% (après voir les conditions de remboursement du contrat de la société et la prise en charge ou pas de la famille du salarié).

Merci pour votre retour avisé.
Par ACMS, j’entends > Assurance Chomage Mandataire Social .
Il n’y a pas que la GSC en france
Six acteurs se partagent le marché. Deux associations, l’APPI et GSC, et quatre acteurs privés, APRIL, Axa, Cameic, et Solly Azar.

Donc pour l’heure je n’ai pas obtenu de retour de mes actionnaires futurs sur le nom de l’assureur..

Pour la complémentaire santé, j’espère que cela sera pris en charge mais pour l’heure je n’ai pas de retour non plus; et je ne suis pas certain du caractère "obligatoire" quand même ?

merci Saphyre pour vos retours!

d’après le site que vous m’avez mentionné,

si je suis Mandataire Social d’une SAS (assimilé salarié)

dans quelle case je me trouve donc?

24 mois (APPI, CAMEIC, GSC)
La fiscalité sur cette prestation sera la suivante :
Dirigeant salarié : les indemnités ne sont ni sousmises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS* ;
Dirigeant non salarié, contexte loi Madelin : les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS* ;
Dirigeant non salarié, contexte non Madelin : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS*.

Et pour la couverture santé, j’attends le retour de la RH à ce sujet.

Bien à vous,