Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Je n’ai pas de problème de principe à payer une cotisation sur mes revenus immobiliers. Par contre, payer une cotisation sur l’inflation qui touche ma retraite capitalisée et assurance dépendance, c’est réduire le pouvoir protecteur de cette épargne et prendre le risque d’une fin de vie …dans un brancard à l’hopital public. Si l’Etat prévoit un taux de prélèvements sociaux sur l’épargne de 25%, qu’il l’applique à tous ou qu’il s’abstienne, il y a la une discrimination insupportable.

Impôt sur le revenu avant cotisation sociale PUMA ?

Il ne me semble pas avoir lu cette question dans le fils de ce sujet. Si elle a déjà été évoqué, désolé.

Cette nouvelle taxe est imputée à postériori, après la tonte annuelle de l’IR calculé sur une assiette fausse puisque la cotisation PUMA n’est pas déduite. Or pour tous les autres salariés l’IR est après toutes cotisations sociales, jamais avant. N’y a t’il pas là une anomalie ?

Je vous rassure, Antesite, j’apprend sur cette file au fur et à mesure qu’elle se déroule.

J’ai cru lire dans le lien publié dans cette file que toutes les plus values étaient prises en compte pour déterminer la base de calcul qui semble vouloir être la plus large possible . Je savais que la valeur de la résidence principale ést modérée dans le calcul de l’IFI, j’apprend par vous qu’elle sort du calcul du "revenu" fiscal de référence, revenu virtuel aux conséquences fiscales bien réelles qu’il faut financer avec des revenus réels ou une désepargne.

Comme quoi… j’avais vendu un studio en 2012, et j’en étais resté là… désolé d’avoir écrit des bêtises.
Et en effet, vu ainsi, les revenu fiscal de référence peut exploser en cas de grosse plus value.

Mais est-ce bien le revenu fiscal de référence qui  sert d’assiette, et non pas les revenus du capital?

En tout cas c’est vraiment un pays de fous, plus le temps passe et plus je vois qu’on se fait dépouiller.
Chaque année voit son lot de lois et d’augmentations en tous genre…

colia a écrit :

Ce que je ne comprends pas, c’est que bcp de monde semble decouvrir cette cotisation alors qu’elle existait deja avant, elle a été remaniée et son nom changé mais c’etait a peu pres la meme chose, les memes revenus pris en compte, le meme abattement d’un peu moins de 10k, a peu pres les memes conditions d’éligibilité…je me souviens m’etre renseigné car elle allait me concerner et gardé en mémoire qu’elle n’etait pas recouvrée si < a 400e.
Je suis donc surpris que bcp semblent desemparés, inquiets ou dubitatifs face a ce qui semble etre une nouvelle charge, les IH post 2017 éligibles (revenus de capital> a 10k sans travailler ou peu), personne ici n’était concerné avant ? J’aimerai bien un temoignage (il y en a peut etre, je n’ai pas parcouru tout le forum), demander a ceux qui devront payer cette ’nouvelle" contribution comment ca se passait avant ?

Pour ma part, j’étais auparavant "ayant-droit" de mon "concubin notoire" (donc ni pacsé ni marié), prise en charge avec sa cotisation de salarié (donc sans paiement en sus).
J’ai découvert la PUMA-CSM avec le premier mail de l’URRSAF qui s’apparentait à un spam d’arnaque…
Pour l’instant, suite à mon recommandé, toujours aucun retour de l’URRSAF.

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Pour ma part, je considère aussi que les prélèvements des CSG/CRDS sur tous nos revenus devraient suffire. Pour rappel, cette cotisation créée en 1991 à 1.1% était censée d’être temporaire (!)… et on est aujourd’hui (donc 27 ans plus tard) à 17.2% !

Une cotisation CSM progressive, non plafonnée me parait complètement aberrante, et encore plus certains éléments de son assiette : plus-values immobilières et ventes de sociétés, pas de franchise de 4600 E de l’AVie, les revenus bruts (et ne pas net fiscal) en général…

Et s’il faut taxer, il faut taxer tout le monde pareil, et ne pas instaurer de palier comme le fait la PUMA qui mènent à des aberrations..

J’espère que l’Etat est suffissament malin d’annuler la mise en oeuvre ratée pour 2016/17, et de se re-pencher sur la circulaire avant de taxer 2017/18.

Sinon, un autre site qui discute du sujet :
L’assurance maladie de ma retraite anticipée : QUEL BAZAR ET QUEL SCANDALE ! -

Votre article date de 2009, il y a eu des changements depuis, le délai est de 2 mois.
Il faut que vous relisiez la circulaire Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Tout y est sur la procédure notamment qu’il faut avant de recourir à la CRA envoyer un courrier à l’urssaf qui a envoyé la cotisation

Vous pourrez saisir la CRA après une réponse de l’organisme qui ne vous satisferez pas. La réponse de l’organisme devra vous spécifier les moyens de recours, dont l’adresse de la CRA dont vous dépendez.

@Petitsioux

L’intention de Maître Collardeau est elle d’interroger le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du décret d’application de cette loi concernant son caractère confiscatoire (montant des prélèvements sociaux et taxes pouvant dépasser les revenus réels). Si c’était le cas, son combat mérite d’être appuyé!

Sur le fond, personne ne veut payer la taxe, mais beaucoup de monde est d’accord pour se faire soigner en France sans payer, y compris des étrangers n’ayant jamais cotisé.

Le pauvre exploitant agricole déficitaire ne paie pas la taxe, puisqu’il n’a pas de revenu. C’est moi qui paie pour lui. Le "pauvre" exploitant déficitaire mais rentier paie la la taxe sur ses revenus. On ne parle pas d’une assurance vie ou d’un PEA sans retrait, mais bien de revenus sonnants et trébuchants. C’est tout-à-fait normal.

Et pas nouveau. Cette contribution de 8% existe depuis longtemps, mais il semble que peu de monde y était soumis. cf les discussions sur ce forum pour y échapper (voir "la protection sociale du rentier"). Le plus étonnant, c’est que la tonte du rentier n’ait pas été commencée avant.

La question de montant des cotisations de la protection sociale est importante, mais ces cotisations sociales sont payées par toutes la population, pas seulement par les rentiers. Près de l’équivalent d’un salaire part en cotisations sociales en France chaque mois. Moi aussi, je préfèrerais que cet argent aterrisse dans ma poche. Oui, ces montant sont excessifs.

Ceux qui sont moins fainéants que moi peuvent toujours essayer de déménager à l’étranger. Ou de voter. Dans tous les cas, je vous affirme que le coût de la protection santé ne diminuera pas en France en l’absence de concurrence, à commencer par la sécurité sociale (ça vous rappelle le programme de F. Fillon?), qui fixe les tarifs souvent trop hauts. Quelques exemples pour me faire des amis: les tarifs de radiologie, les tarifs de biologie, les tarifs de pharmacie, les tarifs des hôpitaux publics par rapport au privé.

Quand a essayer de contester les assiettes, cela parait légitime quand la cotisation est prélevée sur les revenus bruts, et non nets. Tous mes voeux de réussite pour vos démarches juridiques.

Personnellement, si je n’étais pas salarié à temps plein, je me verserais un salaire (avec des vilaines cotisations dedans) par l’intermédiaire de ma société, ou je cotiserais en tant qu’autoentrepreneur bidon, ou en faisant quelques jobs d’appoint pour assurer la couverture. Cela me semble plus pragmatique que de contester en justice pour un résultat incertain.

C’est là où cette cotisation est lamentable et ne respecte pas le principe de l’égalité ! pourquoi une personne qui va se pacser ou se marier serait moins assujettis qu’une personne célibataire, veuve ou divorcé ?
Pourquoi une personne n’ayant pas de société, qui ne pourrait pas se salarier pour un revenu de 3900 € par an payerait 8 % de CSM,
Pourquoi une personne étant imposée dans la tranche 0% et déclarant de ce fait la totalité de ses revenus du patrimoine sur sa déclaration de revenus (avant 2017 : dispense d’acompte sur dividendes) à partir de janvier 2018 la FLAT TAX donc revenus pris en compte pour la CSM après prélèvement forfaitaire pour ceux qui sont dans une tranche supérieure à 30 % et au premier €uro pour ceux qui ne sont pas dans les tranches d’imposition au delà de 30 %……………………
Ayant de très faibles revenus, mais tout de même considérée comme rentière…. qui n’aura jamais de retraite, j’avais la dispense d’acompte sur les dividendes et je ne serai pas non plus assujettis au prélèvement forfaitaire de la flat tax préférant que la totalité de mes revenus de dividendes apparaissent sur ma feuille d’impôt……. du coup………… c’est une cotisation CSM incohérente et incompréhensible !

Trahcoh, je pense, au vu de votre historique contributif, que vous vous faîtes l’avocat du diable.

Ce décret pose pourtant bien de nombreux problèmes d’équité, de société et de définition même des termes employés.

Le conjoint non cotisant est un héritage d’une époque (l’après guerre) ou le fait que la femme éduque ses enfants et s’occupe de sa famille était considéré comme une fonction structurante de la société, ou les divorces étaient une exception et la démographie et l’emploi permettaient de financer une solidarité inter générationnelle généreuse. La femme au foyer non rémunérée était donc intégrée dans la solidarité nationale.

L’environnement socio économique est totalement différent 70 ans plus tard, mais en l’absence de guerre ou de crise économique majeure, ce sont les conservatismes qui l’emportent dans une "société de droits", et particulièrement de droits acquis.

L’assiette de calcul pose de nombreux problèmes d’égalité :

Pourquoi une double cotisation sur les revenus du capital ET sur le capital. S’il est logique que ceux qui n’entrent pas dans les clous du travail salarié, par choix ou par défaut (marché du travail très sélectif),  paient aussi une cotisation sur leurs revenus non salariés, pourquoi taxer l’inflation sur leur épargne longue constituant leur retraite capitalisée. Un revenu par définition est un gain que l’on peut partager.Si l’inflation a doublé le cout de la vie en 25 ans, ou est le gain d’une "plus value" de 100% sur la période? Si le consensus sociétal est à l’érosion du capital par frottement fiscal (ce qui remet en cause le droit à la propriété) pourquoi les salariés n’y sont ils pas aussi soumis?

La définition de la base taxable est volontairement très vague. Pourquoi le législateur ne définit il pas plus précisément ce que sont les "éléments de train de vie" et en quoi forment ils un flux taxable? Ce flou entretien une insécurité pour l’assuré et donne des pouvoirs d’interprétation iniques à l’administration. Un intervenant sur cette file témoigne que par rapport au calcul du même 8% des "revenus", le changement de base de calcul avait provoqué un triplement de sa cotisation!

L’absence de limitation du cumul des cotisation et taxes peut entraîner un reste à vivre négatif. Si vos revenus fonciers sont de 17000 Euros et que vous déménagez dans l’année, la "plus value" constatée à la vente de votre logement vous permet elle d’acquérir plus d’espace dans un environnement similaire. Non, au contraire, le frottement fiscal déjà existant oblige à réduire son espace et la cotisation sur cette plus value virtuelle vous obligera à tirer sur votre épargne pour subvenir à vos besoins primaires.

Dans un espace européen sans frontières, les opportunités d’emplois et d’investissement amènent de nombreux français à s’installer à l’étranger et de nombreux étrangers à s’installer en France. Pourquoi dans ces conditions taxer l’épargne d’une vie entière d’entités mobiles au seul bénéfice d’un système territorialement localisé, sur l’unique principe de présence temporaire sur le territoire.

Ces quelques exemples montrent qu’un système trop simpliste et vague provoque des problèmes éthiques et constitutionnels. Si l’on veut une vraie équité, il faut changer le système basé sur le sol par le principe de nationalité et interdire la double nationalité, comme les américains. Cela implique aussi de prendre en charge les soins des nationaux en dehors de France, comme les assurances internationales.