Immobilier : signature définitive retardée d'un an !

Gaby993rs · #1

Bonjour à tous,

N’ayant pas trouvé de section dédiée, je post ici…j’espère que j’ai bien fait et que mon cas pourra être utile à d’autres.

J’ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente en Mars 2017 pour l’achat d’un terrain pour pratiquer mon activité professionnelle. (commerce de voitures d’occasion)

Pour être sûr de pouvoir exercer cette activité à cet emplacement, le notaire à fait une demande de CU opérationnel pour mon local commercial, qui à été acceptée en Septembre 2017 ! (ouf…c’est long)

Je croyais à ce moment que la transaction serait rapide…mais non. Parmis les vendeurs (11 frères soeurs, cousins…) un d’entre eux est décédé. Relançant les procédures…

Actuellement, je suis coincé pour exercer mon activité professionnelle. Je passe mon temps à relancer l’agence immobilière et les deux notaires (j’ai demandé à être assisté de mon notaire)

Je me retrouve pieds et points liés, ne sachant comment procéder pour activer cette transaction INDISPENSABLE à la survie de mon établissement.

Et je précise que je ne souhaite absolument pas renoncer à cet achat ! (le clerc de notaire m’ayant proposé cette solution, la bonne blague…)

Alors si vous avez une solution à me proposer pour mettre la pression et activer les choses, je suis preneur. Je suppose que je n’ai aucun recours pour réclamer la moindre indemnisation, étant donné qu’aucune date de transaction précise n’est mentionnée sur le compromis.

Merci. Gaby.

Mots-clés : achat, notaire, signature

amoilyon · #2

Malheureusement, je crois que seul votre notaire puisse vous aider. Et comment ?
Ce n’est pas la faute des vendeurs que l’un d’eux soit décédé, et les successions trainent en longueur.
Si aucune date n’était fixée, ni aucune compensation, je ne vois pas comment la vente peut s’accélérer, si ce n’est appeler directement le notaire de la succession pour voir où elle en est et insister sur l’urgence de cette vente.
Les 10 autres vendeurs veulent toujours vendre et aimeraient bien avoir leurs prix de vente. Pareil pour l’agence immobilière.

Serait il possible de prendre possession des lieux, quitte à louer en attendant la vente? (et déduire ce prix de location de votre prix de vente final)

Gaby993rs · #3

La location n’est pas envisageable, sachant que le terrain est actuellement nu…et pour stocker des véhicules je dois grillager l’ensemble et monter un local commercial.

Sincèrement, jamais j’aurai pensé me retrouver dans une telle situation à la signature du compromis sinon j’aurai demandé à fixer une date de transaction. (je ne savais même pas que c’était possible)

L’agence immobilière, et les deux notaires ne semblent pas trop inquiets de mon sort. Mes mails et appels répétés ne les affolent pas.
Pour rentrer un peu plus dans les détails…une première demande du cu opérationnelle établie par le notaire était erronée, une deuxième à été faite en Juillet…quand il n’y a pas grand monde dans les administrations…enfin un vrai fiasco cette vente.

Quant aux vendeurs, oui j’imagine facilement qu’ils sont dans l’attente également, mais âgés et pas plus aptes que moi à faire bouger les choses.

lachignolecorse · #4

Si cela peut vous consoler, vous n’êtes pas seul dans ce cas. J’ai aussi un achat qui tarde à se concrétiser…

Votre notaire est votre meilleur conseil. Pour la location, je crains que vous ne soyez dans la même situation que pour l’achat, il faut que tous les héritiers donnent leur accord, comme pour une vente.

Dernière modification par lachignolecorse (05/02/2018 16h36)

amoilyon · #5

Si cela peut vous consoler (mais j’en doute), je suis en attente de l’achat d’un garage depuis juillet 2015. L’agent immobilier a même changé entre temps.
(J’avais bien dis que ça n’allait pas vous consoler)

J’en suis au stade d’en rechercher un autre, dans la même résidence (voir sur ma présentation). En désespoir d’avoir celui pour lequel j’ai signé le bon de visite et l’offre au prix.

Malheureusement, si vos 10 vendeurs restants ont tous le même âge avancé, vous risquez d’être confronté à de nouveaux décès.

Dernière modification par amoilyon (05/02/2018 16h41)

Gaby993rs · #6

Je croise les doigts pour qu’ils restent désormais tous vivants avant la signature définitive !

Iqce · #7

Bonjour Gaby,

Concernant la signature, il n’y a pas de solution légale (ou autre !?) hélas.

Par contre j’ai fait un bond après vous avoir lu, je me demande si j’ai bien compris.

Vous avez un impératif vital pour votre activité vis à vis de l’achat de ce terrain. Mais vous vous préparez à faire cet achat sur la base d’un CUb dit "opérationnel".
Ce cas de figure s’entend lorsque l’on est sur une situation simple vis à vis de l’urbanisme ; or dans le cas d’une activité de commerce de voitures c’est rarement du "simple" avec au niveau de l’instruction des tas de services potentiels à consulter : DREAL (pour l’aspect ICPE, pour l’impact éventuel de votre activité sur la nature et j’en oublie sans doute), SDIS pour ne citer que ceux la. Services qui sont rarement consultés au niveau du CUb , car le service instructeur vous opposera toujours avoir fait une réponse "à la hauteur de la précision de la demande".
Ce cas s’entend également lorsque le PLU ou le Règlement National d’Urbanisme (qui s’applique par défaut de PLU) ne va pas évoluer en Révision ; ce qui est parfaitement possible sur de tels délais ! Vous ne maîtrisez en rien les souhaits des élus sur ce genre de sujet sur le moyen terme…Vous risquez de vous trouver avec un CUb positif mais avec par exemple le cas échéant un Permis de Construire en "sursis à statuer" ce qui est une formule polie pour vous dire qu’à la fin de la procédure d’évolution du droit du sol, votre projet sera refusé. Vous n’aurez aucun recours, aucune indemnisation possible.

J’espère que le notaire vous avez averti sinon changez en.

Gaby993rs · #8

Bonjour Iqce, le notaire à fait une demande pour une activité commerciale de commerce de véhicules…

Iqce · #9

Ah mais ça c’est le minimum quand même…Un CUb digne de ce nom c’est en prime quelques plans et une notice dans votre cas. Je vous souhaite que ce soit OK, "mieux vaut prévenir…" mais souvent je constate que le notaire fait payer (150 euros ordre de grandeur) le simple fait de remplir le Cerfa avec effectivement ce genre d’indication. Je vous le fait pour 50 euros et cela aura la même portée juridique voir mieux…

Car je me répète lourdement : le CUb "vaut" ce qu’il vaut uniquement en fonction de la précision de la demande.

Exemple précis qui devrait vous parler :

Vous voulez stationner des véhicules en bord de route : il faut avoir interrogé pendant l’instruction du CUb le gestionnaire de voirie : si vous n’avez pas fournit de plan avec l’accès, la consultation de ce gestionnaire quel qu’il soit n’a pas pu être faite ou en tout cas sérieusement si on ne sait pas où est votre accés, on ne peut donc pas préjuger de son avis lors du prochain dépôt de Permis (si Permis)…

Gaby993rs · #10

Bonjour Iqce, merci pour vos conseils.

Je ne suis pas vraiment étonné par vos messages…et ça montre bien l’implication des notaires et agents immobiliers qui font le minimum sauf quand ils ont affaire à des gens qui maîtrisent le sujet. A priori je n’ai pas payé la demande de CU opérationnel…j’aurai peut-être une surprise à la signature.
Et vous pouvez me croire, c’est un véritable parcours du combattant.
Entre la création de l’entreprise, le comptable, les documents administratifs, les lois qui régissent le métiers, et tout ce qui concerne l’implantation du commerce…je comprends que les moins aguéris jettent l’éponge.

Entreprendre en France est une véritable gageure si on veut suivre toutes les règles à la lettre.

Pour le stockage des autos en bord de route, je ne suis pas concerné…tout sera sur mon parc.

Iqce · #11

Hélas oui !

NB : bien sur les véhicules sont sur parc j’ai mal défini effectivement le "en bord de route" (auquel cas il vous faudrait une Permission de Voirie / Demande d’occupation du Domaine Publique au titre du Code de la Voirie Routière et non pas du Code de l’Urbanisme, quand on le dit que c’est à s’arracher les cheveux…) ; mais ce parc il doit avoir un accès sur la voie publique, c’est de ça dont je voulais parler

Bre · #12

Idem.
J’ai signé 4 mois apres l’offre de prix le compromis d’un appartement en septembre 2015 et la personne est décédée 2 semaines avant la signature definitive..
sucession recherche genealogique et là depuis 2 mois il est aux domaines. Je devrais l’avoir en fin d’année soit 3 ans après et donc environ 16 000€ de loyers perdus.. enfin..non gagnés..

Mais je patiente car je l’ai payé 37 000 et on a revendu le même renové 78 000.

Gaby993rs · #13

Effectivement ça devient catastrophique dans certain cas…

Date de signature fixée… Soulagé…

Vos conseils m’ont été utile.

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