Dépôt de garantie : litige sans état des lieux de sortie

Diviser la caution en deux c’est purement arbitraire.
Enterite n’a plus qu’à faire les démarches en justice pour récupérer sa caution en ayant espoir de percevoir des intérêts de retard voire autres frais. Face à la mauvaise foi du propriétaire et son manque d’envie de transiger + chantage, je ne vois pas comment faire autrement.

Le montant de cette caution est pour moi anecdotique. La solution 50-50 est inacceptable.

Par le passé, j’ai « perdu » une caution par paresse d’entamer une procédure. Je m’en veux encore aujourd’hui. Une impression d’arnaque, je pense que vous voyez ce dont je parle.

Cette fois ci, je ne laisse rien passer.
Si la situation s’apaise je réitérerai mon offre de réparer le mur par moi-même ou un montant forfaitaire de 29€.
Ce montant n’est pas choisi au hasard, il correspond à ce qui est prévu pour une « petite retouche plâtre peinture » par un accord collectif régissant les états des lieux dans ma région. Cette grille n’a aucun valeur légale, mais elle me semble donner une bonne indication.

http://www.adil78.org/images/stories/ac … dugine.pdf

Sinon, j’entame la procédure, et demande des indemnité de retard. Ce sera un bon placement a terme. Rien ne presse pour moi, et l’experience sera necessairement formatrice.

lachignolecorse a écrit :

Le propriétaire n’a pas 2 mois pour restituer la caution? Ne serait ce pas plutôt début avril pour la mise en demeure?

Eh non, car sans EDL le logement étant réputé rendu en bon état donc le délai est plus court

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
-1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée

Par ailleurs :

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Dépôt de garantie dans un contrat de location | service-public.fr

N’oubliez pas de rappeler ce détail dans la mise en demeure, vous verrez ça chiffre vite .

Bonjour,

je plussoie sur ce qu’ont dit notamment geronimo et xazh, mais j’ajoute :
- à mon avis, vous avez déjà trop écrit (échanges de mail). vous avez reconnu par écrit que le mur est de votre fait, ce n’est pas bon. Ce qu’il fallait faire :
- ne RIEN écrire. Ce n’est pas à vous de prouver quoi que ce soit, puisque l’absence d’état des lieux contradictoire signifie que le logement est présumé rendu en bon état, comme l’a très bien dit xazh.
- expliquer à l’oral qu’en l’absence d’état des lieux contradictoire, elle vous doit l’intégralité du dépôt de garantie. Vous lui dites que, si elle ne le restitue pas, vous la mettrez au tribunal. Et qu’il est, bien sûr, désormais impossible de faire un état des lieux contradictoire sur place, puisque le logement est déjà reloué. Point final.

Ca c’est sur l’aspect dépôt de garantie.

Par contre, s’y rajoute l’aspect : remise des clés anticipée et relocation anticipée.

Vous n’auriez jamais dû restituer les clés sans un récépissé. Tant qu’il y a un bail en cours, vous devez avoir les clés, et la proprio ne doit pas en avoir. Dès lors que vous avez rendu les clés, vous n’êtes plus locataire. A défaut d’avoir un récepissé, je ferais une LRAR disant que, à la demande de la propriétaire, vous avez restitué les clés telle date, ce qui mettait fin à la location puisque vous n’aviez plus accès au logement. Aussi, vous demandez par ce courrier que le loyer du mois en question soit calculé au pro-rata. Si vous avez déjà versé le loyer du mois entier, vous lui indiquez qu’elle vous doit le trop-versé de loyer, soit tant d’euros, plus le dépôt de garantie, soit tant d’euros.

Essayez aussi de savoir quand le nouveau locataire est rentré. Quitte à aller toquer à sa porte et demander gentiment. Car, si l’on peut discuter le fait que vous ne deviez plus le loyer dès lors que vous avez rendu les clés, il est en revanche indiscutable que vous ne devez plus le loyer dès lors que le logement est reloué.

Il ne faut pas se laisser malmener par une proprio aussi malhonnête et sans gêne. A votre place, j’irais jusqu’au bout. A vous de voir si l’idée d’aller au tribunal vous intéresse ou si ça vous paraît une montagne insurmontable.

Bonjour Enterite,

Le plus simple est de vous rapprocher de l’ADIL qui va, certainement, vous convaincre de saisir la CDC: Commissions départementale de conciliations des litiges locatifs.

Le champ des compétences de la CDC est précisé de manière limitative par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Étoffé au fil des ans, il couvre maintenant les litiges locatifs portant sur le montant du loyer, les charges et réparations locatives, l’EDL d’entrée et sortie, le dépôt de garantie, le congé et la décence du logement.

Ils ont un avis consultatif, dont le tribunal tient compte si l’affaire en vient à prendre une tournure contentieuse. Mais, souvent, ils arrivent à concilier bailleurs et locataires avant…

Bien à vous,

Cela évite de s’engager dans une procédure longue et parfois coûteuse. Les CDC ont été créées dans le but de désengorger les tribunaux.

Cela se présente sous forme de "séance" dont le but est une conciliation entre les parties. Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat si vous le souhaitez. Après, si chaque partie campe sur sa position, vous pouvez aller en justice. Mais, chose importante, ils rendront un avis consultatif.

Le mode de saisine se fait par LRAR adressé en double exemplaire à la CDC compétente avec nom et adresse de la personne qui saisit la CDC, nom et adresse de la partie adverse et l’objet du litige. Vous devez joindre toutes les pièces utiles: copie du bail, lettre de réclamation préalablement adressé à la partie adverse, copie des EDL, photos, devis, facture d’artisans….

"Aller en justice" prend beaucoup de temps, sera source de stress et d’incertitude! Et aussi étonnant que cela puisse paraître, AMHA, la justice en France est une "justice de preuves" et non pas une "justice de la vérité"…

L’ADIL sera sûrement de bon conseil: ils fourniront une information neutre.

Bien à vous,

Xazh a raison.

Ce n’est que si le dialogue est rompu qu’il faut saisir la CDC. Quand ils reçoivent une demande de saisine, ils contactent son auteur, s’assurent que l’autre partie a bien été prévenue et voient si une résolution n’est pas envisageable, avant même que la commission ne se réunisse.

Il suffit parfois de rappeler une règle de droit ignorée, ou de se présenter en position neutre pour amener une médiation…

C’est à vous de voir. Vous pouvez jouer la montre pour le moment et voir si votre lettre permet d’obtenir mieux. Mais si elle reste sur les 50€, j’accepterai et je passerai, vraisemblablement, à la question suivante pour avoir l’esprit libre à votre place.

50€, j’ai envie de dire: "ça va, ça vient"!

A ma décharge, je ne suis pas un "homme avec des principes"…

À partir du moment où vous signez l’EDL avec des dégradations elles les retiendra probablement sur le dépôt de garantie. Sinon pourquoi tenir tant à cet EDL ?

Enterite a écrit :

Le baileur vient de revenir vers moi pour accepter mon offre de 50€. Si et seulement si je signe l’etat des lieu. Ma clé de vélo me sera également remise. 
Tout en precisant que la plaque coute 250€ et que l’artisan a fait un devis de 150€ pour le mur.

Le ton s’est adouci mais je n’aime pas ce chantage. Je fais le mort et attends qu’elle prenne connaissance de mon courier AR reprenant point par point la situation et ses obligations.

En ce qui me concerne le dialogue est rompu.

Si c’est pas bidon assurez vous de tout récupérer car aller en justice ou se pourrir la vie pour 50e c’est de l’égo (ou fierté) mal placée, il faut être pragmatique.

Je suis pris d’un doute.
Dans mon bail il est inscrit que ma proprietaire aura 2 mois pour me rendre le depot de garanti.

Cette clause prime elle sur celle de la loi disant qu’en l’absence d’etat des lieux de sortie, le logement est reputé avoir été rendu dans l’etat initial et que le depot de garanti doit etre rendu sous 1 mois ?

Enterite a écrit :

Père Castor, ma proprio a justement utilisé la méthode de votre proche.
Son état des lieux qu’elle me soumet pour signature antidatée comporte le fameux montant de 50e ainsi qu’une photocopie de son chèque déjà rempli et signé à mon nom.

Si cet état des lieux est conforme à ce dont vous vous rappelez de l’état du logement, et ne diffère de l’état des lieux d’entrée que par cette dégradation du mur chiffrée à 50 €, et si le chèque correspond à ce qu’elle vous doit moins les 50 €, vous pourriez envisager de le signer pour clore cette affaire.

En revanche, s’il diffère sur d’autres points, et notamment si la dégradation des plaques est mentionnée, attention. Même si le montant du chèque est ce qu’elle vous doit moins 50 €, elle pourrait chercher à vous faire payer ensuite d’autres dégradations. En effet, le versement de la somme moins 50 € ne constitue pas une reconnaissance par le bailleur que vous ne lui devrez rien de plus. Elle peut très bien vous envoyer ultérieurement des demandes de payer pour telle ou telle dégradation, dès lors que cette dégradation est mentionnée par l’état des lieux contradictoire que vous aurez signé.