Salarié + gérant majoritaire ds SARL : droit au chômage ?

Peter · #1

Bonjour,

J’étudie l’opportunité d’acquérir un fond de commerce via une structure ad hoc (EURL / SARL) à créer pour laquelle je serai gérant majoritaire non rémunéré. Indépendamment des aspects commerciaux et financiers, je ne trouve pas de réponses ou plutôt contradictoires sur un point précis.

Je souhaite conserver mon emploi salarié actuel dans une société totalement autre, en cas de licenciement de celle çi, aurai-je droit aux indemnités ASSEDIC étant par ailleurs gérant majoritaire non rémunéré ?

Merci de vos réponses.

GoodbyLenine · #2

Si, dans la société où vous êtes salarié, vous n’exercez aucun mandat, alors je ne vois pas bien ce qui vous empêcherait de bénéficier des ASSEDIC si vous vous faites un jour licencier par cette société (dans laquelle vous n’avez pas de pouvoir de décision).

Sauf erreur de ma part, ce qui peut faire obstacle à une indemnisation, pour un gérant de société, c’est qu’il est celui qui déciderait de son propre licenciement, et l’aléas contre lequel l’assurance chômage est supposée protéger n’en serait plus vraiment un…..

Selon votre contrat de travail, vous pouvez aussi avoir (surtout si les domaines d’activité sont proches) à avertir votre employeur, voire à obtenir son accord, pour devenir gérant d’une autre société ….

Par contre, si votre job de "salarié" est en fait un peu "fictif", et que vous allez passer presque tout votre temps à vous occuper de la société dont vous serez "gérant majoritaire non rémunéré", la situation est bien moins claire… surtout si cette société a une quelconque relation avec la société qui vous salarie, et vous courrez alors d’autres risques que de ne pas bénéficier des ASSEDIC.

crosby · #3

C’est une question de subordination.

Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.

Un associé majoritaire ne peut pas être subordonné, et donc en principe l’URSSAF ne prélève pas de cotisation de chômage. Et même si elle en prélevait, l’employé n’aurait pas le droit de bénéficier des paiements en cas de chômage.

patrick · #4

Faites attention tout de même : pour être indemnisé par les ASSEDIC, il faut être en recherche active d’emploi. Si vous exercez une activité annexe de gerant de société, il se peut que l’on considère que vous ne remplissez pas cette condition. Rappelez vous c’est ce qui avait fait scandale il y a quelques années quand des bénévoles des resto du coeur s’étaient vu refuser les indemnisations au pretexte qu’ils ne passaient pas tout leur temps à rechercher du travail…
Vérifiez bien ce point…

Philippe30 · #5

Ne confondez pas un emploi salarié et un statut de gérant majoritaire.

Un statut de gérant majoritaire est obtenu lorsque vous disposez de plus de 50 % des part de la société vous ou vous et votre femme conjointement.

Dans le cas ou vous êtes salarié d’un coté vous cotisez normalement et dans le cadre de votre activité de gérant majoritaire vous cotisez soit au minimum si vous ne touchez aucun salaire , soit vous cotisez en fonction du salaire perçu.

Ce n’est pas parce que vous êtes salarié que vous cotisez ou pas dans votre société et lorsque vous ne serez plus salarié vous cotiserez plus puis vous cotiserez si vous retrouvez un poste de salarié.
Les deux sont distincts car il y a deux structures différentes de même que si vous étiez salarié dans 2 entreprises différentes.
Concernant le lien de subordination , je n’ai rien compris.

Philippe

placementapapa31 · #6

Je profite de ce sujet pour poser cette question :

Quelqu’un sait-il sur quoi sont assises les cotisations sociales du gérant majoritaire TNS dans une SARL?

Champflo · #7

Un système d’acompte trimestriel (basé sur les rémunérations de l’année passée) et régularisation en fin d’année , en fonction de la rémunération réelle.
Plus vous gagner plus vous payer.
Cotisations et droit sont quasiment équivalent à celui d’un salarié. Sauf cas des exonérations de charges, sur heures sup par exemple, et autre optimisation fiscale.
Il y a un plancher de cotisations minimum (genre plafond de la sécu il me semble)
Donc même avec un CA et une rémunération à 0 vous cotisez quand même.
D’ou pour les petites activités l’intérêt de l’auto entrepreneur.

placementapapa31 · #8

Champflo a écrit :
Un système d’acompte trimestriel (basé sur les rémunérations de l’année passée) et régularisation en fin d’année , en fonction de la rémunération réelle.
Plus vous gagner plus vous payer.

Merci.

Mais quelle forme de rémunération. Pas salaire, puisqu’on est TNS. Alors quoi, des prélèvements dans la caisse, comme un entrepreneur individuel? (mais pour un EI il n’y a pas interposition d’une personne morale distincte de l’entrepreneur, alors qu’avec une SARL oui, on peut puiser dans la caisse comme ça?…)

paul · #9

Pas de salaire, mais une rémunération de gérance, qui est fixée par une décision d’assemblée générale.
Par exemple : 2 500 euros par mois, augmentés de la prise en charge des cotisations sociales obligatoires et facultatives.

placementapapa31 · #10

Ok. N’est-il pas intéressant de fixer cette rémunération au minimum possible permettant de payer des charges sociales minimales, et de se rémunérer à l’exercice suivant en dividendes? (on évite ici l’incroyable lourdeur des charges sociales)

crosby · #11

Oui, cela peut sembler optimal, seulement vous risquez de vous heurter à un problème : en cas de contrôle URSSAF, il apparaîtra que vous n’avez pas été rémunéré à la hauteur de ce qui se pratique pour des compétences / un domaine / une expérience donnée.
Si c’était si évident, tous les gérants de petite société se paieraient quasi exclusivement par dividende.

Peter · #12

Merci pour vos réponses.

La dernière informations reçue (via avocat non spécialisé en droit social) m’indiquait que selon lui il n’y a pas d’incompatibilité à l’ouverture des droits, mais que pour leur maintien, la fonction de gérant de société et bénéficiaire d’une allocation sont incompatibles, rejoignant le post de Patrick.

placementapapa31 · #13

crosby a écrit :
Oui, cela peut sembler optimal, seulement vous risquez de vous heurter à un problème : en cas de contrôle URSSAF, il apparaîtra que vous n’avez pas été rémunéré à la hauteur de ce qui se pratique pour des compétences / un domaine / une expérience donnée.
Si c’était si évident, tous les gérants de petite société se paieraient quasi exclusivement par dividende.

Oui, autrement dit on peut se retrouver poursuivi pour travail au noir de soi-même, c’est ce que vous voulez dire?

crosby · #14

En effet. Il faut distinguer votre rôle d’associé (qui apporte du $, et des prises de décisions limitées) du rôle de dirigeant mandataire ou encore du rôle d’employé. Il y a une marge de manoeuvre mais il ne faut pas sortir des clous. Quelques limites à ma connaissance :
- Si on se paye trop, risque de rémunération trop élevée pour la Soc, le fisc pourrait ne pas accepter de passer toute la rémunération en charges (et même ABS au pire)
- Si on se paye pas assez, risque avec l’URSSAF qui va estimer que la rémunération n’est pas en ligne avec les qualifications du dirigeant -> risque de redressement, qui peut faire assez mal
- Si on se sert trop des ressources de la soc -> risque de confusion de patrimoine et/ou ABS
etc etc
- Si on se paye trop de dividendes dans une situation limite de la soc, risque de dividendes fictifs…
En prenant un commissaire aux comptes ça permet d’être sûr d’être dans les clous, puisqu’il engage sa responsabilité, et son rôle est de protéger les tiers (ce qui inclut le fisc, l’URSSAF etc). Mais c’est pas donné.

Champflo · #15

crosby a écrit :
Oui, cela peut sembler optimal, seulement vous risquez de vous heurter à un problème : en cas de contrôle URSSAF, il apparaîtra que vous n’avez pas été rémunéré à la hauteur de ce qui se pratique pour des compétences / un domaine / une expérience donnée.
Si c’était si évident, tous les gérants de petite société se paieraient quasi exclusivement par dividende.

Je pratique cette solution depuis plus de 10 ans. Sans aucun problème.

La rémunération de la gérance est fixée librement par les associés. Ensuite les dividendes (si il y en a) sont réparties au prorata des parts sociales de chacun des associés.
Je ne vois pas ou peut être le pb, c’est parfaitement légal. Ce n’est que de l’optimisation fiscale.
Même si aujourd’hui le régime des dividendes est nettement moins favorable.

L’urssaf n’a rien à voir la dedans, puisque le gérant majoritaire n’est pas salarié, mais TNS inscrit au RSI (régimes des indépendants).
Il y a un seuil (plancher) de base de cotisations qui correspond actuellement environ à 14 000 € annuel de rémunération.
Tant que vous n’avez pas atteint ce plancher de rémunération vous cotiser le même montant, ensuite on est à >40 %.

Evidemment se faire assister par une personne compétente. Un expert comptable l’est normalement, bien qu’il ne connaisse pas forcément le business, le commerce.

nicolas92 · #16

@placementapapa31 :
Si le but est de "tester" l’activité de votre SARL sans la plomber de charge et que de l’autre côté vous avez un salaire et une couverture sociale, il y a une autre solution que je pratique depuis 4 ans.
Je suis donc salarié d’un côté d’une Sté du CAC40, de l’autre je suis gérant minoritaire non salarié de ma SARL. L’actionnaire majoritaire de la SARL est un ami et l’acte de cession des parts a bien sûr été rédigé dès l’origine pour éviter tout problème ultérieur.

En tant que salarié je bénéficie d’une couverture maladie et de l’assurance chômage, inutile de doublier les cotisations inutilement.

Cette formule permet de n’avoir aucune charge sociale sur la SARL mais n’exempt pas de tout le reste : tva, IS, etc… Ce montage m’a été conseillé et convient parfaitement, jusqu’au jour où je devrais me salarier…

Nicolas

placementapapa31 · #17

Intéressant merci.

pasdequoi · #18

nicolas92 a écrit :
Si le but est de "tester" l’activité de votre SARL sans la plomber de charge et que de l’autre côté vous avez un salaire et une couverture sociale, il y a une autre solution que je pratique depuis 4 ans.
Je suis donc salarié d’un côté d’une Sté du CAC40, de l’autre je suis gérant minoritaire non salarié de ma SARL. L’actionnaire majoritaire de la SARL est un ami et l’acte de cession des parts a bien sûr été rédigé dès l’origine pour éviter tout problème ultérieur.

@nicolas92, l’actionnaire majoritaire n’est donc pas gérant, dans votre SARL il n’y a qu’un gérant minoritaire? et donc dans votre systeme vous ne payez aucunes cotisations?

nicolas92 · #19

@pasdequoi : Tout a fait, en tant que gérant minoritaire non salarié avec 45% des parts, je suis le seul gérant, mon autre actionnaire se contente de signer les documents comptables/fiscaux une fois par an. Je vous confirme que ce montage permet tout a fait légalement de n’avoir aucune cotisation sociale.

Nicolas

pasdequoi · #20

nicolas92 a écrit :
@pasdequoi : Tout a fait, en tant que gérant minoritaire non salarié avec 45% des parts, je suis le seul gérant, mon autre actionnaire se contente de signer les documents comptables/fiscaux une fois par an. Je vous confirme que ce montage permet tout a fait légalement de n’avoir aucune cotisation sociale.

Merci pour l’astuce

Champflo · #21

nicolas92 a écrit :
@pasdequoi : Tout a fait, en tant que gérant minoritaire non salarié avec 45% des parts, je suis le seul gérant, mon autre actionnaire se contente de signer les documents comptables/fiscaux une fois par an. Je vous confirme que ce montage permet tout a fait légalement de n’avoir aucune cotisation sociale.

Nicolas

Avec ce genre de montage on peut aussi être salarié (de son entreprise en fait) et donc avoir droit au chomage.

placementapapa31 · #22

nicolas92 a écrit :
@pasdequoi : Tout a fait, en tant que gérant minoritaire non salarié avec 45% des parts, je suis le seul gérant, mon autre actionnaire se contente de signer les documents comptables/fiscaux une fois par an. Je vous confirme que ce montage permet tout a fait légalement de n’avoir aucune cotisation sociale.

Nicolas

Cela paraît presque trop beau… Non?

Vous payez tout de même vos charges personnelles à lURSAAF en tant que travailleur indépendant, en veillant à les garder au minimum possible?

nicolas92 · #23

placementapapa31 a écrit :
Cela paraît presque trop beau… Non?

Vous payez tout de même vos charges personnelles à lURSAAF en tant que travailleur indépendant, en veillant à les garder au minimum possible?

Je ne suis pas travailleur indépendant, ne côtise pas au RSI ou ne verse le moindre centime à l’Urssaff au titre de ma SARL. Comme écrit ci-dessus j’ai deux activités en parallèle :

1) Je suis salarié en CDI à temps complet d’une sté du CAC40 et je gagne correctement ma vie, paie mon IR et reçoit ma fiche de paie et virement tout les mois

2) Je suis gérant minoritaire non salarié et non rémunéré d’une SARL que j’ai créé et ne recevant donc pas de salaire sur cette activité, je ne paye pas le moindre euro de cotisation sociale que ce soit Urssaff ou autre RSI, TNS…. C’est le seul cas de figure où même les cotisations planchers ne sont pas exigibles mais cette astuce qui peut convenir dans certain cas (le mien entre autre) est assez méconnue et rarement citée ( un lien ici qui cite brièvement cette possibilité : Taxes - Impôts )

Je n’ai pas la moindre idée de la couverture sociale/assurance chômage dans le cas où je n’aurais que le statut 2) et pas de CDI à côté.

Nicolas

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nicolas92 a écrit :

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nicolas92 a écrit :

#21 27/06/2012 11h37

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#22 27/06/2012 14h06

nicolas92 a écrit :

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placementapapa31 a écrit :

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