USA : le nouveau paradis fiscal depuis la loi FATCA ?

sissi · #1

The World?s Favorite New Tax Haven Is the United States - Bloomberg

“How ironic—no, how perverse—that the USA, which has been so sanctimonious in its condemnation of Swiss banks, has become the banking secrecy jurisdiction du jour,” wrote Peter A. Cotorceanu, a lawyer at Anaford AG, a Zurich law firm, in a recent legal journal. “That ‘giant sucking sound’ you hear? It is the sound of money rushing to the USA.”

Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota.

Inspired by Fatca, the OECD drew up even stiffer standards to help other countries ferret out tax dodgers. Since 2014, 97 jurisdictions have agreed to impose new disclosure requirements for bank accounts, trusts, and some other investments held by international customers. Of the nations the OECD asked to sign on, only a handful have declined: Bahrain, Nauru, Vanuatu—and the United States.

The U.S. failure to sign onto the OECD information-sharing standard is “proving to be a strong driver of growth for our business,” wrote Bolton’s chief executive officer, Ray Grenier, in a marketing e-mail to bankers. His firm is seeing a spike in accounts moved out of European banks—“Switzerland in particular”—and into the U.S. The new OECD standard “was the beginning of the exodus,” he said in an interview.

Putting his assets into a Nevada LLC, in turn owned by a Nevada trust, would generate no U.S. tax returns , said Penney (works for Rotschild)

Et ci-joint le document Rotschild "comment faire" et la critique acerbe dessus
Here’s the Rothschild Guide to Laundering Money in America

Message édité par l’équipe de modération (20/07/2016 13h22) :
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Dernière modification par sissi (20/07/2016 11h49)

Mots-clés : paradis fiscal, secret bancaire, usa

JulienR · #2

Bonjour,

Je vous partage un article interessant sur la loi FATCA:

Les Etats-Unis, un paradis fiscal pour les étrangers

Cet article a été écrit par un ami avocat fiscaliste aux US, spécialiste de la question.

Bonne lecture !

Message édité par l’équipe de modération (16/05/2018 02h13) :
- suppression de la publicité pour votre site, le contenu de l’article étant ci-après

Michael Vandormael, avocat fiscaliste chez Barbosa Legal a écrit :
Les États-Unis sont en train de devenir l’une des destinations les plus prisées pour les étrangers qui cherchent à protéger leurs fortunes.

Une étude récente publiée par le Tax Justice Network (“TJN”) considère les États-Unis comme le troisième paradis fiscal du monde, derrière la Suisse et Hong Kong.

Selon l’étude du TJN, les États-Unis font l’objet de beaucoup de critiques de la part des dirigeants du monde (les membres du G20 et de l’OCDE), parce qu’ils ne partagent pas les données des contribuables et ne participent pas à l’échange automatique mondial d’informations de l’OCDE (communément appelé GATCA ou FATCA mondiale).

Le TJN a déclaré ceci: “Bien que les États-Unis aient joué un rôle de pionnier en se défendant contre les territoires étrangers à secret bancaire, ils fournissent peu d’informations en retour à d’autres pays, ce qui en fait un territoire à secret bancaire redoutable, nuisible et irresponsable.”

L’échec des États-Unis à coopérer à l’élaboration d’une norme mondiale pour la transparence est assez étonnant étant donné que l’administration Obama, de par son initiative FATCA , a été à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale. L’objectif était de faire disparaître les lois étrangères relatives au secret bancaire partout dans le monde.

La loi FATCA exige essentiellement que les banques étrangères remettent aux États-Unis les informations relatives aux comptes des clients américains sous peines qu’elles subissent de lourdes pénalités sous forme de retenues fiscales aux États-Unis. Les données des contribuables américains affluent maintenant vers le États-Unis, et les contribuables américains qui détiennent des comptes non déclarés à l’étranger devront se faire connaitre s’ils veulent éviter des sanctions civiles ou pénales importantes.

Pour simplifier le processus de déclaration et éviter des conflits avec les lois étrangères sur le secret bancaire, les États-Unis ont proposé plus tard une approche intergouvernementale, exigeant la mise en œuvre des directives de la loi FATCA dans la législation locale étrangère. Pour ce faire, les États-Unis ont convenu d’un échange « réciproque » des données des contribuables par l’exécution des accords bilatéraux intergouvernementaux («modèle 1A IGA »). Malgré la nature réciproque du modèle 1A IGA, l’échange des données des contribuables reste unilatéral.

Les données des contribuables transmises par les États-Unis sous le modèle 1A IGA sont considérablement inférieures aux données échangées par les pays partenaires IGA.

En raison du refus des États-Unis de participer au GATCA, et la disparité dans l’échange des données en vertu des accords FATCA (“modèle 1A IGA”), les États-Unis sont devenus un paradis fiscal privilégié pour les étrangers. Les étrangers qui souhaitent conserver l’anonymat pour des raisons légitimes peuvent se tourner vers les États-Unis et structurer légalement leurs investissements afin d’éviter les rapports du GATCA.

Des États, comme le Delaware, le Nevada et le Dakota du Sud, considérés comme territoires nationaux à secret bancaire en raison de leur législation favorable, voient un afflux vers les États-Unis des fortunes étrangères. De plus en plus de capitaux étrangers devraient arriver vers le États-Unis, car la liste des pays participants au GATCA s’allonge. Les pays généralement perçus comme des paradis fiscaux, tels que les îles Vierges britanniques, ou les îles Caïmans, qui ont rejoint les rangs des pays participants au GATCA, font également état d’un départ de capitaux étrangers vers les États-Unis.

Un récent article de Bloomberg a formulé ce commentaire sur la nouvelle ruée de la richesse étrangère vers les États-Unis: “En résistant à de nouvelles normes mondiales d’information, les États-Unis sont en train de créer un nouveau marché très prometteur, devenant ainsi le pays privilégié pour cacher sa fortune. Ainsi, les avocats londoniens, les sociétés de fiducie suisse, profite de la situation pour aider les riches du mondes à déplacer leurs comptes des Bahamas et des îles Vierges britanniques vers le Nevada, Wyoming et Dakota du Sud.”

Il semble que les États-Unis vont demeurer un paradis fiscal privilégié, car les États-Unis n’ont pas d’empressement ou de motivation pour se conformer aux normes d’information du GATCA. D’une part, les États-Unis recueillent déjà les données fiscales concernant leurs contribuables américaines par le biais de sa propre initiative FATCA. Deuxièmement, l’afflux récent des capitaux étrangers vers les États-Unis pourrait bien cesser si les États-Unis changent leur position concernant GATCA.

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USA : le nouveau paradis fiscal depuis la loi FATCA ?

#1 20/07/2016 11h12

#2 16/05/2018 00h34

Michael Vandormael, avocat fiscaliste chez Barbosa Legal a écrit :

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