Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour,

Je vous ai d’ores et déjà fait un retour:

Plutôt que de demander a Pierre, Paul, Jacques ou n’importe qui qui raconte n’importe quoi (ou pas?), je me suis directement adressé à mon centre de finances publiques, et j’ai obtenu une réponse à ma question. Voir plus haut dans ce fil de discussion.

"Mieux vaut s’adresser au bon Dieu qu’a ses apotres"

Ainsi j’ai une réponse écrite de l’administration fiscale (et en l’espèce, du "contrôleur principal"), et en cas de contrôle je n’hésiterai pas à l’opposer à cette même administration fiscale, si le contrôleur venait à redire quelque chose.

En tout cas cette réponse (et non pas "avis") des services fiscaux a à mon sens autrement plus de poids que l’avis d’un comptable, fut il expert…

a+

Enfin j’ai une réponse et un accusé de réception du TASS.

C’est la première réponse officielle que je reçois depuis le 20 décembre 2017….

Voir ci après, mais réponse également très différente d’autres TASS

accuse_reception_du_recours_tass_ss_identifiants.pdf

> C’est la première réponse officielle que je reçois depuis le 20 décembre 2017….

Je ne comprends pas comment l’accusé de réception du TASS peut être la première réponse officielle depuis le mi-décembre si il y avait une procédure et décision de la CRA?

Donc, Saufi, qui etait à l’origine de ce constat, n’a pas reçu un accusé de réception de la CRA et le TASS a accepté de juger son cas en l’absence du passage obligatoire par la CRA avant de pouvoir saisir le TASS ?

> J’ai donc la preuve que j’ai saisi la commission

Ce qui inquiete c’est que l’accuse de reception du TASS precise que la decision de la CRA doit etre envoye au TASS si ce document n’aurait pas encore ete communique. En fait, il y avait une communication officielle depuis decembre: l’interception de la demande envoyee a la CRA. Ces instances protegent leur silence. 

C’est une certitude il y a une grande incompétence des services qui sont désignés pour nous faire payer, les preuves sont nombreuses sur ce forum.
Il y a également une grande différence d’interprétation de la loi selon les régions.

Le Tass de Lille est tellement submergé par les incompétences de l’Urssaf, que j’aurai au plus tôt une convocation dans 3 ans……..

Et ma cotisation étant inférieure à 4000 € cette instance, représentée par un magistrat  et personne en tant qu’assesseur représentant les non salariés, juge en dernier ressort…

Après c’est la cassation………. de quoi ajouter de l’argent dans la tirelire

L’Urssaf cherche simplement à gagner du temps en incitant les cotisants à ne pas saisir la CRA et le TASS.

En cas de décret pour approuver l’appel de cotisation après le 30 novembre 2017, seul ceux qui auront saisi le TASS ne seront pas concernés.

Pour ma part
- le 16 janvier Lettre recommandée à l’Urssaf avec accusé de réception du 17 janvier.SANS REPONSE
- le 14 février lettre recommandée à la CRA avec accusé de réception du 16 février SANS REPONSE
- le 16 mai lettre recommandée au TASS avec accusé de réception du 17 mai et courrier du TASS

J’ai scrupuleusement respecté le calendrier de contestation précisé dans la circulaire du 15 novembre.

J’aurai pu effectivement saisir le TASS dans beaucoup plus longtemps ne pouvant être forclos n’ayant pas eu de réponse officielle à mes LRAR, mais j’ai préféré respecter le calendrier. Je ne fais pas état du courrier reçu par un employé de l’Urssaf refusant ma saisine de la CRA, ce courrier n’ayant aucune valeur juridique.

Petitsioux a écrit :

La pertinente remarque de Saufi ne me surprend malheureusement pas.

[b]Chaque URSSAF régionale est indépendante et interprète la loi à sa façoni!

Le message de Lambert montre que ce n’est pas une interprétation de la loi selon les régions mais selon l’employé.
Puisque je dépend comme Lambert de l’Urssaf centre val de loire et que nous n’avons pas eu la même réponse suite à la saisine de la CRA…

Un petit PDF de votre notification de saisine de la CRA serait bienvenue pour comparer votre réponse avec la mienne du même organisme mais je suppose qu’il ressemblait à celui-ci :

14917_reponse_cra_limousin_suite_saisine_du_13_fevrier_2018.pdf

j’ai trouvé ceci (voir le lien) qui explique bien que le IV de l’article 1417 du CGI correspond bien au RFR qui est noté sur notre feuille d’impôt.

https://jacquesduhem.com/wp-content/upl … ST-PIL.pdf

Donc les Urssaf se sont crues plus compétentes en calculant par elles même un RFR qui existe déjà voir ce lien suivant aux paragraphes 100 et suivants.

IF - TH - Champ d’application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d’application relatives aux ressources

Je suis travailleur indépendant
Quel est le revenu professionnel minimum à déclarer en 2018, pour être exonéré de CSM?
Dois je considérer le chiffre d’affaires, ou le revenu net imposable?
Merci de vos réponses…

J’ai reçu NOTIFICATION SUITE A SAISINE CRA
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … ne_cra.jpg

Bonjour saufi,

Ma remarque concerne les documents de l’URSSAF que je cite qui indiquent "Revenus fiscal de référence".

Pour moi en français c’est :
- soit Revenu fiscal de référence
- soit Revenus fiscaux de référence
mais pas :
- Revenus fiscal de référence.

Ce qui laisse penser que l’URSSAF fait ça à la va vite…

merci beaucoup

#611
Pour ne pas être imposable au titre de la CSM, le rev pro après abattement pour 2017 doit donc être supérieur à 3923€,  et sera de 3973€ pour 2018…. sauf modification de l’assiette imposable bien entendu

Qu’entend t’on par "revenu pro après abattement"?
Est-ce le CA déclaré à l’urssaf (ex RSI)?

Notification suite à saisine CRA, avec indication urssaf centre
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … an0001.jpg

Bonsoir à tous et à toutes …
Ma lettre pour le TASS est partie hier en recommandée bien sûr.Je vous informe dès la moindre nouvelle…
Cordialement.