Clôture de compte courant par la banque sans raison ?

Tout ceci est sans (aucun) doute bien défini dans les conventions de compte de dépôts et/ou les conditions générales de la banque.

Au-delà de cela, faut-il s’émouvoir de la clôture d’un compte inactif ? S’il est inactif (vérifier la véritable définition du temre qui ne semble pas correspondre à ce que vous décrivez: "quelques opérations de temps en temps"), c’est que vous n’en avez pas besoin donc c’est toujours cela de moins à gérer.
Personnellement je dirais simplement "amen". D’autant plus que bien souvent les comptes courants inactifs sont soumis à des frais de tenue de compte > aucun intérêt à les garder ouverts.

Le compte bancaire est une convention entre un ou plusieurs titulaires et un établissement bancaire. Par définition, c’est un CONTRAT, et comme tout contrat, il peut être dénoncé par l’une des parties … que ce compte soit actif ou inactif !

cela n’a rien d’une nouveauté. La notion de compte inactif a été ajoutée en 2014 (321-19) pour cadrer les frais de ces comptes, surtout dans le cas de décès non encore signalé, et permettre le transfert à la caisse des dépots de ces comptes "fantomes" plus rapidement (10 ans après la dernière opération, contre 30 ans avant).

Dans le même ordre d’idée, votre assureur peut tout à fait dénoncer le contrat d’assurance à échéance, idem pour votre mutuelle, votre opérateur téléphonique, etc, etc, etc. 

Pour un compte actif, elle ne doit pas se justifier, sauf si le compte est issu de la procédure de droit au compte. Et elle doit respecter un délai de 2 mois ferme avant la cloture effective du compte.

Si le compte est issu de la procédure de droit (III du 321-1), elle ne peut cloturer le compte que sur motif valable prévu par la loi : mensonges, refus de fournir les informations personnelles exigées par la banque dans le cadre du 561-5, fonds d’origine frauduleuse, incivilité, existence d’un autre compte bancaire rendant caduque l’obligation de service de base, incivilités envers le personnel de l’établissement, non respect des conditions de résidence.

Bonjour,

il y a 2 ou 3 ans, j’ai souhaité clôturé un compte courant à la Banque Postale que je n’utilisais plus depuis X années. La banque postale me l’a interdit car je détenais encore un contrat d’assurance-vie chez eux (le compte était soit-disant lié à ce contrat).

Donc, si l’on respecte la logique de LBP, si ce compte courant était lié à votre contrat d’assurance-vie, le clôturer n’aurait pas dû être possible.
Après, je ne sais pas si la logique de LBP est la même que celle des autres banques !

Maxicool

maxicool a écrit :

Bonjour,

il y a 2 ou 3 ans, j’ai souhaité clôturé un compte courant à la Banque Postale que je n’utilisais plus depuis X années. La banque postale me l’a interdit car je détenais encore un contrat d’assurance-vie chez eux (le compte était soit-disant lié à ce contrat).

soi-disant ?
Je ne comprends pas comment un contrat AV peut être lié à un compte courant (est-ce clairement spécifié dans les conditions particulières ?), autrement que par la mise en place de virements automatiques de l’un vers l’autre ; et à partir du moment où le contrat AV est établi, rien n’empêche a priori de l’alimenter à partir d’un autre compte courant, et donc de clôturer le compte courant d’origine sans aucun effet sur le contrat AV. cf article 1103 du Code Civil.

Galessin a écrit :

Bonjour, je souhaiterai avoir une information svp , voici ma question :

Un établissement bancaire peut-il clôturer les comptes de quelqu’un si il détient une assurances en plus de ces comptes ?

Je pense que oui.
L’établissement bancaire n’est d’ailleurs en général que le "courtier" pour le contrat d’assurance-vie, même si l’assureur fait partie du même groupe. Et il reste possible de faire des versements sur l’AV, bien sûr.
Idem s’il s’agit d’un autre contrat d’assurance (habitation, auto, etc.)

J’ai connaissance d’un exemple récent où une banque a clôturé (avec préavis de 60 et 30 jours, assez pour se retourner) le compte courant et les livrets d’un clients (sans préciser de motif : la banque n’a pas besoin d’en fournir un), qui avait par ailleurs souscrit un contrat d’assurance vie (avec un encours à 6 chiffres) par son intermédiaire. (En l’occurrence c’était une banque en ligne bien connue dont le nom commence par F, et le client était un peu atypique, i.e. pas un salarié lambda dépensant juste la majeure partie de son salaire, et générant sans doute fort peu de revenus pour la banque).

C’est aussi une question légale. Les transferts à partir d’un livret d’épargne sont autorisés uniquement vers un compte appartenant au même bénéficiaire. Cette règle est actuellement rappelée par l’ACPR à quelques établissements français dont les systèmes informatiques sont trop permissifs.
Quand ce compte est dans la même banque, c’est facile à vérifier. Quand il s’agit d’un compte ouvert dans un autre banque, ce n’est pas possible de connaitre son titulaire. C’est pourquoi de nombreux établissements bloquent les virements réalisés à partir d’un compte sur livret aux seuls comptes détenus dans la banque pour le titulaire.
Pour éviter de bloquer les opérations d’un client, il est donc important pour celui-ci de détenir un compte courant (qui pourra servir d’intermédiaire entre le livret et le compte externe). De même en cas de clôture d’un livret, les fonds doivent être déposés sur un compte courant au nom du bénéficiaire ou versés en espèces.
De nombreuses banques imposent donc l’ouverture d’un compte courant pour toute souscription de produits financiers ou crédits.