Comment réagir quand votre cabinet d'expert-comptable devient défaillant ?

Bonjour GBL,

En tant qu’expert-comptable, je me dois de vous répondre !, mais n’étant pas défaillant (au moins économiquement !) je n’ai pas grande expérience pour vous répondre.

En premier lieu, je pense qu’il faut se rapprocher de l’ordre des experts comptables dont dépend votre cabinet (1 par région). Ils vous indiqueront surement la marche à suivre et auront peut-être des informations complémentaires du la situation de votre EC. Sachez par ailleurs qu’il y a une commission de déontologie/conciliation qui pourra s’emparer de votre cas si vous le souhaitez (mais à part les sanctions disciplinaires, je ne crois pas qu’ils aient grand pouvoir).

Pour essayer de répondre à vos questions, et sous réserve d’un arrangement éventuel dans le cadre évoqué ci-dessus:

-  les paiements effectués seront effectivement des pertes sèches et vous avez bien raison de résiliez en urgence vos mandats de prélèvements avec votre cabinet.
- pour votre situation fiscale (TVA notamment), vous pouvez toujours appeler votre SIE et faire avec lui le point sur votre situation (défaut de déclaration, retards, pénalités, marche à suivre…).
Pour votre problème d’accès à votre compte fiscal, appelez les services techniques des impôts au 0810 006 882 et expliquez leur votre problème. Normalement, ils vous indiqueront quoi faire.
- effectivement, il va vous falloir une nouveau cabinet comptable. Comment va être récupérée la comptabilité, je ne sais pas. Si vous n’avez pas d’archives comptables (qui vous sont dues mais que l’on ne donne jamais sauf départ car on s’inscrit dans une logique de continuité) et que le cabinet n’est vraiment plus joignable, cela va être compliqué me semble-t-il (parlez en avec l’ordre des EC quand vous les appellerez).
- concernant la fin de la mission, évoquez également de ce point avec l’ordre. Si votre cabinet est défaillant, n’est pas une cause de rupture? (voir votre lettre de mission également). En cas de reprise par un autre cabinet, il doit y avoir une porte de sortie dans la mesure où ce n’est pas la personne avec qui vous avez contracté.

Bon courage en tout cas.

Je vous remercie de vos messages, qui m’éclairent un peu sur ce qu’il faut faire.

@langoisse: Pouvez-vous aussi préciser ce qu’il faut faire pour être en "mode expert" ? Dois-je au préalable créer, et activer, un espace professionnel (et dois-le avoir 1 espace professionnel par société, ou un seul pour moi) ?  (Je vais appeler le 0810 006 882 si je n’y arrive pas tout seul)

@skepalm : J’ai tenté de me "rapprocher de l’ordre des experts comptables dont dépend le cabinet", mais ce n’est pas si facile (en tout cas via leur site internet, qui ne prévoit pas du tout ce genre de situation, et sur lequel j’ai eu toutes les peines du monde à trouver comment leur adresser un message pour poser mes questions. Je vais leur laisser un peu de temps pour y répondre).   

La situation de mon expert-comptable, ou plutôt de sa dirigeante (mandataire social du cabinet)…. heu, je préfère ne pas détailler ici ce qu’on m’en a dit, mais j’ai l’impression qu’elle aurait confondu sa poche et celle du cabinet, et qu’elle pourrait être partie à l’étranger.

Je ne sais pas si contacter le liquidateur présente un intérêt.

Gbl,

Pour l’ordre des experts-comptables, ne pouvez-vous pas leur téléphoner ? Et dans l’affirmative, il faut demander les coordonnées de la personne qui s’occupe de la commission DIP (devoirs et intérêts professionnels).

théoriquement c’est plus une obligation déontologique de l’expert comptable qu’un motif de résiliation pour le client.

Après le droit commun est applicable, cf articles 1217 et suivants du Code civil sur l’inexécution du contrat.

Code civil | Legifrance

Dans le cas de GBL si le paiement est prévu d’avance (abonnement) on peut envisager de suspendre les paiements au visa de l’article 1220 :

"Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais."

Dans le même courrier de notification, demander s’il accepte la résiliation amiable, sachant que de toute façon si l’expert comptable initiale est dans la nature elle ne pourra jamais exécuter le contrat et qu’on ne peut pas imposer à GBL un nouveau cocontractant (sauf si c’était expressément prévu au contrat car en principe ce sont des contrats intuitu personae). Donc a mon avis le liquidateur ne devrait pas s’opposer à une résiliation amiable, et en même temps le risque parait infime qu’il conteste une résiliation unilatérale voire "sauvage" mais l’intérêt de GBL est plutôt une bonne coopération pour récupérer ce qui peut l’être notamment ses données comptables.

J’ai pu lancer la procédure de "substitution" pour récupérer les accès sur impots.gouv.fr pour les sociétés concernées.

Suite à ma demande d’assistance déposée hier après-midi sur ce site, j’ai reçu un email (envoyé ce matin avant 8h : ils sont efficaces !) m’expliquant comment faire, avec en pièce jointe le mode d’emploi (que j’ai d’ailleurs ensuite retrouvé sur https://www.impots.gouv.fr/portail/file … ution.pdf) qui m’a permis de faire le nécessaire (ce que langoisse décrivait dans le message #2).
Il me reste à présent à imprimer les documents, les signer et les transmettre au S.I.E. concerné, et d’ici quelques jours j’aurai l’accès depuis mon espace pro sur impots.gouv.fr (un seul espace pro pour plusieurs sociétés, associé à une adresse email, qui ne doit pas déjà être utilisée pour un autre espace, pro ou particulier comme celui sur lequel je déclare mon IRPP).