Un cocktail de CRS et de FATCA pour augmenter le shoot fiscal

Bonjour,

Derrière un titre et sondage volontairement provocateur se dessine un possible futur fiscal.

La cause
Les fins de mois restent toujours difficiles pour l’état Français et la potion reste toujours la même année après année pour acheter la paix sociale : toujours plus d’état, toujours plus d’impôts.

La nouvelle potion ?
un cocktail de CRS et de FACTA pour augmenter le shoot fiscal

CRS = Common Reporting Standard = l’échange automatique de données bancaires
FATCA = Foreign Account Tax Compliance Act

Les USA ont ouvert la voie avec le FATCA qui couvre à la fois l’échange automatique de données et consacre l’extra territorialité du droit fiscal Americain.
L’Europe suit avec quelques années de décalage avec le CRS auquel il manque la couche extra territoralité. Jusqu’à quand.

Une seule solution: changer de nationalité d’où ma question

le Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis1. Dans les pays où il existe une convention de double imposition avec les États-Unis, les personnes concernées sont susceptibles de payer un impôt plus élevé que dans leur pays de résidence, si le taux d’imposition américain est plus élevé.

Il a été adopté dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act signée par le président Obama le 18 mars 2010.

La date d’entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2013 a été repoussée une première fois au 1er janvier 20142.

Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas (« récalcitrants »), qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30 % de la valeur d’un investissement aux États-Unis.

Le 5 février 2012, cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les États-Unis où ils s’engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques.

Sur le plan international, FATCA consacre l’extraterritorialité du droit fiscal américain (au sens qu’il a dans ce pays, qui pratique l’imposition basée sur la citoyenneté et non l’imposition basée sur la résidence), c’est-à-dire sa primauté de facto sur le droit des autres pays du monde, y-compris dans l’Union européenne. Les intermédiaires financiers (notamment banques) dans le monde traiteront directement avec l’Internal Revenue Service sur les sujets de sa pertinence et seront traitées exclusivement selon le droit fiscal ou pénal américain.

L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE : les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas avec les TIEA) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.

Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puissent gérer simplement le flux d’informations. C’est une amélioration très importante par rapport aux TIEA, où l’information pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations.

La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.

De façon pratique : un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais :  Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations. Au final, cela signifie l’échange automatique d’informations (AEOI).


Quelles sont les informations partagées  ? et qui est concerné ?
Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :

Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
numéro de compte,
soldes du compte,
intérêts perçus,
produits bruts de cession de valeurs mobilières,
…
Rapporter :  les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale
Echanger : l’administration fiscale doit échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire
La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions. Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence au Panama, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec le Panama ainsi qu’avec la France.

Les échanges multi-juridictionnels permettront aux banques d’éviter les abus concernant les lieux de résidences et les relocalisations intra-Européennes.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Pour les compte de personnes morales (Sociétés, Trusts, Fondations,…), un seuil de 250’000 USD autorise les juridictions à ne pas échanger les informations des comptes ayant un solde inférieur. Mais chaque juridiction est libre d’appliquer ou pas ce seuil. Et à moyen terme, ce seuil sera réduit voire supprimé.

L’AEOI sera appliquée par 56 pays – incluant tous les pays Européens – à partir de 2017, et 42 pays supplémentaires à partir de 2018.

Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 –  classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers. Cette classification repose essentiellement sur les auto-certifications remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés. L’exactitude de l’auto-certification sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML – Anti-Money Laundering- et KYC. Contrairement au FATCA où l’IRS  met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).

Les différentes obligations et échéances pour les juridictions engagées sur un premier reporting en 2017 sont les suivantes :

Classification des nouveaux clients à partir du 1er janvier 2016
Classification des comptes préexistants des personnes physiques dont le solde est supérieur à 1M$ au plus tard le 31 décembre 2016
Premier reporting au plus tard le 30 septembre 2017
Classification des autres comptes préexistants, dont les comptes des personnes morales, au plus tard le 31 décembre 2017

Message édité par l’équipe de modération (19/12/2018 02h13) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)    ("FATCA" à la place de "FACTA")

Dernière modification par corsaire00 (19/12/2018 13h48)

Mots-clés : crs, fatca, fiscalité, imposition