Fiscalité de l'héritage et avantages des donations

Effectivement, je pense qu’une bonne chose, pour la mise en concurrence des assureurs et des courtiers, serait de rendre l’assurance-vie transférable à la concurrence, comme un bon nombre d’autres enveloppes fiscales.

Enfin, mais c’est une constante en France, vous notez à juste titre que les successions préparées sont toujours moins taxées que celles qui ne le seraient pas (peu importe l’âge du défunt, d’ailleurs) :

- Les donations (notariées ou manuelles) et les donations-partage (simples, conjonctives, cumulatives, ou transgénérationnelles ou encore avec incorportation des donations antérieures), en autorisant la reconstitution des abattements successoraux au  bout de 6 ans, sont de formidables outils pour assurer la transmission des patrimoines en ligne directe, de manière graduelle, en supportant des impôts très réduits.

- Le mariage, le contrat de mariage et la donation entre époux offrent des possibilités intéressantes.

- Le PACS complété par un testament permet également de régler beaucoup de situations, en particulier pour les couples homosexuels ou ceux qui ne souhaitent pas se marier, par principe.

- L’assurance-décès permet de couvrir les patrimoines des 30/55 ans, dans l’hypothèse d’un décès accidentel, par exemple, au moins à hauteur des frais et droits de succession.

- Le pacte tontinier…

- La constitution de sociétés civiles à vocation familiale ou immobilière…

- La holding de reprise …

- Le refinancement patrimonial …

- Le testament

- Le démembrement de la propriété…

- La rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ..

Bref, il y a énormément de choses à dire dans le domaine de la transmission de patrimoine, et je m’étonne que ce thème ne soit pas plus abordé dans ce forum.

On peut également devenir rentier en héritant ; tout cela n’est donc pas hors sujet !

zParisien a écrit :

un avantage exorbitant donné à l’AV: pourquoi donc un contrat d’AV permet de plafonner les droits de succession à 20%, mais pas un portefeuille d’actions, un logement ou tout autre actif? C’est un SCANDALE. En fait, c’est un énorme avantage donné aux assureurs-vie et à tous les intermédiaires qui gravitent autour.

stephane a écrit :

Effectivement, je pense qu’une bonne chose, pour la mise en concurrence des assureurs et des courtiers, serait de rendre l’assurance-vie transférable à la concurrence, comme un bon nombre d’autres enveloppes fiscales.

Stephane,

Vous aussi vous êtes donc pour la transférable d’un contrat d’AV à un autre assureur, au choix de l’épargnant.

En revanche, je note que vous restez silencieux sur l’avantage scandaleux car injustifiable qu’il y a à payer moins de droits de succession sur un contrat d’AV, comparé à un portefeuille actions, un logement ou tout autre bien.
Serait-ce parce que vous feriez partie des "intermédiaires qui gravitent autour des assureurs-vie"? Même en étant d’une grande honnêteté intellectuelle, ce que vous êtes incontestablement, il est difficile de scier la branche sur laquelle on est assis, même si on sait que cette branche est injuste.

zParisien a écrit :

En revanche, une personne de 44 ans, même avec un patrimoine élevé, n’a aucune raison de le faire, car statistiquement son décès est trop lointain
Mais s’il a le malheur de décéder à l’improviste à 44 ans, il n’aura évidemment pas préparé tout le tralala (AV, société civile, etc.) et se héritiers seront matraqués, comme cela est arrivé récemment à un de mes amis, dont presque la moitié de tout qu’il laissait est partie en impôt. C’est anormal et injuste.

Votre ami était-il marié avec ou sans enfants ?

Ma femme était veuve d’un premier mariage, en 1994 son mari en fin de vie, n’avait fait que signer un testament dicté écrit par quelqu’un d’autre : non recevable… le notaire nous a dit qu’il aurait du écrire ne serait-ce que la première ligne et signer et cela aurait été accepté…
A l’époque, le conjoint survivant était "maltraité" par la loi, elle a du régler les droits de succession, je reconnais que les lois actuelles protègent beaucoup mieux le conjoint survivant.
Je ne cache pas que mon objectif actuel est de mettre le maxi sur l’AV et de voir tous les ans, en fonction des éventuels changements législatifs dans le futur.
Je crois avoir lu quelque part que l’exemple venait d’en haut, et que le locataire actuel de l’Elysée avait tout ou presque de son capital placé en AV.

Dernière modification par Job (04/08/2012 16h42)

Je suis bien d’accord aussi pour critiquer les avantages indus de l’AV:
* du point de vue de l’intérêt national, je ne vois pas ce qui les justifient aujourd’hui (autrefois, il s’agissait d’avantager les investissements en dette d’Etat). Et je ne vois pas non plus ce qui justifie que des neveux payent 55 % de droits au-delà de (de mémoire) 7849 €, mais 20 % au-delà de 152 000 € s’il s’agit d’AV. Il n’y a aucune justification à un tel écart.
* du point de vue de l’épargnant, si l’on veut réduire les droits de succession, il faut accepter de payer chaque année 0,7 à 0,9 % de son capital à un assureur: si l’on commence dès la quarantaine, cela n’est justifié que si l’on a l’intention de mourir jeune…
En un mot, le "placement préféré des Français" est surtout la vache à lait des assureurs.

On parle ici de cas extrêmes en termes de taille de patrimoine, je pense qu’en ligne directe la majorité des successions peuvent être préparées simplement sans impliquer forcément la souscription d’une assurance vie.

Un démembrement sur l’immobilier avec don de la nue-propriété aux enfants + le jour venu les abattements du droit des successions, permettent déjà de léguer des sommes importantes sans subir de matraquage fiscal.

En plus de sortir le bien de la succession lors de la reconstitution de la pleine propriété, il y a un véritable intérêt fiscal à pratiquer un démembrement à l’âge de 40 ou 50 ans. En effet, lors du démembrement et du don de la nue-propriété, la valeur de cette dernière sera taxable après abattement normalement pratiqué en fonction du lien de parenté (159 K entre parents et enfants). La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge du donateur : par exemple si ce dernier à moins de 51 ans, la valeur de la nue-propriété est de 30 % de valeur de pleine propriété. Dans ce cas, on peut théoriquement donner un bien immobilier d’une valeur de 1 M€ en nue-propriété à ses 2 enfants, sans qu’ils aient à acquitter un quelconque impôt dessus. Enfin, les enfants récupèrent leur droit à l’abattement au bout de 6 ans et pourront donc encore déduire 159K chacun le moment de la succession venu.

Tout ça permet quand même de léguer une bonne partie de son patrimoine en quasi-franchise d’impôts sans forcément faire appel à l’assurance vie. Mais bien sûr, en ligne directe.

Pour continuer la discussion, le démembrement de propriété est aussi possible sur un portefeuille de valeurs mobilières. Pour préparer une succession, il est peut-être intéressant de constituer un portefeuille pour ses enfants, de le démembrer, de le transmettre sans dépasser les seuils d’abattement, et de continuer à l’administrer pour eux.  Les détails d’administration peuvent être un peu contraignants, mais ça peut être une alternative à l’assurance vie.

c’est ce que j’ai lu aussi mais je ne peux pas vous repondre sur les details

par contre je trouve ca "vache" c’est probablement la meilleure chose que Sarko ait faite

si on prend en consideration qu’une maison en france tourne entre 200 et 300k, ce montant de 152k d
exemption par enfant permettait la transmission sans impots du fruit du travail des parents … impose multiple fois avant d’economiser pour payer leur residence principale!

quel dommage!

sissi a écrit :

c’est probablement la meilleure chose que Sarko ait faite

bôôôôôf, voir les discussions qu’il y a déjà eu sur ce forum sur la légitimité de l’héritage (www.investisseurs-heureux.fr/viewtopic.php?id=1790).

Quelle cohérence y a-t-il à vouloir baisser la fiscalité sur l’héritage, même si on est dans une logique où diminuer les impôts doit rendre l’ensemble du pays plus compétitif, alors que les déficits augmentent et qu’on s’aperçoit au final que c’est le coût du travail qu’on aurait du diminuer et l’investissement qu’on voulait encourager (et que diminuer les impôts sur les successions n’aide au final qu’à figer le capital) ?

placementapapa31 a écrit :

Non, pas facile déjà de les conserver. Et vous avez raison, il faut trouver l’énergie pour se battre tous les jours pour ça.

Vous blaguez, là ? Je l’espère car votre hyperbole m’a fait sourire.

Dans ce cas je trouve que vous dramatisez franchement la situation. Se battre tous les jours avec un SMIC et deux gamins à nourrir, oui. Mais là … Si la fiscalité, la monnaie euro … vous font tant peur, pourquoi ne pas vous expatrier ? Vous dormiriez mieux …

espelind13 a écrit :

Si la fiscalité, la monnaie euro … vous font tant peur, pourquoi ne pas vous expatrier ? Vous dormiriez mieux …

Et dire que jusqu à il y a peu , on dormait sur ses deux oreilles dans ce pays merveilleux

Les Echos a écrit :

Succession: le fisc français veut taxer les héritiers de défunts domiciliés en Suisse
Les héritiers domiciliés en France de défunts en Suisse pourraient être soumis dès 2014 à l’impôt français sur les successions, selon des médias suisses lundi.
Révélée par la télévision suisse RTS, cette mesure serait l’un des éléments clés de la révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôt sur les successions.

Job a écrit :

J’avoue que la dernière suggestion de GBL (dans l’une de ses réponses à la présentation de Shun) donne à réfléchir :

GoodByLenine a écrit :

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès.

à méditer !

c’est une excellente stratégie à laquelle je pense depuis un moment à la suite de discussion avec notre notaire.

Remarque : une succession  de 90 000 € entre collatéraux coute environs… 11 500€ … vive la spoliation.