Découper une maison en plusieurs studios pour du LMNP ?

Les règles ne sont pas identiques sur tout le territoire (dans les villes/aglomératiosn de + de 200k habitants et ailleurs, par exemple). Sans la localisation de ce bien, impossible de répondre avec pertinence.

A mon sens :

Q1 : Même "uniquement des réaménagement de cloisons intérieures" peuvent avoir un impact sur la valeur locative, assiette de la taxe foncière et de la taxe d’habitation => il faut le déclarer le cas échéant au service compétent .

Q2 : Ceci est largement un changement d’usage (de destination), et il peut y avoir des restrictions, ou des autorisations à obtenir.

Q3 : Si vous n’avez pas l’intention d’en faire votre résidence principale, vous n’avez pas les deux possibilités…

Il n’y a pas de réponse unique. Certains disent : "oui, c’est une division, donc il faut un permis de construire donc des places de parking".
D’autres disent : "tant que je ne modifie pas la façade, je fais ce que je veux à l’intérieur". Il me semble bien que c’est le choix effectué par Cricri77700. Il n’a semble-t-il pas eu de difficulté à faire ouvrir un compteur électrique par appartement. Vous devriez lire ou relire ses études de cas.

Sur le saisonnier, vous n’avez pas répondu à GBL sur le fait de savoir si c’est dans une ville de plus de 200 000 habitants (ou dans les départements 92, 93, 94), ou pas.

Je vous laisse prendre connaissance de ce texte : Code de la construction et de l’habitation - Article L631-7 | Legifrance

Si cette maison n’est pas votre résidence principale, vous ne pourrez pas louer en saisonnier sans obtenir une autorisation de changement d’usage. Après, il faut savoir la politique de la commune en la matière ; peut-être que votre commune attribue généreusement des changements d’usage sans contrepartie ; renseignez-vous.

Sinon, il est possible d’y établir votre résidence principale. On peut alors louer sa résidence principale jusqu’à 4 mois par an.

Le problème, c’est que vous envisagez une division en studios. Même si ce n’est pas divisé officiellement au cadastre, ça sera divisé dans les faits. Peut-on, dans ce cas, donner en location une partie de sa résidence principale en non saisonnier pendant une partie de l’année (par exemple bail étudiant de 9 mois) puis en saisonnier les 3 autres mois ?

A mon sens, ces logements ne seront plus votre résidence principale, puisque vous ne les habitez jamais (ils sont habités 9 mois par des étudiants et 3 mois par des touristes), donc ce sont des logements locatifs indépendants, ce n’est plus votre RP. Votre RP est réduite à l’appartement que vous occupez vraiment dans cette maison, les autres appartements sont du locatif classique, donc pas de saisonnier sans changement d’usage.

Il est probable qu’on puisse essayer de passer entre les gouttes, en prétendant que ce qu’on donne en location est une partie de sa RP, et qu’on peut donc louer en saisonnier 4 mois maxi par an. Il est probable aussi que ça puisse être attaqué. On a vu la vigueur déployée par la ville de Paris contre les locations saisonnières, jusque devant les tribunaux ; si votre ville leur emboîte le pas, vous pourriez avoir des soucis.

Bien peser le pour et le contre…

"Aménagement des cloisons à l’intérieur en conservant un compteur sans changer les surfaces habitables = colocation (dans mon cas) = déclaration des baux aux services économiques concernés"

Bonsoir,
Je me permets de reprendre cette discussion car nous sommes sur un projet d’achat d’une maison et aménager en 4 studios pour une location meublée. Nous pensons faire de la coloc avec des baux individuels.

Est ce que notre projet peut entrer dans le cas de votre texte cite ci-dessus? C’est a dire pas d’obligation de places de parking …comme dans le cas d’une division officielle?

Qu’avez vous fait de votre projet?

Merci de votre retour.

Bonsoir,
Nous avons parle au service PLU et une division officielle n’est pas possible car nous ne pouvons pas fournir les place de parking.
C’est pour cela que je parlais d’un aménagement ou division officieuse et en collocation.

La question est de savoir si dans un tel cas, la mairie a son mot a dire?

Comment gérer la taxe d’habitation des locataires?

Merci