LMP : protéger son concubin sans PACS ?

francois136 · #1

Bonjour à tous,

Je suis LMP et c’est devenu mon activité principale. J’accumule un déficit depuis un certain temps afin de limiter l’imposition de mes recettes une fois les biens amortis. Cela évitera aussi d’avoir un bénéfice trop tôt qui engendrerait des cotisations sociales RSI.

Ma concubine est salariée et je souhaite pouvoir la protéger s’il m’arrivait quelque chose.

Le PACS avec testament semblait être une solution, mais cela oblige à une imposition commune qui ferait que mon déficit LMP gommeraient les revenus salariés de mon ami, mais qui engendrera aussi un bénéfice LMP plus tôt que prévu et donc des impôts et des cotisations sociales !

J’ai donc pensé, pour protéger ma concubine en cas de décès, à changer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, avec un quasi usufruit.

Ainsi, elle toucherait intégralement la somme qui est sur le contrat d’assurance vie et pourra en disposer comme bon lui semble, et mes actifs immobiliers et mes autres contrats d’assurance reviendraient à nos enfants. A la mort de ma concubine, le quasi usufruit fera que la somme du premier contrat reviendra à mes enfants si elle était amené à en avoir d’autres…

Qu’en pensez-vous ?

Bonne journée.

Mots-clés : concubin, protection, quasi-usufruit, succession

spot · #2

Quelques réflexions.
(sans savoir si vos enfants sont issus de votre concubinage)
Vous ne mentionnez pas de montants mais en matière d’assurance vie lorsque l’on veut transmettre à son/sa concubine, on est limité à 152k€ en franchise d’impôts.
L’avantage du Pacs est que la transmission se fait sans DMTG.

Petit point à vérifier: si votre PACS a été rédigé sous le régime de la séparation de biens et que vous avez une résidence séparée, vous pouvez déclarer séparément vos revenus.

Autre vigilance: il faudrait prévoir un quasi usufruit conventionnel si vous souhaitez que vos enfants aient quelque chose à récupérer. Sinon votre concubine pourrait "consommer" l’intégralité du capital.

francois136 · #3

Merci pour vos commentaires.

Les enfants sont issus du concubinage. Par ailleurs, nous vivons ensemble. Impossible donc d’avoir une imposition séparée si nous nous pacsons.

Si je ne dis pas de bêtise, le taux de taxe est de 20% pour tout ce qui dépasse les 152 500 euros sur l’assurance vie ?

spot · #4

Pour être précis
20% jusqu’à 852k avec une exonération sur les premiers 152K.
31,25% au delà.

GoodbyLenine · #5

J’ai l’impression que francois136 fait 2 erreurs/confusions (dans le message initial #1) :

Il est très probable que son déficit (comptable) LMP vienne des amortissements. Or ceux-ci ne peuvent générer de déficit fiscal, reportable sur d’autres revenus du foyer fiscal, mais sont juste reportable sur de futur bénéfices de l’activité LMP.
Donc une imposition commune ne diminuera pas le revenu imposable de Mme (mais cependant permettrait d’appliquer un barème avec 2 parts sur son salaire).

Par ailleurs, même avec un résultat/BIC négatif, un LMP doit (s’immatriculer et) cotiser à la SSI (il y a des assiettes minimales, qui détermine des cotisations minimales, qui permettent par ex à un non salarié de valider 3 trimestres/an pour la retraite).
Ceci, même si, avec la récente décision du CC sur la non nécessaire immatriculation au RCS des LMP, un certain flou semble (sans doute temporairement) exister.
(Et à défaut de SSI, c’est sans doute la PUMA qu’il faudrait "subir").

francois136 · #6

Ok merci GBL. C’est vrai qu’il est assez logique qu’on s’intéresse au résultat fiscal qui est à zéro pour l’impôt sur le revenu, plutôt que le résultat comptable qui est en déficit…

Par contre, ma concubine a un bien en LMNP. Si je suis LMP, et que je me pacse avec elle, est-ce qu’elle devient LMP de fait ? Car je vois ceci sur le site des impôts :

"Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal."

GoodbyLenine · #7

Le foyer fiscal sera LMP (si le salaire de Mme ne dépasse pas les recettes de location meublée de M. et Mme).

carpediem · #8

Vous avez aussi la solution de l’assurance décès avec cotisations perdues, le capital que recevra votre compagne sera exonéré de droits sauf le montant des cotisations que vous avez payées et qui seront soumises à une taxe de 60% au delà des 1 594 € d’abattement.

Suivant votre âge et votre état de santé, le ratio capital/cotisation va de 100 à 1000 donc "l’investissement" est faible vs l’effet protecteur.

Cela peut aussi être une rente éducation ou un capital pour vos enfants (parce que les droits à régler par les enfants sur l’immobilier LMP peuvent être onéreux et que l’absence de liquidités pour les payer avec un quasi-usufruit destiné à votre compagne posera le problème de liquidités).

Vous avez aussi l’option de faire des simulations sur l’impact fiscal du PACS sur les revenus, la succession etc…

Carpediem

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