Donation de parts sociales et communauté réduite aux acquêts ?

Teddy · #1

Bonjour à tous,

Une question s’est posée récemment dans mon entourage et qui me fait me poser des questions également :
Dans le cas d’un mariage sans contrat (donc communauté des biens aux acquêts), et postérieurement à ce mariage, l’un des deux époux reçoit en son nom propre une donation de parts sociales de la part d’ascendants, que se passe-t-il en cas de divorce ?

Est ce que l’époux bénéficiaire du don garde en nom propre les parts sociales ? Qu’en est-il de leur plus-value ?

Merci beaucoup de votre avis !

Mots-clés : divorce, donation, mariage

mafo · #2

Bonjour,

Dans le cas dune communauté réduite aux acquets, les biens acquis avant le mariage ou reçu par héritage ou donation restent en nom propre ( il en est de même pour les cadeaux ).

Dans le cas de parts sociales, les dividendes ou plus values resteront la propriété du bénéficiaire. Par contre, s’il a lieu de débourser frais ou taxes, ceux ci devront être réglés sur les fonds propres du bénéficiaire, et non pas ceux de la communauté.

Mafo

lachignolecorse · #3

Bonjour, mafo a raison. En droit français, les produits des propres sont des communs. D’une part, ils entrent dans l’imposition du couple et peuvent donner droit à récompense en cas de divorce. Donc il faut isoler les dividendes reçus sur un compte et reverser la quote part des impôts par exemple.

Par contre, la plus-value n’a pas de conséquence (tant qu’il n’y a pas vente). En cas de vente et d’imposition supportée par le couple, l’épouse peut estimer avoir payé sa part d’impôt sur une plus-value qu’elle n’a pas perçu. Elle peut demander récompense. C’est certes tordu mais… ça existe.

Dernière modification par lachignolecorse (21/07/2019 18h54)

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