Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Je l’avais contacté en début d’année….
Quelqu’un de plutôt sympathique au demeurant, je lui mettrai un message lundi, pour voir si il accepte d’apporter quelques éclaircissements…..

Maintenant pour en avoir discuté cet après-midi avec un avocat, qui sans être un spécialiste de la cour de cass a eu l’occasion de suivre quelques affaires, si le problème du rejet était simplement lié à une question de délai, le motif de forclusion apparaitrait

Bonjour,

Ayant été soumis à la PUMA uniquement pour 2016 (absence de revenus salariés cette année là), pour ma part le TGI de Meaux n’a pas statué se rapportantà l’attente de la décision de la cour de Cassation sur la décision de décembre 2018 pour laquelle l’Urssaf a fait appel.

Je pense ne pas être le seul dans ce cas à devoir attendre la lenteur administrative française pour cette taxe absurde. (a titre perso je n’ai pas payé l’appel et ai notifié à l’urssaf que je paierais une fois les recours perdus)

@matt77
Aviez-vous évoqué plusieurs axes de défense telle la date d’envoi de cotisation prévue fin novembre et reçue après le 15 décembre ?
Etiez-vous assisté d’un avocat ?

J’avais raison sur la régularité de l’absence de plafonnement …

Sur le caractère rétroactif  ou non des décrets d’application, il est dommage que le Conseil d’Etat n’ait été saisi que d’un moyen visant les dispositions de la circulaire réitérant les dispositions du décret du 3 mai 2017, dont il confirme le caractère non rétroactif.

Il faudra donc attendre une autre décision pour trancher sur le caractère rétroactif des dispositions du décret du 19 juillet 2016. En attendant il y a la décisions discutable du TASS de PARIS à faire valoir.

Reste le moyen de l’appel tardif de cotisation, qui mériterait d’être tranché par une Cour d’appel ou la Cour de Cass.

Et c’est parti !
cnp_ss_identifiants_envoi_du_11_sept_2019.pdf
@stfr
un grand merci pour votre partage le document sans identifiant serait extra pour tous ceux encore en route pour 2016 !

stfr a écrit :

Bonjour à tous,

Pour info : J’ai reçu une réponse en juillet de la CRA de l’Urssaf PACA qui a décidé le 30 janvier 2019 d’annuler l’appel de cotisation pour 2016.

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … rssaf1.png
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … rssaf2.png

L’Urssaf a bien remboursé le montant que j’ai payé.

Super.

Est-ce que cela signifie que l’ensemble des cotisations PUMA 2016 vont être remboursées dans toute la France ou seulement dans la région PACA ?

Je suppose également que ceux qui jouaient la montre sur cette cotisation malgré relances ne devraient plus être relancés ?

Quelle histoire de fou !

Merci à stfr pour son apport.

J’ai moi-même saisi le TGI de Mâcon pour contester la CSM 2016 pour ce motif de date dépassée entrainant la forclusion.
Il y a aussi le motif de rétroactivité, qui semble plus fragile, étant donné la décision du Conseil d’Etat, ainsi que la prise en compte dans l’assiette des cotisations 2016 et 2017 de sommes n’entrant pas dans le Revenu Fiscal de Référence.
Il est clair que c’est maintenant sur le dépassement de la date de l’appel 2017 pour la CSM au titre de 2016 que je vais me concentrer.

@ saufi:

Oui, pour le Revenu Fiscal de Référence, je suis d’accord avec vous. L’URSSAF n’a pas à inventer son propre RFR.
En plus, cela interfère avec le problème de rétroactivité.
J’ai fait des rachats d’Assurance-Vie en 2016, en calculant précisément les intérêts me permettant de rester juste en dessous du seuil des 4 600 euros d’abattement. Cela me permettait d’avoir une défiscalisation de ces intérêts qui n’entraient ainsi pas dans le RFR quand on choisit "Déclaration à l’Impôt sur le Revenu" et non "Prélèvement Forfaitaire Libératoire".
C’est quelque chose de classique.  Et voilà que près de 2 ans après, on me taxe par surprise à 8% sur ces 4 599 euros que je m’étais évertué à atteindre!  C’est un vrai piège et un mode d’action digne d’une république bananière.

Et cela s’est reproduit au titre de 2017. Pour une somme bien plus faible, heureusement.
Inutile de vous dire qu’en 2018, je n’ai pas touché à mes Assurances-Vie!
Et en 2019, comme ils ont doublé l’abattement général d’assiette de la CSM, l’ensemble de mes revenus passera en dessous du seuil de cotisation, sauf imprévu notable.
Quant à 2020, je serai retraité, en principe…. Et donc plus concerné, si tout va bien.

Ce qui fait que j’ai 3 motifs de réclamation: la forclusion pour appel au titre de 2016 fait le 15 décembre 2017 au lieu du dernier jour ouvré de novembre (date limite), la rétroactivité pour 2016, et le calcul de l’assiette avec des somme hors RFR de la DGFIP pour 2016 et 2017.

Ceci dit, j’ai saisi le pôle social du TGI de Mâcon en tout début d’année 2019 et n’ai toujours pas de date d’audience.

J’avais reçu un courrier de l’URSSAF (de Besançon) qui me disait que la CRA suspendait les examens des réclamation sur ce sujet en attendant que le Conseil d’Etat se prononce. Maintenant que c’est fait, la CRA reprendra peut-être contact avec les plaignants.

A suivre….

@ lechienraleur

L’URSSAF de l’Auvergne est donc dans la caricature de la mauvaise foi.

Si on essaie de se mettre dans leur état d’esprit, on se demande alors bien pourquoi un texte législatif préciserait une date butoir pour un appel de cotisation!

Cela n’a aucun sens.
C’est un peu comme si le fisc se permettait un rappel d’impôts 10 ans ou un siècle après la date de prescription. Dans ce cas là, il n’y a plus de limite…..
On comprend que le TGI de Lille en ait apprécié différemment pour saufi.

Et la CRA de l’URSSAF de PACA semble être plus respectueuse de la logique élémentaire….

Bonjour à tous,

Pour info, un pourvoi en cassation a été déposé le 5 septembre 2019 pour la décision du TGI de Lille du 14 mai 2019.

Épreuve du TGI ce matin
Avant ma plaidoirie, l’avocat adverse est venu me voir en aparté et me présenter une pièce qui ne m’avait pas été communiquée préalablement (je lui en ai fait part…)
Il s’agissait de la décision du Conseil d’Etat n° 417917 séance du 24/06/2019 - lecture 10/07/2019 (M. BICH et autres).
Cette décision du CE rejetait les arguments des plaignants qui faisaient valoir la rupture d’égalité devant les charges publiques…. C’est donc une décision en faveur de l’URSSAF.

Un fois ma plaidoirie terminée, l’avocat adverse a rejeté tous mes points de contestation, notamment avec la décision du CE ci-dessous.
Quant au délai de fin novembre dépassé pour la demande des cotisations 2017 (année 2016), l’avocat a basé son argumentaire sur le principe : "pas de nullité sans texte qui le prévoit". Donc le fait d’avoir dépassé fin novembre ne peut être cause de nullité ! Il a demandé au juge de ne pas suivre les décisions du TGI de LILLE qui avait donné raison aux plaignants…

Décision le 14/11 !

L’un de nos experts juridiques peut-il expliquer ici ce qui se passe?

Le Conseil d’Etat a rendu une décision qui semble soutenir la rétroactivité du (des) décret (s) de mai 2017. La décision indique également que l’argument de forclusion doit être écarté.

Pourquoi le CE peut-il s’immiscer dans (interrompre) le trajet de la justice (procès TGI, appels et pourvois en cassation) ?

Si le CE peut court-circuiter le système judiciaire, alors pourquoi les appels et pourvois en cassation vont-ils néanmoins de l’avant ?