Comptes Courants d'Associés : non-versement des intérêts ?

Hello,
Je fais juste un retour sur le mécanisme du CCA.

Imaginons je souhaite rémunérer mon CCA.

Il y a un taux moyen pour déduire les interêts du résultat IS, mettons je m’y conforme.

Cependant je ne souhaite pas toucher les interêts et plutôt les capitaliser en CCA.

Concrêtement je comprends qu’il se passe :

1/ Les interets sont calculés au taux de X% sur la somme en CCA pour chaque associé, mais quelle somme ? la somme moyenne de l’année ? la somme au début de l’année ? à la fin ? (quelle base ?)

2/ une fois que les interets sont calculés, ils sont déductibles des revenus de la SCI, et sont donc une charge mais je dois probablement payer le PFU dessus (c’est bien cela ?) soit 30% ?

Qui paye le PFU ? moi ou la société ? Si c’est la société, elle le fait comment ? une déclaration au moment du dépot de la liasse fiscale et elle devra sortir le cash ?

merci

1/ il faut faire un suivi au jour le jour des montants en CCA
Je le fais sur Excel, c’est pénible
2/ oui PFU 30%
La société paie le PFU avant le 15 du mois suivant le versement des intérêts
Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

Ce que je dis pour les intérêts est la même chose pour le paiement des dividendes

Tssm a écrit :

1/ il faut faire un suivi au jour le jour des montants en CCA
Je le fais sur Excel, c’est pénible
2/ oui PFU 30%
La société paie le PFU avant le 15 du mois suivant le versement des intérêts
Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

Ce que je dis pour les intérêts est la même chose pour le paiement des dividendes

Ca a l’air bien lourd… thanks pour la réponse.

Et comment ca se passe si je ne me verse pas les interêts mais les capitalise en CCA ?

Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

C’est bien l’expert comptable qui fait tt ca ?

"je comprends que je dois quand même moi decaisser le PFU comme si je les avais touchés c’est bien ca ?"

OUI
Vous les avez touché dans les faits, c’est sur votre CCA

"et ca c’est moi qui le paye avec ma déclaration d’impôts ou c’est la société avec la 2777 qui prélève les 12,X +17,2 en amont ?"

Comme indiqué dans mon message 5, c’est prélevé sur le compte de la société
Quand vous faites la 2777 en ligne sur le compte de votre société, on vous demande de payer ensuite, vous le faites dans la foulée

"Si c’est la société avec la 2777 et que je ne me verse aucun interet (pas de flux de cash) est ce qu’il est possible de remplir une seule 2777 par an avec un seul prélèvement pour l’année ?"

Si pas d’interet de CCA et si pas de dividende, donc pas de 2777
Si les interets sont mis au crédit de votre CCA, 2777 à faire le 15/01/N+1 denier délai si votre clôture est le 31/12/N

Pour CRICRI, vos signerez une lettre de mission avec votre comptable qui indique sa mission et la liste précise de ce qu’il fait. Donc à vous de voir cela avec lui

Je fais ces formulaires moi même, c’est plus de l’organisation que de la complexité

Tssm a écrit :

"je comprends que je dois quand même moi decaisser le PFU comme si je les avais touchés c’est bien ca ?"

OUI
Vous les avez touché dans les faits, c’est sur votre CCA

Ok par rapport à ce que vous avez dit au dessus je comprends que en fait je dois les décaisser mais qu’en pratique ce n’est pas moi qui ait le flux cash ou qui décaisse de la trésorerie mais la société car c’est elle qui prélève le PFU.

Tssm a écrit :

Si les interets sont mis au crédit de votre CCA, 2777 à faire le 15/01/N+1 denier délai si votre clôture est le 31/12/N

Je comprends que si je crédite les interêts au CCA je peux faire une seule 2777 par an à faire avant le 15/01 de l’année suivante (si exercice comptable aligné sur l’année civile) et que a ce moment le PFU de l’année sera payé par la société sur les interets bruts et que le CCA (ou équivalent) sera crédité des interêts nets.

Dernière modification par roudoudou (21/10/2018 09h45)

@ roudoudou, Tssm
Je dois rater quelque chose car je ne vois pas exactement l’avantage de capitaliser les intérêts au CCA où la valeur acquise est (il me semble) figée plutôt que de ne pas se verser les intérêts et laisser les sommes correspondantes capitaliser dans la société.

Bien à vous,
cat

Dernière modification par cat (21/10/2018 10h48)

Elle porte plutôt sur le fait de les payer.
Même en capitalisant à 1.5%, cela "devrait" être très inférieur à ce qui serait obtenu en gardant les sommes correspondant aux intérêts dans la société.

Cela veut dire que le taux de retour de la société est tres supérieur à 10% sinon c’est un acte de gestion quelque peu étrange.

Tssm ils y sont sauf le différentiel parti en impôt (pfu-taux moyen is).
On paie donc plus d’impôt à l’instant t0 pour espérer en payer moins dans le futur. Est-ce toujours le bon choix?

Dernière modification par cat (21/10/2018 16h23)

actuellement en cours de création d’une SCI avec apport en CCA, et souhaitant rémunérer un peu cet apport je viens de voir quelque chose qui me chagrine : ( troisième condition)

Si je comprends bien pour une sci au capital de 1000€ avec deux associés à 50% de part chacun et un apport de 100K en CCA avec un taux de rémunération de 1.36%

le montant maximum possible des intérêts déductibles est de 1.36 % x (1000 x 1,5), soit 1.36 % sur 1500 =20.4 €

soit 20.4€ ! je me trompe ?

voici le lien

lien

Conditions de déduction des intérêts du résultat de la société
Les intérêts versés par une société sont déductibles de son résultat fiscal, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

le capital social doit être libéré en totalité,
les intérêts versés ne doivent pas excéder les taux prévus par l’administration fiscale.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n’est pas entièrement libéré) n’est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l’objet d’une réintégration extra comptable (tableau 2058 A), alors qu’ils seront intégralement imposés du côté de l’associé.

Intérêts versés aux dirigeants

Une troisième condition doit être respectée lorsque les intérêts sont versés à un associé ou à un actionnaire possédant, en droit ou en fait, la direction de l’entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

Dans cette situation, la déduction des intérêts n’est possible que dans la mesure où ces sommes n’excèdent pas, pour l’ensemble des associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Par exemple, si le taux maximal d’intérêt déductible est fixé à 5 % et que le capital social s’élève à 10 000 €, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5 % x (10 000 x 1,5), soit 5 % sur 15 000 = 750 €.

effectivement, mais la rémunération était la cerise sur le gâteau :-)

Je suis juste un peu déçu et ne l’ayant pas vu dans les échanges sur le forum je me suis dit qu’il était intéressant de confimer et partager l’information