SCI avec plusieurs associés : qui demande le permis de construire ?

Frycek · #1

Bonjour,

suite à une séparation ou les 2 ex concubins ont créer une SCI a l’IR

la SCI dispose d’un terrain constructible pour une maison,
lors d’une AG,
un associé de la SCI, avec l"accord du second associé peut il demander a ce qu un permis de construire soit déposé au nom d’un seul des associés

ainsi un seul des associé porte le projet du Permis de Construire et en assume les charges/contraintes.financement sous forme de a definir

le porteur de projet prenant a sa charge l’investissement et le second associé donnant son accord car peu interressé

et comment formaliser cela ?

Mots-clés : reglementation, sci, urbanisme

Mallusone · #2

Bonjour,

Si la SCI possède le terrain, c’est la SCI qui construit, pas un associé…
C’est le gérant de la SCI (Suivant les statuts de la SCI), qui réalise les démarches pour développer la SCI. Donc c’est le gérant qui demande un permis de construire, si c’est autorisé dans son rôle de gérant.

Les associés sont solidaires à hauteur de leur parts dans la SCI.

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#1 21/07/2023 01h01

#2 21/07/2023 08h41

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