Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Dramatique que l’URSSAF utilise les contribuables pour payer les frais de justices liés à son incompétence ! et que le conseil d’état confirme !

L’ussaf fait demande de Pourvoi pour les 2 décisions de moins de 4000 € et fait également appel pour les 2 décisions de plus de 4000 € aux frais de tous le contribuables ! Peut-être faudrait-il stopper la disposition abusive de l’argent des contribuables pour régler des problèmes d’incompétences manifestes des URSSaf !

En théorie ce n’est pas l’appel de cotisation qui est attaquable mais la mise en demeure ou la contrainte, lesquels sont bien des actes de procédure au sens de l’article 114 CPC.

C’est l’avis d’un avocat général près la Cour de Cass. :
Observations de M. VolffAvocat général | Cour de cassation

(Et l’avis de la Cour suit l’avis de l’avocat général)

Reste donc à trancher si ce délai est une disposition d’ordre public ou une formalité substantielle.

Bonjour,

La réponse est à mon avis dans mon jugement :
"Les dispositions de l’article 114 du code de procédure civile ne s’applique que pour les actes judiciaires et non pas à des actes extra-judiciaires comme l’est en l’espèce l’appel de cotisation contesté"

Code de procédure civile - Article 114 | Legifrance

@lechienraleur et saufi

Précisément je trouve le jugement un peu court de dire que les dispositions du CPC ne sont pas applicables à l’appel de cotisation, alors que ce n’est pas l’appel de cotisation qui est attaquable et donc sur lequel est censé statuer le Tribunal.

Pour moi ces dispositions sont applicables à la mise en demeure et donc par extension à l’appel de cotisation.

Après effectivement c’est un autre débat (préalable)  de dire si cette règle de délai peut être ou non qualifiée de vice de forme au sens du code de procédure civile.

Pour apporter de l’eau à vos moulins, il y a une jurisprudence qui a jugé que  cette disposition ne concerne que les nullités de forme et n’est pas applicable à un délai fixé à peine de déchéance devant être prononcée d’office.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-40.086, Publié au bulletin | Legifrance

Mais ce n’est pas totalement transposable et assez ancien donc je ne mettrais pas ma main à couper dessus, à mon avis la Cour de Cass a les mains libres pour juger ce qu’elle veut …

@JimKB

Parfait cet avis quasi complet de la décision rendue par la CRA….

Par contre pouviez-vous nous donner la date de cette décision, ainsi que la date à laquelle elle vous a été communiquée ?

Le délai entre la décision et la notification me laisse perplexe…..

Question:

Les URSSAF peuvent-ils aller contre une décision de la CRA ? Pour moi, non…..

Bonjour,

J’ai suivi avec attention le sujet mais je suis un peu perdu sur la situation actuelle.

L’année dernière nous avons du, mon collègue et moi même, payer chacun 2400€ de Puma, taxe qui sortait de nul part dont personne n’avait entendu parlé, pas même mon comptable.

Ce fut une taxe surprise douloureuse qui avait visiblement l’intention de s’inviter chaque année.

Hors, cette année nous n’avons rien reçu (alors que nous devrions). Il y a-t-il une raison connue à cela ?

Et concernant les paiements déjà effectué, peut-on espérer un remboursement un jour ou cette taxe sordide est-elle prévue pour durer ?

En vous remerciant

Kankras a écrit :

Bonjour,
L’année dernière nous avons du, mon collègue et moi même, payer chacun 2400€ de Puma, taxe qui sortait de nul part dont personne n’avait entendu parlé, pas même mon comptable.
Ce fut une taxe surprise douloureuse qui avait visiblement l’intention de s’inviter chaque année.
En vous remerciant

Il y a une chose que je ne comprends pas…bien avant 2016, tout resident francais rentier ne travaillant pas devait aussi payer 8% de ce qui depassait 9600e (environ, c’etait fixé cq année par rapport au plafond SS).
Ca ne s’appelait pas "cotisation puma" mais cela existait bien. Hors, j’ai l’impression que vous n’etes pas le seul a la decouvrir seulement depuis 2016, comment cela se passait-il avant ?

Bonjour, les dernières nouvelles du front :
J’ai réglé la cotisation 2017.
Pour 2016, j’ai reçu la notification d’une décision du TGI : ordonne le sursis à statuer jusqu’au prononcé la décision du Conseil d’Etat saisi d’une demande de vérification de la conformité des dispositions réglementaires circulaire interministérielle N°DSS/5B/2017/322 en date du 15 novembre 2017 aux principes constitutionnels , invite la partie la plus diligente à communiquer à la juridiction de céans la décision à intervenir, renvoie la présente affaire à l’audience de mise en état en juin 2020, réserve les dépens.
Quelqu’un pourrait-il m’indiquer un simulateur de la cotisation pour l’année 2019  ou m’expliquer la formule de calcul ? Entre le A - 0,5 le 1 -R ,etc., je m’y perds pour le calcul…
Bonne continuation.

Bonjour Saufi,
La notification de décision a été rendue le 20 juin 2019 et le courrier m’a été adressé le 5 septembre 2019.
A l’audience du 9 mai 2019 ( j’étais présente ), "l’URSSAF du Limousin a sollicité à titre principal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du recours pour excès de pouvoir dont a été saisi le 5 février 2018 le Conseil d’Etat à l’encontre de la circulaire interministérielle N°DSS/5B/2017/322 en date du 15 novembre 2017".
Suivant un avocat représentant un autre demandeur, je ne m’étais pas opposée à cette demande.
Si vous avez connaissance d’un simulateur pour la cotisation 2019 ou d’un exemple "bidon" je suis preneuse.

@ M1960
J’ai réalisé sous EXCEL le simulateur avec les données connues.
Il suffit juste de rentrer les données (type de revenus + montants) et les calculs se font tout seul.
Je ne sais pas si j’ai le droit de le mettre en pièce jointe sur ce site…

@ TOUS
Je m’interroge encore et encore sur le point suivant :
Dans le cas où dans un foyer fiscal un membre de ce foyer est au chômage et touche des allocations, alors la déclaration commune ne peut (?) entrainer de cotisation PUMA…
Car les revenus fonciers et mobiliers déclarés jusqu’alors dans la déclaration 2042 ne sont pas individualisés (pourquoi d’ailleurs ? car on oit faire nous même les sommes).
Or l’idée est tout de même l’individualisation de cette cotisation. Peut-on imaginer que lors de la prochaine déclaration 2042, en réalité tous les revenus seront à individualiser ?
Ou bien que l’URSSAF écrive à chacun de ces foyers fiscaux leur demandant les détails des revenus (fonciers, mobiliers…) avec justificatifs… ? Pour en définitive faire payer la personne qui n’a pas eu d’allocation chômage et qui serait individuellement en mesure de devoir payer la PUMA….

Voici ce qui est noté dans la loi :

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 59 a écrit :

C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d’ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
L’article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d’ayant droit jusqu’au 31 décembre 2019.

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 59 | Legifrance

L’article 161-15 est toujours en vigueur…
Code de la sécurité sociale - Article L161-15 | Legifrance