Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Nouvel article sur la PUMA ici, avec des tableaux sur les calculs :
Révision à la baisse de la taxe Puma

Conclusion :

La baisse de la CSM est donc significative dans le cas de revenus compris entre 0 et 4 000 € par an. Mais on imagine volontiers que le plafonnement à 8 Pass des revenus du capital taxés ne concerne que peu de contribuables. Et la baisse du taux de la taxe Puma est partiellement compensée par la hausse du revenu d’activité qui exempte de la taxe. Il y aura des gagnants et des perdants. Le législateur a répondu aux mises en garde du Conseil constitutionnel, sans entendre certaines des aberrations pointées par les contribuables, et ne renonce pas au financement de la couverture maladie universelle (CMU) par cette nouvelle taxe, alors même que la CSG (3) avait déjà été créée pour faire supporter une partie du poids de la protection sociale aux revenus du capital.

Pour les exploitants agricoles, depuis cette année, on peut réaliser une épargne de précaution.
C’est à dire déduire un certain montant (il y a  des règles à respecter !) ce qui fera mécaniquement baisser le revenu imposable annuel.
Donc les agriculteurs concernés par la PUMA ont la possibilité de jouer sur leurs revenus, en les faisant baisser une année (= diminution de cotisation MSA), mais éventuelle PUMA !
En gros, il suffit de comparer s’il vaut mieux payer moins de MSA mais de la PUMA… Ou plus de MSA (= plus de revenus) et moins de PUMA.
Et on se rend compte que ces 2 cotisations "sociales" ne sont pas alignées, il y a donc de l’optimalisation (tout à fait légal !)  fiscale à réaliser !
Bravo et MERCI les technocrates pour votre imagination prolifique sans limite !

Dernière modification par Arverne63 (16/11/2019 18h48)

Bravo !
Encore une décision des Tribunaux mettant en cause les Urssaf !
Il serait bienvenue que les Urssaf stoppent leurs démarches à nos frais en cours d’Appel et de Cassation et admettent leur incompétence.

En effet, mon TGI est celui de Clermont Ferrand.
Lors de mon audience, j’avais fait part des décisions du TASS de PARIS + TGI de LILLE :

Jugement 11/12/2018 - TASS PARIS
Jugement 18/00818 du 14/05/2019 - TGI LILLE
Jugement 18/01031 du 14/05/2019 - TGI LILLE

de manière à "aider" la Juge dans sa prise de décision sur la date de réception de l’appel de cotisation postérieure à fin novembre 2016.
Je lui avais préalablement envoyé les jugements biffés.
L’avocat de l’URSSAF a demandé à la Juge de ne pas suivre ces décisions. Mais sa demande n’a pas été retenue !
Donc à l’heure actuelle l’envoi tardif de l’appel à cotisation est le seul point permettant un jugement favorable en notre faveur !

On peut rajouter mon jugement 18/00181 du 14/11/2019 - TGI CLERMONT FERRAND

Bonjour,

Je n’ai pas reçu mon appel de cotisation PUMA 2019.

Afin d’éviter un retard et des pénalités, je souhaiterais connaitre le moyens le plus rapide pour contactrer l’URSSAF.

E-mail, téléphone (hors box,)…..

Merci !

Reçu ce jour la lettre URSSAF Alpes Core Azur (j’habite en Corse et nous avons une Urssaf) datée du 22 novembre et expédiée le 25 novembre :

Cotisation toujours de 8%

Dans cette lettre simplement indiqué que je recevrai l’appel a cotisation courant mois novembre .

C’est étonnant !
Cela ressemble beaucoup au mois de novembre 2017… Des courriers hâtifs ont été envoyés avant la fin du mois de novembre 2017 pour informer des modalités de la cotisation PUMA sur l’année 2016 …

Pas encore d’appel à cotisation en bonne et du forme pour l’année 2018 ?
Si d’ici samedi vous n’avez rien reçu : les URSSAF seront encore fautives pour non respect des règlementations que les TGI reconnaissent en condamnant les URSSAF.

C’est assez curieux, cette pratique consistant à envoyer un premier "courrier annonciateur" quelques jours avant l’appel de cotisations déclenché trop tard par rapport à la législation.
C’est en effet ce qui s’est passé en novembre 2017, pour la CSM au titre de 2016 avec l’appel envoyé courant décembre, donc après le dernier jour de novembre qui était butoir.
C’est un peu comme si ils n’avaient pas réussi à calculer à temps ces cotisations et qu’ils tentaient de se dédouaner en expédiant ce courrier préalable.  Mais cela n’a aucune valeur juridique comme nous l’avons vu avec les décisions des tribunaux qui ont constaté et jugé la forclusion des appels de CSM au titre de 2016.

Personnellement, je n’ai encore rien reçu du tout pour cette année, concernant la CSM au titre de 2018.

Tout ceci confirme l’incompétence et la mauvaise foi flagrante des URSSAF et ne peut que renforcer notre motivation pour combattre ce bras armé de l’Etat qui agit avec les citoyens comme une bande de malfrats.

Un détail: selon moi, ce qui compte, ce n’est pas la date de réception des appels, mais la date inscrite sur le document.  Ceci dit, je ne serais pas surpris qu’ils procèdent en antidatant les documents, étant donné ce qu’on sait de leur honnêteté intellectuelle (et honnêteté tout court, d’ailleurs!)….

Cette lettre de l’URSSAF mise en ligne par saufi est très similaire à ce qu’on avait reçu en novembre 2017 avant qu’ils envoient les appels en décembre 2017 pour paiement en janvier 2018.
L’année dernière, en revanche, il n’y a pas eu ce genre de courrier et les appels avaient été envoyés en novembre (en tout cas pour ce qui me concerne).
Ils récidivent, cette année, dans leurs méfaits…..

Suite, 24 heures plus tard: j’ai finalement reçu, moi aussi, ce 28 novembre, la même lettre que ce que saufi a reçu.  Datée du 22/11.
Selon moi, ils sont à la bourre pour effectuer les calculs de chaque contribuable. Peut-être n’ont ils pas reçu les données fiscales à temps….
Vous noterez qu’ils ne disent plus, comme il y a 2 ans que l’appel de cotisation aura lieu en novembre, mais au cours du 4ème trimestre 2019
Je pense qu’ils envoient ce courrier pour tenter de prendre date . C’est une manoeuvre pour indiquer que l’action de recouvrement a été entreprise avant la date butoir de novembre prescrite par le décret.
Selon moi, toujours, cette manoeuvre grossière ne marche pas juridiquement car il ne s’agit pas d’un appel de cotisation réel et nominatif, et surtout, cette lettre contient beaucoup de conditionnel.  Il y est notamment dit: "Vous êtes susceptibles d’être redevable de la CSM"   Ce n’est pas pareil que "vous êtes redevable".

Mon audience au Pôle social du TGI de Mâcon devrait se tenir après mars 2020 (d’après mes contacts avec la greffe). Je pense que je ne manquerai pas d’éléments pour argumenter ma cause…

Dernière modification par Chimien (28/11/2019 15h20)

On verra si vous recevez les appels à cotisation la semaine prochaine "antidatée de fin novembre 2019"… Gardez bien les enveloppes et le cachet de la poste "faisant foi" !
Ça sent de nouveaux contentieux vis à vis de l’URSSAF !

C’est tout de même curieux…
Les URSSAF arrivent à "cibler" les redevables en leur envoyant une lettre nominative - mais comme le souligne CHIMIEN en employant des conditionnels -.
C’est donc qu’ils ont fait leurs calculs…
Mais alors pourquoi n’ont-ils pas envoyé leurs calculs car même si erronés, il y aura bien eu appel à cotisation avant le 30/11…