Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour,

Entrepreneur en SAS en 2016 et 2017, j’ai eu comme bcp le bonheur de découvrir la PUMA.
Avant tout, un grand merci pour votre contribution à tous (je pense à Saufi, Chien Raleur, Arvergne.. et bien d’autres..), cela donne du réconfort quand on se sent piéger dans le système de l’URSAFF.

Trèfle de lamentation.
J’ai mon procès au TGI de Montpellier le 16 Décembre. J’ai bien pris note de vos remarques et je pense que quoiqu’il arrive, la décision sera repousser en attendant la décision de la cour de cassation sur le jugement du TASS parisien du 11/12/2018.
(même si les derniers messages m’ont donné un peu d’espoir.

SEule nuance dans mon dossier : je suis passé de Paris à Montpellier mi 2017 et j’ai donc reçu le premier courrier m’annonçant l’existence du PUMA en Septembre 2018 ! CE courrier comprenant la photocopie (recto uniquement) d’un autre courrier daté du 30 Août 2018 ! Sinon aucun courrier ne m’est parvenu et l’URSAFF dit que ca n’est pas sa faute puisque les courriers lui étaient rendu (N’habite pas à cette adresse) alors même que j’avais signalé mon déménagement sur Service-public.fr
BRef, c’est très spécifique et sans doute Hors Sujet ici.

Je ne manquerai pas surtout de raconter ou idéalement envoyer le CR de mon procès (c’est bien la première fois que je me retrouve au tribunal.. j’ai presque honte !)

Je croise les doigts !

Dernière modification par Naanoo (03/12/2019 16h24)

Bonjour,
Idem, c’était la première fois que je me retrouvais devant le Tribunal… 
Honte et incompréhension ! s’accompagnant du ridicule devant les professionnels, qui n’ont pas l’habitude apparemment de voir des gens trembler devant eux…
Mais cette Puma n’est-elle pas un moyen de repérer les personnes solvables …
Personnellement je pense qu’il faut toujours faire état de la réserve du conseil constitutionnel qui n’a pas été suivi d’effet immédiat (décret changé et applicable qu’à partir des cotisations qui seront appelées en 2020 sur l’année 2019)

@jeremy56
J’ai également contesté auprès de la CRA de l’Urssaf Centre pour la cotisation 2017.
Aucune réponse de la CRA à ce jour.
Il faudra saisir le TGI Pôle Social après la réponse de la CRA qui nous invitera à saisir le Tribunal.
Il ne faut pas désespérer ! 2 mois pour l’Urssaf c’est 20 mois….

Bonjour,

Reçu ce jour :
- une mise en demeure en courrier simple pour la cotisation Puma 2017 en date du 29 Novembre.
- un appel de cotisation Puma 2018 daté du 28 Novembre, cachet de la poste du 2 décembre.

Bonjour saufi

La mise en demeure est pour "prendre date" les Urssaf ayant 3 ans pour se faire payer…. sous réserve que l’appel initial ai été fait quant à lui dans les délais…
L’appel pour 2018 est, malheureusement, dans les délais…. l’administration admettant un délai de 8 jours pour "purger" des délais d’acheminement postaux

@saufi

Depuis le 1er janvier 2017 l’article R244-1 du CSS ne prévoit plus d’envoi en LRAR pour la mise en demeure….

En ce qui concerne l’appel

Le 30 novembre était un samedi, et le premier jour ouvré postérieur le lundi 2 décembre…..ça sera peut être à tenter mais j’ai des doutes….

Bonjour;
J’ai reçu moi aussi ce jour (4 décembre) un appel CSM daté du 28 novembre et la date d’expédition sur enveloppe est du 2 décembre (expédiée depuis la Haute-garonne).
Je souhaite contester sur la base du dépassement de la date de l’article 1 qui précise le 30 novembre mais auriez-vous un article ou jugement qui fasse jurisprudence que je puisse citer dans mon courrier?
Merci par avance
Antoine

A ma connaissance, nous avons sur ce forum, mention de :

-     2 jugements d’annulation de la CSM 2016 par le TGI de Lille datant de mai 2019  pour dépassement de la date d’envoi de l’appel. Voici les fichiers fournis par saufi :

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … i_2019.pdf

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … avocat.pdf

-    1 jugement du TGI de Clermont-Ferrand révélé cet automne par Arverne63 qui était le plaignant, et qui annule la CSM au titre de 2016 pour dépassement de date d’envoi de l’appel (je ne crois pas que le fichier de la décision soit mis en ligne).

-    1 jugement du TASS de Paris datant de décembre2018 annulant la CSM 2016 pour rétroactivité par rapport au décret d’application de la CSM. Voici le fichier :

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … ts0001.pdf

-    Nous avons aussi connaissance de la décision de la CRA de l’URSSAF de PACA de janvier 2019 qui annule la CSM au titre de 2016, mis en ligne par JimKB pour dépassement de date. En voici un extrait :
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … a-paca.pdf

Les décisions des TGI (ou ex-TASS) sont en première instance. Elle feront jurisprudence (au sens réel juridique) en cas de confirmation si les URSSAF vont en cassation. L’appel n’est possible qu’à partir d’un certain montant en jeu, ce qui n’est pas le cas, il me semble dans ces exemples.

lechienraleur a écrit :

@saufi

sauf erreur de ma part malheureusement l’article L244-2 n’a rien à voir avec notre problème de félidé

quoique…..

C’est bien cet article qui est notifié : "La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale"

Par ailleurs, je suis en plein déménagement, donc je ne reçois pas tous les courriers… L’Urssaf pourra-t-elle prouver l’existence de ce courrier ?

Moi j’attends juste la notification de la CRA suite à ma saisine par LRAR

Dernière modification par saufi (05/12/2019 12h54)

Bonjour,
reçu moi aussi l’appel 2018 dont je vois par la fenêtre de l’enveloppe qu’il est daté du 28 novembre alors que l’affranchissement postal est du 2 décembre. J’ai l’intention de faire ouvrir cette enveloppe par un Huissier et de ferrailler sur les dates.
L’envoi de l’appel "au plus tard à la fin du mois de novembre" a été reconnu comme une formalité substantielle dès lors que, y compris en ce qui me concerne par la CRA, son non-respect a rendu nuls des appels de cotisations.
Il me semble qu’il pourra difficilement être défendu que la seule impression d’un document, à supposer qu’elle ait effectivement eu lieu le 28/11, constituerait un "appel de cotisations". Qu’en pensent les spécialistes ?

Bonsoir à tous,

Attention des réactions de l’URSSAF et du Fisc qui sont liés comme les deux faces

d"une même médaille…

Lors du décès de mon père en 2001,  3 jours avant la fin du trimestre, sa pension

trimestrielle avait déjà été virée sur son compte.

J’ai donc payé des droits de succession sur celle-ci.

Puis après réclamation de sa caisse j’ai remboursé le trimestre indu.

J’ai demandé alors au fisc une régularisation des droits de succession.

La réponse fut : En 1965, lorsque votre grand père est décédé, sa taxe d’habitation n’a jamais été réglée !

Véridique !

@ saufi:

C’est Darmanin, le Ministre de l’action et des Comptes Publics?

M’étonne pas qu’il ait fait cette réponse assumant crânement l’illégalité de l’appel de la CSM 2016 qui a dépassé la date prévue par la loi!

Cela en dit long sur la malhonnêteté flagrante de ces promoteurs de république bananière!

Sauf que la CRA de PACA lui donne tort et que l’on a maintenant plusieurs décisions de tribunaux dans différentes régions qui lui donnent tort également.

Je n’avais d’ailleurs pas connaissance de cette question écrite au gouvernement du député Huyghe (LR).

Pour votre information, sachez qu’il  y a environ 18 mois, j’avais contacté le sénateur et la députée (PS) de mon canton. J’ai eu rendez-vous avec la députée. Après lui avoir exposé le sujet de cette CSM, elle m’avait promis de faire une question écrite au gouvernement, (probablement du genre de celle que vous avez mis en ligne sur ce forum). Je ne sais pas si ça a été fait et n’ai plus eu de nouvelles par la suite.
Le sénateur, quant à lui, s’est excusé après que je lui ai envoyé une e-lettre de quasi insultes pour ne pas avoir daigné répondre à mon premier courriel. Mais aucune action de sa part à noter.

A l’époque, j’ai aussi contacté par mail plusieurs ministères (Finances, Santé, Matignon) sans autres réponses que de me dire que mon courrier allait être transmis aux personnes compétentes.

Ceci dit, ma contribution, additionnée à celle de beaucoup, n’est peut-être pas étrangère à la modification législative du calcul de cette CSM (PLFSS 2019 à l’automne 2018 qui fut adopté).   Sauf que cette modification, elle, n’est pas rétroactive!  Mais j’en profiterai quand même pour une année: 2019 (grâce au doublement de l’abattement d’assiette).

Pour la comparaison URSSAF/Fisc, je dirais que ça dépend des centres des Impôts.  Comme je l’ai mentionné dans un autre post, j’ai eu maille à partir avec un service pour un dégrèvement de taxe foncière. Pour "justifier" un refus initial, ils avaient osé me faire la copie d’un décret en gommant un article qui était celui qui me permettait de rentrer dans le cas de ceux pouvant bénéficier du dégrèvement. Sauf que ce décret, avec sa partie cruciale, je le connaissais par coeur! Après  5 mails et/ou courriers postaux, j’ai fini par avoir gain de cause, notamment quand j’ai saisi (puis dessaisi car j’ai eu satisfaction avant qu’il n’intervienne, je pense) le conciliateur fiscal.
Et ça s’est reproduit 2 fois de suite car mon affaire était à cheval sur 2 années civiles.

Par ailleurs, certains centres des impôts sont rigoureusement impossible à joindre par téléphone (et moi, j’habite à 500 km de celui qui avait à traiter mon dégrèvement). Pour l’URSSAF, il faut payer l’appel téléphonque avec une attente interminable pour avoir au bout du fil une interlocutrice incapable de vous renseigner sur autre chose que des infos trouvables sur Internet en 2 secondes…

Donc, les deux se valent dans la nullité!