Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@ Eg1010:

Hélas, je ne connais pas d’association pouvant offrir ce service. Il en existe peut-être…
Pour saisir la CRA, votre français me parait tout à fait excellent.
Pour ce qui est d’employer les services d’un avocat, ceux qui souscrivent une garantie "aide juridictionnelle" avec leur assurance habitation ou auto, peuvent peut-être  obtenir certains remboursements de leurs frais.  Personnellement, je n’ai pas cette garantie dans mon contrat: je ne peux donc rien relater à titre d’expérience.

Enfin, pour la CRA et pour la saisine du TGI en première instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

AlainB a écrit :

Bonjour,
voilà j’ai reçu pour la première de ma vie, l’appel de cotisation pour cette fameuse taxe Puma.
Je précise que pour mon cas:
je suis inscrit demandeur d’emploi, dont je ne suis plus indemnisé depuis mi-novembre 2017, et que le maintien des droits à l’assurance-maladie est d’un an à compter de la cessation du versement des allocations chômages. Je m’attendais et espérais à un prorata pour l’année 2018 pour l’appel de cotisation de la PUMA, à partir donc de mi-novembre 2018. J’ai contacté l’Urssaf de Besançon par mail, où l’on m’a conseillé de leur envoyer un recommandé, est-ce que cela peut m’engendrer d’autres frais supplémentaires ? Que pensez-vous de ma situation ?
Merci.

Vous êtes dans un cas qui ressemble un peu au mien.
Sauf que moi, j’ai été en fin de droits depuis début 2012. J’ai donc été dispensé de cotisation jusqu’à la mise en place de la Puma en 2016.
Et en plus, j’ai pu obtenir l’ASS pendant un an et demi car mes revenus fonciers ont justement été faibles ces années là.
Depuis,  mes revenus fonciers ont ré-augmenté , me sortant de l’éligibilité à l’ASS. Et après 4 ans, il y a forclusion. Donc même avec une nouvelle baisse éventuelle de mes revenus, le retour à l’ASS est impossible.

A part la forclusion pour le dépassement de date, je vois mal la possibilité de ne pas avoir à payer votre CSM. En revanche, je ne vois pas quels frais supplémentaires cela pourrait vous occasionner de saisir la CRA (à par le coût du courrier recommandé). Pour le tribunal, c’est autre chose……

Vous n’aviez pas la possibilité d’obtenir l’ASS? Cela vous aurait été bien profitable (couverture maladie et validation de trimestres de retraite+ points de complémentaires)!

La moindre allocation chômage suffit à être exonéré de la CSM!  les 17 euros environ de l’ASS différentielle minimale, touchée une seule fois dans l’année fait l’affaire!

Eg1010 a écrit :

Bonjour,
de la part de mes parents (couple de retraités italiens fiscalement en FR depuis 2018), j’aimerais saisir la CRA pour : appel de cotisation tardif (reçu le 2/12 selon cachet de la poste), pour le fait que leur inscription à la sécu ne date que de début mars 2018 (donc faudrait au moins calculer au prorata) + ils sont inscrits en tant que S1/étrangers, et enfin pour le fait que mon père perçoit quand même une retraite même si étrangère (apparemment dans les textes de loi ils ne mentionnent pas spécifiquement l’origine de la retraite!). Mais j’ai peur de me lancer toute seule, le français n’est pas ma langue maternelle et je ne connais pas du tout ce genre de procédure.
Des avocats demandent en frais presque la même somme appelée!
Connaissez vous des structures/associations enfin quelqu’un à qui s’adresser pour être accompagnés dans ces démarches? En Occitanie (nous habitons près de Montpellier)?

Pouvez-vous préciser si vos parents (qui semblent être résidents fiscaux en France) déclarent bien en France leur retraite (même de source italienne) à titre de revenus ?

@crown
bonjour,
si vous avez une déclaration commune le salaire de Madame sera pris en compte (est-il de 2 fois le montant du Pass 2018 ?)
Si Non, les revenus de madame seront répartis à 50% sur Monsieur et Madame et le calcul sera fait en fonction.

Par contre en 2018 nous sommes encore sur un taux de 8 % et le taux n’est pas divisé par membre du couple. Donc c’est 8% chacun en 2018 et 6,5% chacun à partir des revenus 2019.

@Crown

Bonjour, je ne sais pas ce qu’il en sera pour les revenus 2019….
Maintenant je peux vous apporter une réponse pour les revenus de 2016
Le premier appel reçu donnait 50/50 avec mon épouse…. les revenus étant à ma seule identité, l’intégralité de la cotisation est passée sur moi.
Donc, selon moi, si les revenus sont au nom de M/Mme 50/50, autrement au prorata….
En ce qui concerne le taux applicable, il est, toujours, selon moi, pas différencié…. maintenant cela n’est pas clairement explicité dans les textes….
Le jour où les impôts seront individualisés ….. la lecture sera probablement différente

Absolument !

Lors de l’envoi initial ils avaient pris le revenu global déclaré et avaient affecté à chaque conjoint 50% de ce dernier. C’est pour justifier que ma femme n’était pas redevable que j’avais adressé un détail

La décision d’Arverne63 prouve bien l’incompétence de l’Urssaf pour le calcul en plus de leur incompétence pour le recouvrement.
Passer d’une cotisation à 5 522 € à une cotisation à 1 138 €…
Et je maintiens que la cotisation doit être calculée sur le RFR calculé par la DGFIP et NON sur des calculs aléatoires des agents de l’Urssaf.
Sans parler de la réserve du Conseil Constitutionnel qui n’a pas été suivie d’effet pour les années 2016, 2017 et 2018.

saufi a écrit :

La décision d’Arverne63 prouve bien l’incompétence de l’Urssaf pour le calcul en plus de leur incompétence pour le recouvrement.
Passer d’une cotisation à 5 522 € à une cotisation à 1 138 €…
Et je maintiens que la cotisation doit être calculée sur le RFR calculé par la DGFIP et NON sur des calculs aléatoires des agents de l’Urssaf.
Sans parler de la réserve du Conseil Constitutionnel qui n’a pas été suivie d’effet pour les années 2016, 2017 et 2018.

"Incompétence", je ne vous le fait pas dire!
Légèreté, mauvaise foi, malhonnêteté flagrante, sont les qualificatifs que je rajouterai.
Dans mon cas, deux années de suite (2016 et 2017), ils ont oublié de soustraire la CSG déductible de l’assiette de la CSM.  Pour ce point en particulier, je leur ai fait des chèques en calculant moi-même cette déduction. Ils m’ont alors envoyé un correctif me donnant raison, sauf que même là, ils se sont trompés pour choisir la bonne CSG déductible (un coup, ils ont pris la CSG déductible "contemporaine" et l’année d’après, la CSG déductible de l’année "n-1" inscrite en case 6DE de la déclaration de revenu 2042, ce qui était, en fin de compte, la même que celle de l’année d’avant).
Cela a conduit à un écart de 20 euros environ appelés en plus sur l’année 2017, que je n’ai pas payé (vu que je m’étais donné le mal de calculer comme eux, l’année précédente, et que j’ai payé avant leur correctif) et dont je n’ai plus jamais eu de nouvelles.

On est loin, très loin de la rigueur professionnelle qui devrait être exigée de cette administration!

Pour rappel le rapport du Sénat sur la CSM nommé rendre plus équitable les cotisations sociales…
projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2019.pdf

Colia,

Vous n’obtiendrez rien par un simple courrier car le process de l’urssaf est rodé. La seule option que vous avez avec laquelle les urssaf espèrent vous décourager c’est celle suivi par certains membres du forum : demande de réclamation, puis contestation devant les tribunaux avec des arguments de droit.

A la lecture de votre message ("je n’y connaît rien là-dedans et les termes juridiques") vous n’avancerez pas sans un avocat pour gérer votre cas.

Concernant la réclamation relative à la comptabilisation dans les revenus des retraits d’une assurance vie après 8 ans, je n’ai pas creusé ce sujet mais il y a déjà eu par le passé des assiettes qui intégraient la totalité de ces revenus malgré l’existence de l’abattement de 4600€/9200€ : le plafonnement isf ; ces revenus devaient alors être comptabilisés pour savoir si le total de vos impôts dépasse ou pas 75% de vos revenus. Ces abattements applicables à l’impôt sur le revenus, et n’étant pas comptabilisés dans le RFR lorsque l’option IR est choisie (ils sont comptabilisés comme revenus dans le RFR lorsque l’option 7,5% est choisie) ne semblent donc pas sanctuarisés pour tous les impôts et cotisation. Dans le cas présent, cela peut peut-être se défendre que c’est le RFR et le RFR seul qui doit être pris en compte pour les calculs de la CSM mais là encore, il faudrait se pencher sur les textes pour vérifier que l’assiette de revenus pris en compte pour la CSM est strictement la même que celle prise en compte pour l’IR - ce qui ne me paraît pas évident du tout.

@ colia:

J’ai saisi le Pôle Social du TGI de ma région (audience pas avant avril-mai 2020) pour plusieurs griefs:
- rétroactivité et forclusion de la CSM au titre de 2016-2017 (rétroactivité seulement pour 2017).
- Intégration de produits d’assurance-vie bénéficiant de l’abattement de 4 600 euros et sortant du RFR "fiscal" dans l’assiette des CSM 2016 et 2017.

Je suis davantage confiant pour le premier point que sur le deuxième…
Néanmoins je compte argumenter sur les mêmes points que saufi (qui a gagné en premier instance sur le sujet forclusion de la CSM au titre de 2016) sur cette définition du RFR par l’URSSAF qui cite un texte de loi à cet effet, texte de loi qui ne dit pas qu’il faut calculer ce RFR autrement que celui qui permet un abattement de la Taxe d’Habitation, par exemple.
Relisez bien les interventions de saufi (vers milieu de la file, mais elle a reparlé du RFR inventé par l’URSSAF assez récemment).

Evidemment, en gagnant et obtenant l’annulation totale de la CSM 2016, la contestation concernant le calcul du RFR pour l’assiette n’a plus vraiment de sens!

J’attends le printemps 2021 pour aller à l’audience. Sans avocat. D’ici là, d’autres décisions de justice seront probablement tombées.  Et peut-être même en cassation…..

Commentaire supplémentaire:

La rétroactivité et la non parution à temps des textes  (décrets courant2017 pour la CSG au titre de 2016 et 2017 appelées respectivement en décembre 2017 et novembre 2018) permettant de calculer l’assiette, m’ a piégé au sujet de ces produits d’assurance-vie ne rentrant pas dans le RFR du fisc mais dans celui de l’URSSAF.
Si j’avais su cela, je n’aurais pas fait des retraits d’Assurance-Vie qui ne m’étaient pas absolument nécessaires en 2016 et 2017.
Bien entendu, comme je n’avais pas immédiatement besoin de cet argent, en 2018, je n’ai fait AUCUN retrait d’Assurance-Vie, ce qui permet d’éviter le problème.
Pour 2019, j’en ai fait un petit, mais avec le doublement d’assiette de CSM à partir du 1er janvier 2019 (on passe à environ 20 000 euros d’abattement), je sors de la population des assujettis à cette taxe, en principe.

@colia:
Votre état d’esprit est le même que le mien, sauf que moi, j’ai encore l’énergie de me battre et suis décidé à le faire!
Par ailleurs, comme vous, quand je me sens victime d’une injustice, je regarde tout ce que je peux faire pour la rattraper sur un autre aspect (sorte de vengeance, en quelque sorte).
Et cela fait des années que je procède ainsi.  C’est ainsi que j’ai obtenu des prestations et des allocations que vous n’imaginez pas, auxquelles j’avais droit parfaitement légalement, mais que je n’aurais jamais songé à demander si les administrations de ce pays ne s’étaient pas comportées comme mon ennemi.
Et ça fait des années, voire des décennies, que ça dure! D’ailleurs, je ne travaille plus depuis l’âge de 49 ans, en grande partie à cause de la fiscalité spoliatrice de ce pays concernant les classes moyennes dites aisées, dont je fais partie, à mon avis.  Par exemple, cette année, je n’ai pas droit à la Prime de Noël.  Mais ce fut le cas, il y a quelques temps, alors que je n’étais pas vraiment dans le besoin.

Braquer les gens en étant injustes avec eux n’est pas le meilleur moyen qu’ont trouvé les dirigeants et les administrations pour que la paix sociale règne dans ce pays. Ni même l’équilibre budgétaire car nous sommes quelques uns à pratiquer ce qu’on peut appeler des mesures de rétorsion légitime….