Garanties du locataire après un divorce ou une séparation ?

Malloc · #1

Bonjour à tous,

Je m’excuse par avance si le sujet a déjà été traité mais je ne suis pas parvenu à trouver de discussion qui réponde parfaitement à mes interrogations.

Voici quelques lignes pour résumer ma situation :

Je possède un T4 dans une petite ville de province qui est loué depuis à peu près un an à une famille avec deux enfants. Madame dispose d’un emploi stable tandis que monsieur vivote avec de l’intérim. Aujourd’hui, madame m’apprend qu’ils se séparent et qu’elle m’enverra sous peu son recommandé pour me donner congé.
Elle m’indique également que monsieur souhaite conserver le logement.

Ayant de gros doute quant à la capacité de monsieur d’assumer seul le montant du loyer, j’aimerais savoir s’il m’est possible de refuser le maintient de monsieur dans le logement après le départ de madame.
Ou alors s’il m’est possible d’exiger de nouvelles garanties avant d’accepter son maintient.

Je ne doute pas que certains d’entre-vous ont forcément déjà dû vivre ce genre de situation. Auriez-vous réponse à mes interrogations ?

PI : J’ai connaissance du préavis que doit respecter madame, ainsi que de la clause de solidarité de 6 mois qu’elle doit respecter.

Merci par avance,
Malloc.

Message édité par l’équipe de modération (09/01/2020 19h01) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : avenant, bail, colocation, divorce, garantie, location, séparation

dangarcia · #2

Malloc a écrit :
Bonjour à tous,

Je m’excuse par avance si le sujet a déjà été traité mais je ne suis pas parvenu à trouver de discussion qui réponde parfaitement à mes interrogations.

Edit:
Location d’un logement par un couple : quelles sont les règles ? | service-public.fr

Dernière modification par dangarcia (09/01/2020 21h59)

titoux · #3

En résumé…Madame est solidaire de son ex-mari jusqu’à la fin du bail en cas de mauvais paiement.

J’imagine que c’est jusqu’à la fin du premier bail de 3 ans…?

Malloc · #4

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Malheureusement, mes locataires ne sont pas mariés. De plus, mon interrogation ne porte pas sur les responsabilités de madame mais sur mon droit ou non de refuser le maintient du locataire restant dans le logement.

Merci,
Malloc

dangarcia · #5

Malloc a écrit :
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Malheureusement, mes locataires ne sont pas mariés.

Au temps pour moi, j’ai lu "monsieur", "madame", "famille avec enfants", j’ai supposé à tort que le couple était marié.

Cela dit la réponse ne doit pas être beaucoup plus difficile à trouver (sur service-public.fr par exemple), il suffit de chercher le cas d’une location par un couple en concubinage.

Malloc · #6

Oui, sauf que je n’ai vu traité nulle part le cas où le locataire restant deviendrait indésirable.

dangarcia · #7

Il manque l’information principale : qui a signé le bail ? Un seul concubin (a priori, madame) ou les deux ?
Voir ensuite si le bail prévoit une clause de solidarité et si oui, à quelle date il a été signé.
Ensuite lire (ou relire) la page du site service-public.fr traitant du cas vous concernant, tout y est

En tout cas cela vous permet de savoir si le locataire restant a le droit de rester dans le logement ou non.
Si oui, qu’il soit "indésirable" est hors de propos, vous ne pouvez de toute façon pas le mettre dehors légalement avant la fin du bail.
Si non, vous pouvez choisir de lui demander de nouvelles garanties en vue d’établir un nouveau bail, ou pas.

Franc23 · #8

Dans mon esprit (à vérifier) le bail se poursuit de plein droit en faveur du concubin.
Une bonne façon pour vous de vous protéger serait de prendre une Garantie des Loyers Impayés. Généralement aucun critère de solvabilité n’est exigé pour les locataires en place depuis plus de 6 mois sans incident de paiement sur les 12 derniers mois. Par contre vous devrez attendre 3 mois à compter de la souscription pour bénéficier des garanties car souvent un délai de carence de cette durée est prévu. Si un impayé survient après ces 3 mois, vous êtes couvert.

Malloc · #9

Pour rajouter les informations manquantes :
- Le bail a pris effet le 01/04/2019.
- Il est aux deux noms.
- Il comprend bien la clause de solidarité pour une durée de 6 mois.

Le couple n’est pas marié mais j’ignore s’ils sont pacsés ou non.

dangarcia · #10

Cela ne change rien pour vous malheureusement. La suggestion de Franc23 peut être intéressante pour vous couvrir au delà des 6 mois durant lesquelles madame reste redevable du loyer et des charges.

Pierrot31 · #11

Ayant eu le cas… Dans la pratique, étant donné le rapport de force locataire/bailleur, il faut faire contre mauvaise fortune bon coeur… Hélas…

Vous ne pouvez pas le mettre dehors s’il décide de rester. Je vous passe le couplet sur les occupants sans droits, ni titre et celui sur la trêve hivernale…. Il est là, il faut faire avec maintenant.

Votre objectif doit être: nouveau bail au nom de monsieur avec des garants "bétons".

Après, il y a la solution "assurance" ou Visale… D’autres que moi vous éclaireront sur ces points…

bien à vous,

sven337 · #12

Je ne vois pas comment vous pourriez faire un nouveau bail !
Si Monsieur a signé le bail il en est co-titulaire. En général on fait signer les deux personnes comme colocataires solidaires et indivis, ce qui signifie qu’en cas d’impayé vous pourrez continuer à taper sur Madame, pour l’intégralité de la somme.
Si vous avez procédé autrement (solidarité limitée à 6 mois ?!?!?!), vous avez cherché les problèmes.

En tout cas, à partir du moment où Monsieur est titulaire du bail, il peut rester dans les lieux et vous n’avez strictement aucun pouvoir à vous y opposer.

Pierrot31 · #13

@Sven : si madame donne congé seul, cela ne met pas fin au bail ? Peut-on rechercher le paiement des loyers impayés auprès de Madame si seul monsieur reste dans les lieux et qu’il ne paye pas?

dangarcia · #14

Pierrot31 a écrit :
@Sven : si madame donne congé seul, cela ne met pas fin au bail ?

Dans le cas présent, non.

Pour rappel les réponses aux questions posées ici sur la location d’un logement par un couple (marié, pacsé ou en concubinage) sont données sur la page dont j’ai indiqué le lien plus haut.

Pierrot31 · #15

Votre lien répond à la question.

Après, dans la pratique si Monsieur ne veut pas partir… Comment réagir ?

dangarcia · #16

Il n’y a pas à "réagir". Le bail a été signé avec par les 2 membres du couple, ils sont cotitulaires du bail, l’un s’en va l’autre reste seul titulaire, il est dans son bon droit et vous n’avez rien à y redire.

Sauf à être de mauvaise foi voire franchement malhonnête et jouer sur le fait que, peut être, les locataires connaissant la loi encore moins bien que vous, croient à tort qu’il faut votre accord pour que monsieur reste dans le logement…

Si le sens de votre question est "comment éviter de se retrouver dans cette situation ?" c’est au moment de la signature du bail que ça se passe, vous pouvez par exemple refuser que les 2 signent le bail mais seulement 1 seul (le plus solvable).

Malloc · #17

sven337 a écrit :
Je ne vois pas comment vous pourriez faire un nouveau bail !
Si Monsieur a signé le bail il en est co-titulaire. En général on fait signer les deux personnes comme colocataires solidaires et indivis, ce qui signifie qu’en cas d’impayé vous pourrez continuer à taper sur Madame, pour l’intégralité de la somme.
Si vous avez procédé autrement (solidarité limitée à 6 mois ?!?!?!), vous avez cherché les problèmes.

En tout cas, à partir du moment où Monsieur est titulaire du bail, il peut rester dans les lieux et vous n’avez strictement aucun pouvoir à vous y opposer.

Pourquoi 6 mois ? Peut-être parce que c’est la loi…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044 a écrit :
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l’issue de la période de préavis et dès qu’un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bref, je vais mettre la pression sur madame. Elle est la plus à même d’évaluer le risque d’impayé de son ex et donc de la pousser vers la sortie si elle a peur que ça lui retombe dessus.

Il n’y a que s’ils sont mariés ou pacsés que la durée peut être plus longue : jusqu’au divorce ou la rupture du pacs.
Mes locataires sont au mieux pacsés mais vu la facilité de rupture d’un pacs, les 6 mois restent le mieux.

sven337 · #18

Malloc a écrit :
sven337 a écrit :
Si vous avez procédé autrement (solidarité limitée à 6 mois ?!?!?!),
Pourquoi 6 mois ? Peut-être parce que c’est la loi…

6 mois après le départ en effet. Je pensais que vous parliez de solidarité pendant les 6 premiers mois d’exécution du bail.

Malloc a écrit :
Bref, je vais mettre la pression sur madame. Elle est la plus à même d’évaluer le risque d’impayé de son ex et donc de la pousser vers la sortie si elle a peur que ça lui retombe dessus.

De toute façon Monsieur est signataire du bail, n’est-ce pas ? Donc, vous ne pouvez rien faire. Vous l’avez accepté comme locataire, vous êtes coincé avec jusqu’à ce qu’il décide de partir…

Malloc · #19

C’est très clair, merci beaucoup pour vos réponses.

Une autre question me vient. Je m’interroge quant à l’intérêt pour le propriétaire de faire un avenant pour prendre note du depart d’un des colocataires.
Y en a-t-il ?

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sven337 a écrit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044 a écrit :

#18 12/01/2020 19h32

Malloc a écrit :

sven337 a écrit :

Malloc a écrit :

#19 12/01/2020 22h34