Convention d'occupation temporaire pour cause de COVID 19 ?

S’il vous faut un prétexte pour le relancer et lui rappeler ses obligations, c’est le moment de caler avec lui la date et l’heure de l’état des lieux de sortie.

Non surtout pas. Vous venez simplement pour prendre RDV pour l’état des lieux de sortie.

Il doit quand même vous remettre les clés. Qu’est-ce que c’est que ce bazar de locataire sans état des lieux d’entrée, sans dépôt de garantie (j’imagine ?), et avec une "convention d’occupation temporaire" dont je n’ai pas encore bien saisi la valeur juridique ?
Je pense que vous êtes coincé pour 3 ans de plus (minimum), que votre locataire le sait, et qu’il a l’intention de rester…

Aggie a écrit :

Vous pensez que cela n’a pas de base juridique?

Je réponds à ma propre question.
Loi du 6 juillet 1989 art. 15 encadrant les loyers: le préavis donné par le locataire a un caractère irrévocable, nul ne peut revenir dessus unilatéralement.

La convention d’occupation précaire donnant un titre d’occupation à caractère exceptionnel avec date de fin et signée par l’occupant ne peut en aucun cas être assimilé à/ ou déboucher sur/ un renouvellement de bail.

Aggie,

Si cela peut vous rassurer un peu, vous avez le droit pour vous :
- La résiliation de son bail par votre locataire lui est opposable et elle est irrévocable (sauf accord contraire du bailleur) : si cette résiliation a été faite dans les règles (LRAR), le bail n’est plus valide.
- La convention d’occupation précaire, si elle a correctement été ficelée, prendra automatiquement fin à la date que vous avez convenue avec votre locataire qui devra donc quitter les lieux fin juillet (je parle en connaissance de cause car j’ai déjà pratiqué ce type de convention : elle n’est pas régie par la loi de 1989 mais par le code civil ; vous ne rempilez donc pas pour 3 ans si vous l’avez rédigée précautionneusement).

Voilà pour ce qui est de la théorie.

Maintenant, pour vous inquiéter un peu, il faut savoir que votre ex-locataire peut, en pratique, décider unilatéralement de se maintenir dans les lieux au-delà du 31 juillet. Il deviendra alors un occupant sans droit ni titre (c’est-à-dire un squatteur en langage courant) : pour vous en défaire, il vous faudra alors engager une procédure d’expulsion ce qui reste long, coûteux et fastidieux. J’avoue ignorer si, dans ce cas de figure précis, l’ex-locataire bénéficie d’une protection particulière par rapport à un authentique squatteur qui se serait introduit par effraction dans le logement.

Ceci dit, inutile de vous mettre martel en tête : vous ne serez définitivement fixée qu’à la récupération du logement et des clés. En attendant, vous pouvez maintenir une aimable pression sur les épaules de votre ex-locataire en insistant pour fixer une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Tchouikov a écrit :

La convention d’occupation précaire, si elle a correctement été ficelée

Vous n’imaginez pas à quel point j’ai accueilli votre explication avec bonheur! Je me sens moins seule :-)

Je ne pense pas que ce monsieur de bientôt 70 ans se transforme en squatteur hors-la-loi, il met un point d’honneur à virer son loyer le 5 du mois. Mais à chaque occasion il court voir les juristes de l’ADIL pour faire contrôler si telle ou telle chose est bien dans les règles et quels sont ses droits.

La prolongation d’occupation des lieux n’est pas le seul service que je lui ai rendu:
- Réfection générale de l’installation électrique l’an dernier avec réalisation de toutes les prises et 
  éclairages supplémentaires qu’il souhaitait.
- Deux déplacements d’artisans pour aller contrôler son cumulus d’eau chaude soit-disant en panne - pour  rien! Et les frais de déplacements ont été pour ma pomme.
Après il jure ses grands dieux qu’il n’a dit jamais ça. Heureusement pour moi j’avais encore son message vocal sur mon téléphone. Mais je ne lui ai rien réclamé, tellemnt impatiente de son départ!
- enlèvement dès son appel d’un nid de frelons à proximité par une entreprise.

Je pense avoir été un bailleur réactif répondant sans délai à toutes ses demandes.

Tchouikov, je peux poster ici une version anonymisée de la convention d’occupation précaire qu’il a signé, si d’autres membres sont aussi interessés?

serenitis a écrit :

viennent de vous confirmer les gros travaux à la date du X juillet : vous enchaînez en lui disant que eau gaz et électricité sont coupés à cette date par les gestionnAires de réseau, en gros que le bulldozer arrive dans son salon….

Je crains qu’il ne morde à l’hameçon, pour les raisons indiquées plus haut.

A la lumière de vos dernières explications, je rejoins l’avis de Sven :

Vous n’avez peut-être pas affaire à un mou, mais à un procédurier, ce qui rend mon premier post caduque.

Il me semble un très bon investissement de prendre d’urgence un avocat spécialisé en immobilier, afin qu’il écrive à votre locataire que la récréation est terminée.

Pour avoir vécu une situation similaire sur des bureaux pro, bien que le droit soit différent, j’avais fait constaté par huissier que le locataire se maintenait dans les lieux, que ceux ci étaient bien meubles (Le petit inventaire des biens par huissier fait toujours son petit effet)et nous avions assigné pour obtenir une indemnité d’occupation pour surtout empêcher le locataire d’établir son fonds de commerce pour à suite.

Le fait que votre locataire ait presque 70 ans est un risque non négligeable qui justifie à mon sens ce juridisme. Vous passerez en charges les honoraires et progresserez dans vos connaissances en droit au passage, c’est donc un excellent investissement si je puis positiver ainsi.

Bon courage et racontez nous la fin de l’histoire surtout

(re)bonjour,

Pour vous rassurer quelque peu, je vous livre quelques éléments un peu moins alarmistes que ceux relayés dans les précédents messages qui vous ont été adressés (même si ceux-ci méritent bien naturellement d’être pris en compte) :

1/ Il existe effectivement une forte protection du locataire âgé (+65 ans) mais celle-ci est conditionnée au fait que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond (de l’ordre de 20 K€ annuels si le logement est situé hors IDF). Si les revenus de votre ex-futur (ou futur-ex…) locataire dépassent ce seuil, il ne bénéficie pas de mesures de protection particulières.

2/ De toute façon,  votre "locataire" n’en est plus un au sens de la loi de 1989 : il est une personne avec laquelle vous avez conclu une convention, régie par le code civil, d’occupation précaire d’un logement. Sauf erreur de ma part, il ne pourra pas valablement se prévaloir de la protection offerte par la loi (de 1989) en dépit de son âge.

3/ Rien ne sert de vous affoler avant d’en savoir davantage sur les intentions réelles de votre interlocuteur. Occupez-vous plutôt de lui mettre la pression pour organiser son départ. Il sera toujours temps de revenir nous voir s’il manifeste son intention de se maintenir dans les lieux.

Pour finir, n’hésitez pas à partager (après anonymisation) la convention d’occupation précaire que vous avez conclue : certains pourront vous dire si celle-ci vous est favorable ou bien l’est à votre interlocuteur.

Dernière modification par Tchouikov (23/06/2020 23h25)

Parce que vous avez omis de le faire jusqu’à présent, pourriez-vous nous confirmer que le bail initial est un bail loi 1989, pour une location d’habitation nue (= sans meubles), signé avec le propriétaire personne physique, et d’une durée initiale de 3 ans, qui s’est ensuite renouvelé tacitement de 3 ans en 3 ans ?

Avez-vous son courrier de congé, rédigé dans les formes, et adressé au propriétaire en LRAR ?

Je me permets d’insister sur le fait qu’il doit être en LRAR, et que vous devez en avoir une preuve :
- le courrier lui-même mentionne-t-il qu’il est recommandé ?
- l’enveloppe a-t-elle été conservée avec le courrier comme il est d’usage ?

Dernière modification par Bernard2K (24/06/2020 08h09)

Si ça se règle positivement, tant mieux pour vous. Mais n’en sortez pas en vous disant "ohlàlà décidément ce sont des paranos sur ce forum qui prennent plaisir à prédire le pire en permanence".
Dites vous "j’ai été naïf, j’ai fait des erreurs, et cette fois-ci ça ne m’a pas envoyé dans le mur parce que j’ai eu de la chance".

Et tant que vous n’avez pas les clés en main et l’occupant dans la rue, rien n’est réglé.