Mission de prévention fiscale des CGA en LMNP ?

Bonjour,

Même situation dans mon cas, tout pareil.
J’ai transmis l’ensemble des pièces hier j’ai reçu la réponse aujourd’hui comme quoi le dossier est complet.

Bref aussi bien demain il manquera quelque chose je n’en sais… ma compta n’est pas aussi précise que celle d’une entreprise donc j’espère que les justificatifs fournis vont convenir.

Bref un peu surprenant mais ça me va de faire l’exercice avec eux plutôt qu’avec le fisc.

Affaire à suivre donc !

Personnellement, c’est mon comptable LMNP qui gère en direct cet examen périodique de sincérité en direct avec le CGA (il a déjà toutes les pièces normalement).

Par contre, il demande une rallonge sur ses frais "pour le travail supplémentaire que ça lui génère" l’année où j’ai eu la chance d’être tiré au sort.
Comme c’est déductible aux 2/3 et que ça n’arrive que tous les 5-6 ans, je n’ai pas trop cherché à négocier ce point.

Croustibate29, le 08/07/2020 a écrit :

Bonjour,

Même situation dans mon cas, tout pareil.
J’ai transmis l’ensemble des pièces hier j’ai reçu la réponse aujourd’hui comme quoi le dossier est complet.

Bref aussi bien demain il manquera quelque chose je n’en sais… ma compta n’est pas aussi précise que celle d’une entreprise donc j’espère que les justificatifs fournis vont convenir.

Bref un peu surprenant mais ça me va de faire l’exercice avec eux plutôt qu’avec le fisc.

Affaire à suivre donc !

Bonjour,

Ce fut finalement rapide pour moi. Retour hier du CGA. Mon dossier est clos. Avis positif. Je recevais prochainement une copie de la synthèse qui va être envoyée au fisc.

Je gère ma compta via jedeclaremonmeublé.com et je me sers uniquement du logiciel comptable (offre essentielle).
On m’a conseillé de bien renseigner une ligne par facture à l’avenir mais que cette fois ci ça passe.

J’avais une 30ene de factures de mobilier étalées sur 3 mois que j’ai mis en une seule ligne avec un seul montant (7k€).

Bref je ne ferais pas ça dans une SCI IS bien sur.
L’exercice aura été stressant mais intéressant, il faut faire bien attention et être rigoureux administrativement car le jour où le fisc pointera le bout du nez j’aurais plutôt intérêt à avoir bien tout conservé !

Bonne journée !

Bonjour,

Retour sur ce point , je suis chez CONTALIM et cela se passe directement entre CONTALIM et le CGA. je viens juste de recevoir un courrier ,m’informant de la procédure ( a posteriori) et de son résultat:

"Après examen de votre dossier, nous sommes en mesure de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations et à la sincérité des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité".

C’est plutôt rassurant au final.

Le CGA, normalement, montre que votre comptabilité n’a pas de trop "gros trous" exploitables par le fisc.
Le CGA, et la déduction fiscale, ont été créés pour que les gens prennent un expert-comptable et ne fassent pas leur propre compta.
Pour les petits LMNP, c’est une garantie pratique de ne pas avoir de redressement avant longtemps. En effet, travailler une compta relativement "propre", après le CGA, pour des petits enjeux prend du temps et rapporte très peu à l’Etat. Pour les LMP, avec des chiffres plus gros, la protection joue moins, mais elle évite et détecte les gros problèmes si votre expert-comptable est nul…
Dans le cas du marchand de biens, à partir d’un certain montant, que j’ignore, vous passerez à la casserole, inévitablement, vu le style d’activité et la compta parfois créative (black…) de certains marchands de biens, autrefois…

Rastignac

Bonjour skepalm, juste pour bien comprendre l’examen de conformité fiscal (ECF) est-il une nouvelle appellation pour l’examen périodique de sincérité (EPS) ? ou bien un tout nouveau dispositif ?

En tout cas, de ce que vous me décrivez, mettre en place l’ECF avec mon CGA et mon expert-comptable devrait répondre à mes attentes en matière de prévention fiscale. Je vais valider avec l’un et l’autre pour les modalités, et vous ferai un retour.

Reçu de ma comptable aujourd’hui

Comme nous l’avons indiqué dans la communication du 2 novembre, jusqu’à l’imposition des revenus 2019, en 2020, les revenus des indépendants faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

L’administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela générait ainsi un supplément d’impôt, parfois significatif.

La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.

Cette suppression s’est faite en deux temps :

    Une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022,
    Et une disparition définitive de ce coefficient à compter de 2023.

A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.

Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Cela signifie que les professionnels adhérents peuvent encore en bénéficier sur le plan fiscal.

Dans votre cas, les recettes dépassent les plafonds qui vous permettraient de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Il ne semble donc pas opportun de maintenir votre adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.