Comment modifier le régime de TVA en LMNP ?

A mon avis (mais mieux vaudrait que votre expert-comptable confirme) il suffit de faire le courrier qui va bien et de l’adresser au bon interlocuteur au niveau du fisc (pas toujours facile de l’identifier…), en indiquant que vous avez fait une erreur sur le POi et souhaitez être en "franchise de base".

EDIT : Si vraiment nécessaire, invoquer le droit à l’erreur défini dans la "loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)", mais je ne pense pas que ce sera nécessaire.

Je confirme : lorsqu’elle est exercée, l’option porte sur deux années.

La question que l’on peut se poser est : avez-vous exercé une option ?

Cocher la case régime réel simplifié en matière de TVA peut effectivement être assimilé à une option (même s’il vaut mieux faire un courrier d’option par LRAR qui dans ce cas est incontestable).

Ma recommandation : appeler le SIE et préciser effectivement que vous avez coché la case par erreur, dans la mesure où :
- il n’y a pas de TVA à récupérer
- les loyers ne peuvent pas être soumis à TVA, s’agissant de locaux d’habitation pour lesquels l’option n’est pas possible (sauf le cas particulier de la location meublée accompagnée de prestations hôtelières).

Le fait d’avoir opté, à tort, pour la TVA peut, potentiellement, n’avoir aucune conséquence pratique pour vous autre que de devoir souscrire une déclaration à néant.

En effet, l’article 261 D-4° du CGI dispose que les locations meublées à usage d’habitation sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option, si le bailleur ne rend pas au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception des locataires.

Si votre location meublée s’inscrit dans le cadre de cette exonération, vous n’aurez pas d’impact défavorable et n’aurez à supporter que le seul inconvénient induit par l’obligation de souscrire des déclarations de TVA à néant jusqu’à ce que vous puissiez dénoncer l’option.

Si en revanche vos locations ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exonération, ou si le fait de procéder à des déclarations à néant vous semble véritablement insurmontable, vous pouvez effectivement, comme cela vous est suggéré dans le précédent message, formuler une demande gracieuse auprès de l’administration en plaidant l’erreur matérielle lorsque vous avez souscrit votre formulaire POi.