#1 24/07/2020 11h18
Bonjour,
J’ai un cas un peu particulier à vous présenter concernant l’augmentation de loyer entre 2 locataires, en zone tendue :
- Locataire A en place pendant 8 ans
- Dépression du locataire A, il ne va plus dans le logement et ne paye plus ses loyers
- Une procédure est lancée, le logement fini par être libéré légalement du locataire A au bout de 2 ans, et il est reloué par un locataire B.
En zone tendue, l’augmentation du loyer entre deux locataires est limitée par la loi Alur, donc en théorie, le nouveau loyer devrait être +/- le même que l’ancien loyer (soit un loyer vieux de 8 ans, modulos les réévaluations annuelles légales).
Il existe des exceptions dont "Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois". Dans un tel cas, le propriétaire peut fixer librement le nouveau loyer pour le locataire B.
Ma question est donc : cette exception s’applique-t-elle dans ce cas ?
Techniquement, il existait toujours un bail entre le propriétaire et le locataire A, mais dans les faits, le locataire A ne payait plus et n’occupait plus le logement pendant plus de 18 mois.
Autrement dit, est-ce le bail qui fait foi ou les loyers perçus ?
Mots-clés : innocupé, loyer, zone tendue
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