Vente de terrain : la mairie empêche la vente pour vendre les siens !

sourirelyon · #1

Bonjour,

J’ai hérité d’un terrain il y a une dizaine d’années.

Pour situer ce terrain je me suis rendu à la mairie où une personne du l’urbanisme m’a indiqué que je ne pourrai jamais le vendre.

"Pourquoi ?" ai-je demandé. Réponse "vous verrez bien …"

En France pays des droits de l’homme etc….je me suis dit que cette personne plaisantait !

Aujourd’hui, après avoir envoyé une dizaine de personnes pour obtenir des renseignements précis sur l’urbanisme, la moitié ont acheté des terrains appartenant à cette mairie.

Autrement dit, une bonne partie de mes efforts de vente (petites annonces, réponses aux questions, envoi de plans,..) ont bénéficié à la municipalité qui possèdent une très grande quantité de terrains.

Il ne s’agissait donc pas d’une plaisanterie !

Que faire ? Quel recours ?

Merci pour votre aide !

Mots-clés : mairie, vente de terrain

maxicool · #2

Bonjour,
votre terrain est-il classé en constructible sur le POS ou le PLU disponible en mairie ?

Nathanael · #3

Bonjour,

A ce jour quelles preuves avez vous?

A votre place je me ferai passer pour un acheteur de votre terrain qui veut des renseignements (au tél ou envoyez une personne qu’ils ne connaissent pas), afin de voir ce que la mairie vous répondra.

Ceci vous permettra déjà de savoir comment ils découragent vos acheteurs si c’est le cas.

Vous pourrez alors soit préparer vos acheteurs à leur argumentation, soit vous organiser pour recueillir des éléments factuels à présenter devant la justice.
A vous de voir après avoir obtenu ces éléments si un RDV avec le maire (car je suppose que c’est une "petite" mairie) permet de débloquer les choses, mais pour le menacer du tribunal administratif il faudra bien du factuel.

ZeBonder · #4

Si c’est le cas, ça s’appelle du détournement de clientèle.
Maintenant reste à savoir pourquoi vos acheteurs potentiels préfèrent à chaque fois acheter le terrain proposé par la mairie et pas le votre ?

Iqce · #5

Bonjour,

Il arrive en effet que certaines Communes découragent des acheteurs potentiels pour diverses raisons ; le mieux effectivement est d’en savoir plus sur les méthodes employées, la situation de vos biens etc

Dans ce cas également, le dépôt de certificat d’urbanisme avec projet type L 410 1 b du code de l’urbanisme est un minima qui rasurrera l’acheteur sur la constructibilité (CU en cours de validité bien sur) ; tout le reste c’est du vent…Ou une question de prix au m2, de situation (bruit, exposition, vis à vis etc).

sgiloc · #6

Bonjour,

Depuis 15 ans j’essaie de vendre mon terrain.

A chaque fois que je dirige un acquéreur vers le responsable de l’urbanisme de ma

mairie, il y a un "grain de sable" qui empêche la vente.

A contrario la mairie a parfois vendu une de ses propres parcelles à mon acheteur.

Afin de savoir (enfin !) ce que répond le responsable de

l’urbanisme, je souhaiterais me faire passer pour un acheteur.

J’aimerais enregistrer notre conversation.

Que le juge va t- il penser de cette façon de connaitre la vérité ?

Bien sûr, malgré mes efforts pour vendre (réalisations de plans, envoi du PLU,

argumentation,etc…), une fois l’impossibilité de réaliser son projet pour l’acquéreur
prononcée par la mairie, celui refuse de me parler !

Donc pas de témoignages pour le tribunal !

Comment faire ?

Merci !

SeptiemeVague · #7

Bonjour.
Vous ne pouvez pas enregistrer une personne à son insu. Cette preuve sera non recevable par le juge car illégale.

Trahcoh · #8

Bonjour.

Je ne connais pas grand chose à la vente de terrains, mais il m’a souvent semblé que les mairies étaient responsables de l’envolée des prix du marché local. N’ayant jamais entendu parler de particuliers faisant fortune en vendant des terrains, je suppose que les collectivités prennent une bonne part du gâteau quand un terrain voit sa valeur démultipliée parce-que rare ou constructible par exemple.

Si l’on part de l’hypothèse que la mairie souhaite vendre des terrains avec plus-value pour se financer, il semble que votre vente se place en concurrence.

Pourquoi ne pas proposer le terrain à la mairie, et partager les bénéfices? De toute façon, il semble que vous n’ayez pas le choix si la mairie vous empêche de vendre.

Iqce · #9

Bonjour,

Que signifie "j’essaye de vendre mon terrain depuis 15 ans" svp ? En clair, quelle démarche avez vous entamé ?
Avez vous déposé un Certificat d’Urbanisme opérationnel récemment, les Considérants qui vous ont été opposés sont ils oui ou non dans le Code de l’Urbanisme ?
Si oui c’est que votre opération n’est pas réalisable cf "grain de sable".
Si non, soit vous prenez un avocat, soit vous postez ici les dits Considérants et je vous donne un avis fondé sur quelque chose, sinon on va écrire dans le vide .

NB : en 15 ans le droit de l’Urbanisme à fortement évolué (vous pouvez me lire sur le sujet sur le forum, cela évitera un long post), effectivement on restreint de plus en plus le droit de construire, ce qui était vrai il y a quelques années ne l’est plus forcément aujourd’hui.

Princecharmant · #10

Bonjour,

J’ai le même problème avec une mairie de la Marne (proche REIMS)

J’ai pourtant demander un certificat d’urbanisme qui indique que le terrain est "bon pour la vente".

D’après les témoignages des gens honnêtes de la commune (si cela existe !), il y a cinquante ans que cette

pratique abusive existe.

Le préfet n’a jamais répondu aux plaintes qu’ils ont déposées.

Que faire ?

Existent-ils des associations de défense contre les abus de pouvoir des mairies ?

La presse a-t-elle publié en France des articles sur ce sujet ?
merci !

gunday · #11

Princecharmant a écrit :
Que faire ?

Poussez la mise en place d’un PLUI, ça limite pas mal le pouvoir des maires

Iqce · #12

Hélas, à part faire du contentieux à outrance, par exemple pour faire tomber le PLU en représailles, il n’y a pas grand chose d’efficace de possible, surtout juste après des élections.
Imaginez que c’est un peu mon boulot (de faire du droit du sol) et que je suis victime comme vous d’abus de pouvoir. Car c’est très simple, il suffit de faire en sorte que votre dossier ne soit jamais bon, jamais complet etc

Bon restons positif, des fois qu’il suffise de montrer les dents, pour commencer avez vous tenté des démarches, avez vous répondus sur les refus que vous avez eu (cf posts çi dessus) ?

Princecharmant · #13

Bonjour IQCE,

Merci pour votre réponse !

Je n’ai pas contesté les refus de la mairie en raison des nombreuses représailles possibles.

Je sais que plusieurs personnes sont dans la même situation que moi, que le notaire de la commune et

autres agents du fisc ainsi que les agents immobiliers ne peuvent pas ignorer cette pratique.

En effet celle-ci date au minimum de trente ans.

Alors que faire ?

Prendre seul un avocat va me coûter très cher et la réponse du tribunal selon Eric de Montgolfier, procureur, est plus qu’aléatoire…

Comme disait un humouriste " j’ai confiance dans l’injustice de mon pays" !

A moins que…..

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