Fiscalité des actions gratuites : calculer la +Value de cession sr les actions gratuites ?

Mathieulovic · #1

Bonjour,

j’ai un plan d’actionnariat dans mon entreprise auquel je souscrit chaque année, car il s’agit de l’investissement le plus intéressant à mes yeux auquel je peux souscrire. Mais cherchant à aller plus loin il y a un point sur la fiscalité que je ne comprends pas.

Je mets de côté la CSG, ma question est sur l’impôts sur les revenus.

J’achète 5 actions à 10€, il m’en donne 5 de plus à 10 euros. L’action en vaut en fait 15.
La première année je suis imposé (IR) sur 5 actions a 15 euros soit 75 € de gain d’acquisition + 5 actions à 15€-10€.

Par contre, au moment de la cession 1 an après. l’action est à 20 euros.
Au niveau de la plus value, j’ai du mal à comprendre le formulaire fournit :

"La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession des actions et le coût d’acquisition (soit le prix payé ou la valeur de marché des actions lors du transfert de propriété si elle est plus élevée)."

Je comprends que je dois déclarer 10 actions *20€ - 5 actions *10€.
Sauf que dans ce cas la, il y a une double imposition et il faudrait plutôt déclarer 10actions * (20€-15€)

Merci d’avance

Mots-clés : actions, entreprise, fiscalité, gratuite, imposition

ZeBonder · #2

Il y a une réforme en cours :

Polémique sur la baisse de la fiscalité des actions gratuites

Mathieulovic · #3

Merci bien mais j’avoue que malgré cet article je ne suis pas sûre de comprendre quel calcul faire avant la reforme

mehdi57 · #4

Bonsoir,

Ça passera par le 49-3 article 150-0 D du CGI

Code général des impôts - Article 150-0 D | Legifrance

Si j’ai bien compris seuls ceux qui conserveront plus de 2 ans seront gagnants.

Pour le reste je ne puis vous répondre désolé.

malenimi · #5

Bonsoir,

J’ai eu la possibilité en 2016, d’investir dans la holding qui detient 100% des actions de la société qui m’emploie. En 2019 ,j’ai bénéficié d’Aga (actions gratuites).

Je négocie actuellement une rupture conventionnelle avec mon employeur, et dans cette négociation, je vais céder ces Aga en 2021 à un prix inférieur à l’évaluation qu’en a fait l’expert en 2020( année de l’attribution définitive).

N’étant absolument pas expert en la matière pouvez vous m’indiquer la fiscalité liée à ces opérations(2020 et 2021) ? Ou qui aller consulter ?

Pour faire simple montant des Aga 2020 : 25k€ valeur de cession en 2021 : 6k€.

Par avance merci.

serenitis · #6

Bonsoir,

Sans en être catégorique, l’impôt se paye toujours sur la PV : il faudrait donc considérer une PV de 6 (valeur revente -0 qui constitue votre prix achat) assujettie au PFU sauf si vous demandez tmi IR +csg si plus avantageux pour vous.

Canyonneur75 · #7

Le système est plus complexe que cela :

1 - L’imposition est due l’année de cession des titres

2 - on distingue :

2a - la plus-value d’acquisition, égale à la valeur du titre le jour de l’attribution (ici 25 €). Pour une attribution en 2020, elle est taxée à IR, après abattement de 50%, plus prélèvements sociaux (17,2 %) si on reste sur un montant de cessions dans l’année inférieur à 300 000 euros.

2b - la plus-value de cession, égale à la différence entre le prix du titre le jour de la cession et celui le jour de l’attribution. Pour une cession en 2021, imposition selon le régime standard : PFU ou IR et PS.

3 - Dans le cas d’une moins-value de cession, celle ci est déductible de la plus-value d’acquisition

4 - L’imposition est donc, pour une action : 6 * (TMI/2 + 17,2 %) ou TMI est le taux marginal d’imposition l’année de la cession dans la limite de 50000 actions (et avec l’hypothèse que le revenu complémentaire n’induit pas un changement de tranche marginale)

Sources :
- Fiche sur l’actionnariat salarié du site gouv.impots.fr - section "Les attributions d’actions gratuites"
- Fiche BOFIP dédiée, et notamment la cote 190

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (16/11/2020 07h49)

DockS · #8

Sur le côté fiscal : Canyonneur75 a très bien répondu, modulo le fait que sur la fiscalité celle-ci a beaucoup changé (3 ou 4 fois sur les dernières années) et dépend de mémoire de la date d’attribution.

edit : rajout tableaux fiscalité & source (pas la plus fiable mais c’est ce que j’ai en tête comme évolution)

source

En dehors du côté fiscal,

malenimi a écrit :
Pour faire simple montant des Aga 2020 : 25k€ valeur de cession en 2021 : 6k€.

La décote de valeur entre la valeur des AGA et leur valeur de cession semble très élevée, combien avez-vous investi si ce n’est pas indiscret ?

Même si je comprends que vous êtes dans une négociation plus large (RC), vous avez très sûrement une clause dites de "bad-leaver" qui permet de définir dans le pacte d’associé la valeur de rachat de ces AGA en cas de départ.

bet · #9

Le problème des AGA, c’est la fiscalité lors de la cession.
Dans votre cas:
- 3 K€ imposés dans votre tranche marginale à l’IR;
- 25 K€ soumis aux prélèvement sociaux de 17,2%;

A prendre en compte dans votre déclaration 2022 sur les revenus 2021.

Dernière modification par bet (16/11/2020 11h58)

malenimi · #10

Bonjour,

J’ai eu effectivement une négociation globale avec mon employeur, et nous avons convenu de gonfler la valeur des actions (logées dans un pea) et de minorer le reste(aga et indemnité supra-légale).Ceci expliquant la minoration sur les Aga.

L’investissement se montait à 50k€.

Pas de bad-leaver pour moi, la rupture conventionnelle étant considérée comme un good-leaver.

noar13 · #11

Bonjour à tous, je déterre ce topic, pour une question complémentaire.
Je viens de vendre des actions gratuites /RSU et je souhaite optimiser mon imposition via des moins values latentes (actions en moins value sur un CTO).
J’ai une plus value d’acquisition N qui va donc générer un impot de N* (TMI/2 + 17,2 %) et une plus value de cession de M sur laquelle s’applique la flat taxe, soit M*30%.
J’ai la possibilité de vendre des actions en moins value, appelons P cette moins value.
Pour P, je dois partir sur N ? N+M?
Merci d’avance pour vos conseils.

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