Mettre en un bien en location pendant la période de confinement ?

Geoplace a écrit :

M’est-il permis de signer un contrat de location avec un locataire et de procéder à la remise des clefs durant cette période de confinement sachant que les déménagements sont autorisés? (en respectant les moyens de prévention)

Je dirais que non. Dans quelle catégorie d’autorisation de sortie voudriez-vous faire rentrer la mise en location ? "Raison familiale impérieuse" ? Ce n’est pas sérieux.
Idem pour le déménagement, c’est tiré par les cheveux de considérer que les déménagements sont autorisés.

Pour mémoire,
Article 1 - Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Légifrance

Décret 2020-260 a écrit :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Je vous remercie pour vos réponses. Compte tenu des circonstances actuelles je pensais qu’il ne me serait pas permis de louer mon appartement puis l’article de Seloger m’a interrogé quand à la possibilité de le faire. Ma question porte sur la valeur légale d’un contrat de location si celui-ci est signé durant une période l’interdisant. Les 3 personnes sélectionnées par téléphone travaillent dans le secteur de la santé (soignants fonctionnaires ou pharma dans le privé).

Bonjour,

Actuellement en recherche d’un investissement immobilier locatif, je suis en contact avec 2-3 agents de mon secteur pour visiter ou après avoir visité des biens qui pourraient me sembler intéressants.

Je souhaite vous apporter mon retour concernant les conséquences du "confinement" sur une des étapes indispensables à l’investissement : les visites.

En effet, en tant qu’investisseur en nom propre, je suis bloqué pour visiter car je n’ai pas de justificatif de déplacement professionnel, pas de Kbis. C’est embêtant, il va falloir prendre son mal en patience et fourbir ses armes, afin d’être réactif lors de la reprise pour capter les opportunités.

Seules les visites virtuelles sont possibles, mais rien ne vaut une visite physique du bien.

Les agents immo sont bien plus libres, ils peuvent même venir estimer un bien, le mettre en vente.

Je souhaite aux MDB, et gérants de SCI et autres sociétés de pouvoir continuer à faire des affaires, car pour les particuliers, c’est au point mort pour l’instant.

source : les agents immo avec qui je suis en contact + PAP : Confinement acte II : quelles conséquences pour l’immobilier ?

Bonjour,

Ayant eu a faire au problème la semaine dernière (sortie d’un locataire / état des lieux de sortie, puis visites, puis état des lieux d’entrée du nouveau locataire), j’ai appelé la gendarmerie puis demandé a un gendarme dans la rue pour avoir confirmation des règles en la matière.

Les réponses ont été identiques, se loger fait parti des motifs impérieux, et donc cocher la case correspondante sur l’attestation. Ils m’ont indiqué qu’il ne fallait pas hésiter a prendre des justificatifs, j’ai du coup pour ma part pris l’avis de taxe foncière, puis je mentionnai précisément les visiteurs.

Bonnes visites!

Bonjour,

Je vous invite à lire ce message ainsi que sa source qui pourra sûrement vous renseigner.
lien

A l’époque cette communication n’existait pas (m’étant posé pas mal de questions, j’avais pas mal cherché), et en effet elle a l’aire d’aller en sens inverse.

J’avais bien le préavis avant confinement, et organisé les visites pendant le confinement (enfin, au début). Pour le coup, les 2 gendarmes questionnés m’ont même précisé "il faut bien se loger".

Mon père avait le même sujet dans une autre région, a demandé aussi a sa gendarmerie, et même réponse (après on était au début du confinement, peut être qu’ils n’avaient pas encore de directives particulières sur la question).

@Alsa67: Le mieux peut être du coup serait de contacter votre gendarmerie si vous envisagez de faire des visites.

Bonjour à tous,
J’ai cru comprendre que à partir de samedi 28/11 les visites immobilières seront à nouveau possibles via agence immobilière.
Quelqu’un saurait il si c’est aussi le cas pour les visites de particulier à particulier ? (pour investissement locatif)
Merci pour vos lumières ☺️

Je me demande bien où vous avez pu lire tout cela, car les visites entre particuliers n’étaient pas autorisés

@optimisator: votre titre de topic n’est pas clair du tout…

Désolé pour le titre pas assez explicite 🤭. Je n’ai vu à aucun endroit que les visites étaient autorisées.
Finalement les visites entre particuliers seront donc peut être possible à partir de samedi si la mention apparait sur l’attestation ?

Les visites ont autorisées pour les résidences principales, pas pour les investissements locatifs.
Et encore… le protocole est hyper strict :
Les visites de logements seront autorisées à partir du 28 novembre - Boursorama

Je vois que ce sujet ne soulève pas l’enthousiasme, dommage
J’ai eu mon agent immobilier hier, il n’est pas sûr lui-même que les visites peuvent encore avoir lieu, il attend des directives…
J’ai vu sur le site PAP que c’était autorisé pour la résidence principale (achat ou location) en cochant la case "déménagement", ils proposent même un générateur de justificatif pour ce cas, mais ils ne disent rien concernant les bailleurs

Ce site comme tous les autres ne parle que des visites/achats/ventes/locations/déménagements pour des résidences principales, hors sujet

Comment les propriétaires bailleurs du forum se débrouillent-ils pour se rendre sur leurs immeubles sans risquer une amende ? Légalement bien sûr (pas besoin de venir dire que vous dites que vous visitez pour l’achat de votre résidence principale :p)
Par ex j’ai lu dans un autre post sur ce forum que certains utilisaient le siret de leur LMNP ou SCI (vu que les pros ont le droit de se déplacer), j’ai un artisan qui m’a dit qu’il convoquait le propriétaire pour valider des choses in situ. Quels autres motifs peut-on utiliser ?