Abus de droit dans le cadre d'un PEA avec des ABSA et LBO !

Cette affaire aura au moins le mérite de faire connaître le sous-ministre des PME qui va enfin accéder à la notoriété, le grand public étant sans doute plus familier du champignon éponyme bien connu par les ruraux.

Vu le poids politique infinitésimal de ce sous-ministre, il est peu probable qu’il fasse de vieux os au gouvernement.

Il ne s’agit pas ici d’un abus de droit mais plutôt d’un abus de confiance ; « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

Il est amusant d’apprendre qu’il a été dénoncé à Tracfin par sa propre banque, sans doute celle sur laquelle était déposé le PEA :

https://www.ouest-france.fr/societe/jus … ie-7061130

Dernière modification par gustou (24/11/2020 17h23)

C’est le produit de la vente d’une SCI appartenant à la CNAMS qu’il a mis dans son PEA, pas le PEA d’une SCI.

Lemonde a écrit :

Au total, l’investissement, réalisé entre août 2019 et juillet 2020, a permis de réaliser une plus-value de 19 200 euros. La totalité des sommes a été reversée à la CNAMS, en deux temps. Ces opérations se sont achevées le 2 novembre.

Plutôt solide comme performance sur la période!

La performance pose quand même question. Je voudrais connaître l’écart-type de la plus-value potentielle chez les détenteurs de PEA entre juillet 2019 et aout 2020. Une plus-value de +15% ce n’est pas banal, je pense qu’on est au bout du bout de la gaussienne. Si on avait le détail de l’opération ou des opérations on serait peut-être surpris.
En tout cas ça envoie du lourd dans le courrier des lecteurs de l’article du Monde. Il prend cher le ministre chauffeur de taxi.

Dernière modification par idamante (24/11/2020 21h15)

Le type reçoit 160ke sur son PEA et la banque ne dit rien, ne demande pas de justificatifs sur la provenance des fonds ?

Le CNAMS n’a pas d’expert comptable, pas de commissaire au compte … ?

Sinon vous pouvez trouver des documents intéressants sur 2 SCI que possède le monsieur …

SOCIETE NINJA (813689171)
SOCIETE NINJA (491844841)

Dernière modification par Oblible (24/11/2020 19h19)

Les articles de presse disent juste que Tracfin a transmis le dossier au parquet mais ne disent pas si c’est la banque qui a fait un signalement à Tracfin ou pas.

En tout cas bravo pour la performance : les 130ke sont devenus 171ke en 1 année !

Le ministre aux PME Alain Griset épinglé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Le Parisien

Les carottes sont cuites pour Griset : six mois avec sursis.

Le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a été reconnu coupable d’avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine et de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le ministre Alain Griset condamné à six mois de prison avec sursis pour déclaration incomplète de son patrimoine

Reconnaissons tout de même sa créativité fiscale : placer les sous d’une confédération patronale sur son propre PEA et ensuite se justifier en expliquant qu’on a été mal conseillé … ben voyons. Vous me direz un fraudeur au fisc dans un gouvernement, ça ne fait plus peur à personne.

xazh a écrit :

Une petite correction.

Le prêt à un tiers est à déclarer … par le prêteur, et non par l’emprunteur.

Désolé mais c’est l’inverse. Cf point 180 du bofip, lien donné par GBL.

Bernard2K a écrit :

xazh a écrit :

Une petite correction.

Le prêt à un tiers est à déclarer … par le prêteur, et non par l’emprunteur.

Désolé mais c’est l’inverse. Cf point 180 du bofip, lien donné par GBL.

C’est surement pour cela que la page s’appelle "Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts"

@GBL : vous commettez une erreur, à mon sens, en oubliant de prendre en préalable le titre de cette page et son cadre. Il s’agit du régime des plus values.

Or le problème levé est un prêt d’argent à une personne physique.

Posez vous la question : si le prêt sert à acheter une voiture, qui déclare ce prêt écrit impliquant un revenu qui sera taxé vu du prêteur ?

GBL a écrit :

Je suppose qu’il aurait du déclarer ces sommes, et aussi les créances qu’il avait envers les organismes qui les lui avaient "prêtées" (d’après ce qu’il indique).

xazh a écrit :

Le prêt à un tiers est à déclarer … par le prêteur, et non par l’emprunteur. Ici, il semble que "l’emprunteur" soit l’ex (du coup) ministre … qui ne commet pas d’anomalie fiscale en omettant de déclarer être emprunteur. Idem, le fait qu’il utilise ce prêt, non déductible, pour placer dans un PEA et profiter d’une enveloppe fiscale permise, vu du fisc, rien à redire.

Où avez-vous lu que la somme placé sur le PEA correspondait (supposément) à un prêt?
Ce que j’ai lu dans Le Monde c’est la chose suivante :

M Griset, cité dans Le Monde a écrit :

Devant le tribunal, M. Griset a soutenu qu’il avait reçu en août 2019 « mandat » de la Cnams pour « faire fructifier cette somme sur une courte durée afin d’acheter un bien immobilier ». Il s’était, au passage, félicité de la plus-value de 19 000 euros réalisée en onze mois. « Mon mandat, c’était de gérer cet argent en tant que président du Cnams. N’étant plus président, ce mandat s’arrêtait. Cet argent ne m’appartenait pas. Il ne m’a jamais appartenu avant d’être ministre, et encore moins après », a-t-il soutenu.

On ne parle pas de prêt. Mais de faire fructifier les sous d’une personne morale sur un PEA (par nature personnel). Ce qui relève tout bêtement d’une fraude.

Comme si je m’amusais à placer sur mon PEA les sous d’une de mes sociétés ou de la société d’un copain ou d’une association que je soutiens…

J’ai raté un truc (ce qui est de l’ordre du possible)?