Taxe d'habitation, maison de retraite et déduction des revenus fonciers

Merci GbL,
En fait, ils sont au courant et ils m’ont répondu:

Monsieur,

Mme XXX ne peut bénéficier d’une quelconque éxonération.
Je vous joint ci après la motivation du rejet que j’ai opposé à sa demande et dont vous recevrez une notification par courrier postal.

Restant à votre disposition,

Mr XXX, Inspecteur

        En application de l’article 1414 B du CGI , les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3o de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’une des exonérations prévue au I de l’article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale.

Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.

L’exonération ou le dégrèvement est accordé à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.

En vertu des dispositions de l’article 1414-I du Code Général des Impôts, certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour leur habitation principale.

Cette exonération est réservée aux contribuables :
Ø qui sont :
· soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous) n’étant pas exigée de ces contribuables,
· soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés,
· soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
· soit âgés de plus de 60 ans,
· soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
Ø et dont le montant du “ revenu fiscal de référence ” de l’année précédente (revenus de 2011 pour l’imposition de 2012) n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI

Au cas particulier (1,5 part de quotient familial), la limite fixée s’élève à 12 700 €. Or votre revenu fiscal de référence s’établit à X €.

Vous ne pouvez donc bénéficier de l’exonération.

Votre demande doit être rejetée.

Exactement…

Et si vous alliez voir en personne au centre des impôts?Peut-être serait-il plus facile de s’expliquer de vive voix? (mais peut-être l’avez vous déjà fait)

Je l’ai fait une fois pour une histoire du même style (ils me réclamaient un droit de bail pour mon garage,comme si je le louais à quelqu’un pour y habiter,ce qui n’était bien évidemment pas le cas);et finalement tout s’est très facilement réglé avec en plus une franche rigolade de part et d’autre.

Soit dit en passant,je trouve que de nos jours les problèmes se règlent de plus en plus difficilement et de moins en moins vite quand on les traite par courrier,et que l’on reçoit souvent des réponses totalement "à côté de la plaque "par rapport au sujet évoqué.A croire que la plupart des gens ne comprennent pas ce qu’ils lisent…
(J’en suis même quelquefois venue à me demander si je m’exprimais clairement,et je finis par préférer le téléphone ou le déplacement si c’est possible)

L’appartement est loué depuis aout 2011 et elle a d’ailleurs payé des impots sur ses revenus fonciers. L’adresse est clairement indiqué sur la déclaration mais bon…

Pour Victoire, en effet, j’ai essayé de les appeller mais le type en charge du dossier n’était visiblement jamais là…j’ai renvoyé une tonne de documents lundi par mail (copie des TH, TF, du bail locatif etc…), je les laisse digérer cela et j’essaierai de nouveau vendredi…

Afin de vous apporter une réponse plus complète, il faudrait quelques éléments supplémentaires :

- Depuis quand votre maman est-elle hébergée en maison de retraite ?
- Vous parlez de deux appartements : le vôtre et le sien, a priori loué. Son ancien appartement est loué depuis quand ?

Par ailleurs, la taxe d’habitation n’est jamais déductible en charge pour le calcul des revenus fonciers nets au régime réel.

Ah les joies de la taxe d’habitation en France, quand je me rappelle que je devais payer une taxe d’habitation de 180 euros … pour ma place de parking, je me dis que j’avais bien fait à l’époque dans un pays où elle n’existe pas ( la Belgique ).

Je vois pas trop le soucis, vous allez au CGI en donnant copie de votre quittance de TH accompagnée d’un courrier stipulant que vous hébergez à titre gratuit votre grand-mère.

Vous ne pouvez pas transmettre au Centre des Impôts les factures/attestations de la maison de retraite démontant que ’elle y résidait bien au 01/01/2012, ainsi que le jugement de curatelle en précisant que vous faites arriver son courrier à l’adresse du curateur (avec copie de sa propre Taxe d’Habitation), le tout en RAR pour que votre courrier soit opposable (avec ce que vous décrivez, il me semble qu’on n’est plus dans la période d’échange d’informations, mais plus en pré-contentieux, et il faut que vos actes soient opposables) ?

Si ça ne suffit pas, il vous faudra contacter un professionnel du droit.

Bonsoir,
Votre cas est effectivement curieux à moins que vous ayez bénéficié sans le savoir d’un dégrèvement  sur votre propre taxe d’habitation au titre de l’hébergement théorique de votre maman et que ce que vous pensez être une seconde taxe d’habitation ne soit en fait qu’un redressement consécutif à la réévaluation de la situation fiscale de votre mère.
Si ce n’est pas le cas, il suffit effectivement de prendre un contact physique avec l’agent qui s’occupe de votre dossier car il ne peut effectivement y avoir deux taxations sur la même assiette et pour un même foyer.
Cordialement

Bonsoir à tous,
Happy end: dégrèvement total reçu aujourd’hui (sans passer par le Tribunal Administratif).