Exonération de la taxe d'habitation et revalorisation des valeurs locatives ?

J’ai également reçu un tel message, que j’ai poubellisé illico.
Ça me fait une belle jambe de favoriser le pouvoir d’achat… des autres

Cela se fait depuis longtemps: il s’agit plus d’une accélération que d’une réelle innovation.

C’est très juste. Cela permettrait de justifier son existence.

Rigolez pas, c’est avec votre pognon.

Imaginez si tous les habitants payaient les mêmes taxes locales, il faudrait licencier tout ce beau monde.

Allez , cherche la piscine, cherche!

Rassurez-vous, il y aura toujours à faire en matière d’équité et de justice fiscales. Si on peut se féliciter que les contribuables qui n’ont pas déclaré la construction de piscines soient rattrapés par la DGFIP, je peux vous laisser constater l’évolution des résultats et du nombre de contrôles fiscaux selon le rapport annuel 2019 de la DGFIP (p. 54 et 55) : https://www.economie.gouv.fr/files/file … ra2019.pdf

lachignolecorse, le 26/10/2021 a écrit :

Je n’ai pas voulu créer un nouveau fil mais ça le mériterait presque. Le gouvernement commence par rechercher les piscines non déclarées dans certains départements. Ils appellent cela le foncier innovant…

Voir le foncier innovant

Bonjour

Il me semble que dans cette affaire le personnel de BERCY s’est offusqué qu’il soit fait appel à GOOGLE…..

C’est une véritable atteinte au droit à la propriété privée et se dédouaner en invoquant le caractère public de l’imagerie de géoportail c’est dévoyer la mission de l’IGN. Que le fisc utilise les informations diffusées librement et volontairement sur les différents réseaux est une chose mais utiliser les images faites par l’IGN dans le cadre de sa mission, qui ne demande pas pas s’il peut diffuser les photos de ma propriété, en est une autre.

Je poste ma question dans cette file qui me semble la moins inadaptée…

Je suis associé gérant d’une SCI qui loue une maison via un bail civil.
Cette maison est ensuite sous louée comme résidence de tourisme en location meublée de courte durée.
Je viens de recevoir l’avis de la taxe d’habitation pour cette maison.
Je ne l’habite pas.
Aucun associé de la SCI ne l’utilise comme résidence secondaire.
Ce n’est pas le siège de la SCI.
Je ne paie pas par ailleurs de CFE.
Les revenus locatifs totaux de la SCI sont <100k€ en 2022 mais seront supérieurs à 100k€ en 2023. La part des revenus liés à cette location meublée reste toutefois très en dessous de 50k€ et les autres revenus sont liés à d’autres biens en location nue.

Est-ce que quelqu’un saurait me dire si dans ces conditions je suis bien redevable de la taxe d’habitation ?

Est-ce que je deviendrais redevable de la CFE en 2023 ? Si oui, serais-je encore redevable de la taxe d’habitation en 2024 ?

Je suis prêt à payer le juste impôt, mais je dois avouer que je trouve tout cela fort fort complexe.

Mon bail initial est en location nue. Je sous loue en location meublée de tourisme. Pour cette raison, l’habitant est pour moi le touriste. Je collecte et reverse à l’année pour lui les taxes de séjour, qui sont là justement par équité pour les habitants à l’année qui eux payent la taxe d’habitation.
C’est pour cela que dans mon cas le paiement de la taxe d’habitation ne me semble pas légitime car c’est payer l’impôt 2 fois.

Je comprends de votre message qu’elle reste justifiée.
Si on simplifie, cela veut dire qu’un propriétaire qui loue un meublé en nom propre via airbnb paie la taxe d’habitation sur résidence secondaire.

Est-ce que vous ne pourriez pas prouver l’absence d’occupation en dehors des périodes de location avec des factures d’électricité à zéro par exemple ?

Bonjour Dianedechartreuse;

Je suis dans le même cas que vous et dans le même département ( Carcassonne ).
Pour ma part, le contrôleur qui s’occupe de mon cas me soutient que sans mandat de gestion je pourrais prétendre à un dégrèvement en lui fournissant un bilan comptable.

Etant au régime micro-bic, je n’ai évidemment pas de bilan
Ayant effectué de nombreuses recherches, BOFIP et CGI, je n’ai rien trouvé qui mentionne cette obligation.

Malgré plusieurs échanges par la messagerie de mon espace personnel ( y compris l’envoi des plannings des plateformes comme vous le suggériez ), malgré un RDV téléphonique fort désagréable, j’ai réalisé le paiement et mis mon assistance juridique sur l’affaire.

Ils ont apparemment pas mal de bugs au niveau de la taxe d’habitation, je tenterais ultérieurement d’avoir gain de cause via le conciliateur fiscal car je suis persuadé de mon bon droit concernant l’absence de bilan.

Je vous tiendrai informé des évolutions de mon cas.

Les loueurs de meublé style AirBnB sont imposables à la fois à la th et la CFE.

Toutes les décisions de justice au tribunal administratif et au CE ont donné raison à la DGFIP.

Sauf si vous avez un mandat exclusif avec une agence qui gère le bien à votre place et qui ne vous permet pas de gérer les périodes d’occupation.

Il importe peu que vous soyez en vacances, cela ne va pas suffire.

Le Conseil d’État a confirmé cet été que les propriétaires de logements meublés destinés à des locations saisonnières ou de courte durée doivent payer la taxe d’habitation s’ils conservent la disposition du logement une partie de l’année. Cette décision confirme une jurisprudence précédente. Cependant, une exception s’applique si un propriétaire loue son bien toute l’année via une agence de location sans réserve de séjour et sans y séjourner lui-même. Le seul moyen de prouver selon l’administration l’absence d’usage personnel est de conclure un mandat avec une agence de location excluant l’usage personnel sur toute l’année de mise en location.

C’est ce que rappelle une décision du Conseil d’État le 15 juin 2023 qui précise que « le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Un principe qui a vocation à s’appliquer à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.