SARL de famille et rachat des parts de son conjoint ?

VincenB a écrit :

Bonjour,

Si par SARL de famlille il faut comprendre SARL IR, le passage en SARL uniperso n’emporte aucune modif du régime fiscal puisqu’une SARL uniperso est IR de droit.

Une EURL, ce que vous appelez SARL Unipersonnel peut aussi être à l’impôt sur les Sté.

Bonjour,
Effectivement la SARL est à l’IR pour cumuler les avantages du LMNP et de la plus value des particuliers.
Donc pas de changement de fiscalité y compris pour la plus value, c’est bien.
Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

Concernant la plus value des parts, la société est jeune et a un gros emprunt, donc les parts seront vendues au nominal.

A priori pour la vente des parts il suffit d’une AG et de l’enregistrer aux impôts.
En savez vous plus ?

Il faut aussi relire votre contrat de prêt pour savoir à quoi vous vous êtes engagé vis à vis de la banque, en cas de changement de mains des parts sociales. Et/ou un petit coup de fil au banquier pour savoir quelle démarche effectuer vis à vis d’eux.

Ai73,

petit jeu de mots sur votre lapsus "je vais regarder les formalités de plus prêt" :

il faut effectivement regarder de près les formalités du prêt !

Le retrait de la caution de votre ex peut donner lieu à une levée simple comme demandé, mais aussi à une caution supplémentaire de votre part venant suppléer celle retirée : ce qui oblige la banque à réediter les offres de prêt pour vous les faire resigner pour la nouveau montant de caution perso convenu.

Comme dit B2k, pour la banque, ce changement de mains peut ne pas être perçu comme anodin, tout dépend du contexte.

Ai73, le 12/01/2021 a écrit :

Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

ATTENTION avec le patrimoine des mineurs, surtout en présence d’une séparation, qui peut se passer bien dans un premier temps mais amener des conflits sur le patrimoine du mineur à terme.

Les actes de disposition modifiant le patrimoine du mineur sont soumis à l’accord commun des parents détenteurs de l’autorité parentale (2016), mais certains actes sont en plus soumis à accord du juge des tutelles. Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

xazh, le 13/01/2021 a écrit :

Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

Pour l’arbitrage d’un bien détenu en Société, il me semble que vous faites erreur cf Cour de Cassation :

Mais attendu que la cour d’appel, en retenant que la capacité à s’engager de la SCI, personnalité distincte de celle des associés, ne dépendait pas de la capacité de ses associés, en a exactement déduit que l’emprunteur étant bien la SCI, et non M. X…, l’article 389-5 du Code civil n’avait pas lieu de s’appliquer ; que le moyen est sans fondement ;

L’acquisition/administration/disposition de biens immobiliers détenus par une SCI dont un des associés est mineur ne nécessite pas le passage par le juge des tutelles.

L’apport à une SCI d’un immeuble détenu par un mineur nécessite le passage par le juge des tutelles.

D’après ce que j’ai lu, il faut uniquement l’accord des deux parents pour les actes importants, sans l’accord du juge.

Donc à priori deux choix possibles :
- la transformation de la SARL en EURL
- avoir 99% de la SARL et 1% pour mon enfant (7 ans)

Geronimo a écrit :

xazh, le 13/01/2021 a écrit :

Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

Pour l’arbitrage d’un bien détenu en Société, il me semble que vous faites erreur cf Cour de Cassation

Geronimo

La décision que vous citez porte sur une saisie immobilière, dans le cadre d’un prêt. En deux temps … la SCI étant empruntrice, elle doit rembourser et à ce titre, le bien peut parfaitement être saisi. C’est la décision prise par la cassation. Et je ne vois pas en quoi c’est contestable ni en quoi cela invalide ce que j’écris.

Mais dans le même temps, l’enfant a été de fait responsable (associé) sur son patrimoine (valeur de la SCI) d’un emprunt. Que les parents aient fait une entorse au code civil n’implique nullement que la banque, qui a prêté à une société, soit en tord, et donc ne remet pas en cause la saisie. Mais cela ne règle pas la question de la responsabilité des représentants légaux sur le patrimoine du représenté : Sédrik aurait-il pu exiger quesa mère "le rembourse" ?

Il y a des solutions. Mais s’il y a des solutions, c’est qu’il y a un problème et qu’il faut faire attention.

Idem, article 387 et suivants. Vous pouvez créer une société avec des statuts adaptés … mais un enfant ne peut pas devenir associé de son propre accord, étant mineur. Vous pouvez partir d’une interprétation stricte du 387-1, ou partir du principe que si le législateur a disposé en 2016 sur les biens détenus, l’esprit de la loi implique que cela vaut quel que soit le mode de détention.

Du coup "Si l’objet social avait inclut la disposition (vente) du bien, le gérant aurait pu prendre la décision seul et il n’y aurait pas eu de problème.".

La jurisprudence nous dit que les associés ne peuvent pas contester la vente par un gérant si les statuts le prévoient. Mais les associés mineurs au moment des faits peuvent ils enclencher un recours contre leurs parents pour avoir acceptés ces statuts ?

Libre à vous de nier simplement le risque et de l’assumer si nécessaire. Personnellement, je ne peux pas laisser croire qu’on peut gérer sans soucis le patrimoine d’un mineur. En demandant l’autorisation du juge, on désactive la contestation, y compris si le juge répond officiellement que son autorisation n’est point nécessaire. Exactement comme forcer le fisc a validé une interprétation rend cette interprétation opposable, même quand le fisc revient sur son interprétation par la suite.

AI73 a écrit :

D’après ce que j’ai lu, il faut uniquement l’accord des deux parents pour les actes importants, sans l’accord du juge.

Faites vous votre propre avis.

Art 389 : Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Et

387-1 CC a écrit :

L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

Bonjour,
Voici les formalités à accomplir pour la cession de parts de SARL de famille :
- Acte de cession en 4 exemplaires mini (un par parties, deux pour l’enregistrement)
- l’enregistrer au CDI avec un cheque de 5% du prix de vente (car la société est à prépondérance immobilière)

Ensuite enregistrement au CFE avec :
- Assemblée générale
- statuts à jour
- deux actes de cession enregistrés
- imprimé M2 pour le changement de forme (SARL à EURL) + 76,01e
- imprimé M’BE pour la détention de plus de 25% du capital par un associé + 44,70e

En espérant que cela puisse servir à d’autres personnes.

Concernant la banque, elle m’annonce 500e de frais pour la désolidarisation …. à négocier…

Bonjour,
Oui, on peut faire un exemplaire supplémentaire pour la société, en l’occurrence la mienne sera une EURL donc pas vraiment d’intérêt. Ils valident un maximum de 6 exemplaires.

Pour le reste des informations, je les tiens directement du CFE.
Peut être y a t’il des différences de traitement selon le CFE.

Bonjour,

Je rebondis sur votre message, car deux sources différentes m’ont deux avis opposés sur la SARL de famille, en cas de séparation.

Dans mon cas, idem:
- Rachat des parts dans une indivision (50/50)
- Constitution d’une SARL de Famille
- Rachat des 50% restant via une SARL de Famille, avec mon épouse via crédit.

Objectif:
- Rester au régime IR & LMNP
- Eviter SCI à l’IS en meublé
- Transmission à nos enfants mineurs des parts en nue-propriété.
- Abattement au fil des années en cas de revente sur le régime de PV

Le Notaire valide sur le principe, mais je ne suis pas sûr de ce qui se passera en cas de divorce.

- L’un m’a dit, de toute façon, que ça soit en détention direct en SARL de famille, ça change rien. Il faut racheter la part.
- L’une m’a dit, non, en SARL de Famille, vous perdez bcp que cela, car tous les avantages acquis précédemment tombent, on recommence à zero.

Avez-vous une opinion, à ce sujet. Je peux rentrer dans les chiffres.
Je ne souhaite pas arnaquer "ma future ex-épouse" dans 10 ans si on divorce, mais on m’a dit, et bien ses parts ne vaudront rien, puisque il y a un fort endettement sur ses parts.