Geronimo a écrit :
xazh, le 13/01/2021 a écrit :
Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …
Pour l’arbitrage d’un bien détenu en Société, il me semble que vous faites erreur cf Cour de Cassation
Geronimo
La décision que vous citez porte sur une saisie immobilière, dans le cadre d’un prêt. En deux temps … la SCI étant empruntrice, elle doit rembourser et à ce titre, le bien peut parfaitement être saisi. C’est la décision prise par la cassation. Et je ne vois pas en quoi c’est contestable ni en quoi cela invalide ce que j’écris.
Mais dans le même temps, l’enfant a été de fait responsable (associé) sur son patrimoine (valeur de la SCI) d’un emprunt. Que les parents aient fait une entorse au code civil n’implique nullement que la banque, qui a prêté à une société, soit en tord, et donc ne remet pas en cause la saisie. Mais cela ne règle pas la question de la responsabilité des représentants légaux sur le patrimoine du représenté : Sédrik aurait-il pu exiger quesa mère "le rembourse" ?
Il y a des solutions. Mais s’il y a des solutions, c’est qu’il y a un problème et qu’il faut faire attention.
Idem, article 387 et suivants. Vous pouvez créer une société avec des statuts adaptés … mais un enfant ne peut pas devenir associé de son propre accord, étant mineur. Vous pouvez partir d’une interprétation stricte du 387-1, ou partir du principe que si le législateur a disposé en 2016 sur les biens détenus, l’esprit de la loi implique que cela vaut quel que soit le mode de détention.
Du coup "Si l’objet social avait inclut la disposition (vente) du bien, le gérant aurait pu prendre la décision seul et il n’y aurait pas eu de problème.".
La jurisprudence nous dit que les associés ne peuvent pas contester la vente par un gérant si les statuts le prévoient. Mais les associés mineurs au moment des faits peuvent ils enclencher un recours contre leurs parents pour avoir acceptés ces statuts ?
Libre à vous de nier simplement le risque et de l’assumer si nécessaire. Personnellement, je ne peux pas laisser croire qu’on peut gérer sans soucis le patrimoine d’un mineur. En demandant l’autorisation du juge, on désactive la contestation, y compris si le juge répond officiellement que son autorisation n’est point nécessaire. Exactement comme forcer le fisc a validé une interprétation rend cette interprétation opposable, même quand le fisc revient sur son interprétation par la suite.
AI73 a écrit :
D’après ce que j’ai lu, il faut uniquement l’accord des deux parents pour les actes importants, sans l’accord du juge.
Faites vous votre propre avis.
Art 389 : Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Et
387-1 CC a écrit :
L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.