Comptes Courants d'Associés : non-versement des intérêts ?

Le site internet que vous citez n’est pas à jour, cette obligation a été abrogée depuis … 2007

De bonnes raisons d’utiliser les comptes courants d’associés

Rappelons enfin que la limite de 1,5 fois le capital social applicable aux avances accordées par les associés majoritaires et les dirigeants est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Droit fiscal/Le particularisme de l?IS dans la définition du bénéfice net ? Wikilivres

Le nouveau dispositif de l’art 212 applicable aux exercices du 01.01.2007

L’avantage est double : Les personnes physiques ne sont plus concernés par l’art 212. La sanction de la non déductibilité en cas de sous capitalisation n’est plus définitive.

Code général des impôts - Article 212 | Legifrance

Bonjour,

Je déterre un peu cette discussion suite à la réalisation de la 1ère déclaration IS de la SC (investissement SCPI pleine propriété et usufruit) par mon comptable. Lorsque ce dernier m’a demandé si je souhaitais que le CCA soit rémunéré, j’ai rapidement échangé avec lui et en ai conclu que cela n’etait pas nécessairement une bonne idée. Néanmoins, après lecture de cette file de discussion je me demande si ma réponse était optimale.

De ce que j’en comprends :
  + inconvenient : on paie aujourd’hui un PFU de 30% sur les intérêts;
  + avantages :
          - on rajoute une charge pour la SC donc on minore le résultat (ou on majore la perte) ce qui signifie moins d’IS immédiatement pour le SC;
          - on augmente le CCA dont on majore les sommes qui pourront être retirées ultérieurement de la SC sans payer aucun impôt.

Je souhaiterais donc savoir
  - si ma réponse négative concernant la 1ère déclaration est réversible pour les déclarations ultérieures ?
  - pour ceux qui possède une SC a l’IS, quel a été votre choix ? CCA rémunéré ou pas ? A quel taux ?

Je vous remercie pour vos retour d’expérience.

En gros :
    - vous payerez autant d’impôts à titre personnel sur l’argent que vous sortez de la société comme "intérêts du CCA" que comme "dividende" si vous optez pour le PFU (30%), mais vous payerez plus si vous optez pour le barème en cochant la case 2OP ("plus" car vous n’aurez pas un abattement de 40% comme sur les dividendes) …. et vous pouvez dans tous les cas choisir de laisser le cash obtenu (dividende net ou intérêts) sur le CCA (donc aucun impact sur la "trésorerie");
    - en vous versant des intérêts, la société va économiser un peu d’IS;
    - les intérêts du CCA sont en général une somme faible, et il faut se demander si une "optimisation" (avec les complications associées) vaut la peine.

Donc, en général : si vous cochez 2OP, pas la peine de rémunérer le CCA, sinon, ça peut s’envisager.

A mon avis, rien ne devrait s’opposer à rémunérer une année, puis ne pas rémunérer la suivante, etc. si prêteur et associés sont d’accord.

Bonjour Piscou83,

Aucun débat sur ce sujet.
La date d’inscription des intérêts en compte courant d’associé correspond à la date de mise à disposition des fonds.
par voie de conséquence, cette date sert de point de départ pour déterminer le mois où il faut remplir la déclaration 2777.

Autrement formulé: inscription en compte courant d’associé = paiement

C’est valable également pour les dividendes.

Je suis 100% raccord avec GBL et corsaire00.

Picsou83, vous avez entièrement raison ; je n’ai pas le temps mais si vous cherchez sur le forum, il y avait eu des échanges sur la notion de revenus perçus / payés au sens fiscal. En fait, c’est très simple : le fisc taxe le revenu ’disponible’ et "un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire" (source : bofip).

Dans ce contexte (fiscal), revenus perçus ne signifie donc pas ’virement bancaire’.

Évidemment que vous devez déclarer ces intérêts, qu’ils aient été virés ou pas sur votre compte en banque perso.
[EDIT] Pour être clair : puisque vous devez l’impôt, la société doit donc opérer la retenue à la source.

Surtout dans le cas d’un CCA qui, rappelons-le, appartient à l’associé, qui peut demander à tout moment de disposer des fonds, sauf dispositions statutaires très particulières. En l’absence de ce type de dispositions, de fait, il s’agit de sommes qui vous appartiennent en tant que personne physique et que vous pouvez réclamer à tout moment.

Tous les ans, je laisse une partie de ma rémunération en compte courant d’associé. J’ai toujours payé l’IR dessus!

Si ça ne convainc pas votre comptable, cf. bofip ci-dessus et la jurisprudence citée :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912]Bofip[/url] a écrit :

le directeur général d’une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l’exercice, même si elle n’a été portée à son compte courant qu’au cours de l’année suivante, dès lors qu’il a participé de façon déterminante à la décision d’inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil d’administration, et qu’il ne justifie pas de circonstances qui l’auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d’inscription (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ;

    l’inscription en frais à payer d’intérêts sur comptes courants et de gratifications exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L’intéressé étant maître de l’affaire est, en effet, en mesure de prélever ces sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société (CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844).

De deux choses l’une : ou bien votre comptable est fâchée avec le droit fiscal ou bien je suis complètement à coté de la plaque (mais sur ce coup là, j’ai assez peu de doutes…).

Dernière modification par carignan99 (15/01/2021 19h05)

Elle a finalement effectué une déclaration "pour me faire plaisir"  mais avec les mauvais chiffres …….
elle a mal interprété les cases de mon fichier excel :-) et a déclaré la somme de la case en rouge (629,34)



je ris jaune …

Allors voici un petit retour d’expérience à chaud, étant un peu frustré …
Pendant un an j’ai joué le jeu de faire ma comptabilité de ma SCI IS sur le logiciel gratuit comptatoo  (module reconnaissance de caractère bien pratique) me permettant ainsi de me former au fur et à mesure que les flux arrivaient (merci à tous vos posts et lien intéressant).
Oh un dégat des eaux et remboursement de l’assurance , cool une nouvelle écriture comptable : débit 512 et crédit 791
Pour avoir ma compta en dehors du "cloud" j’ai installé openconcerto (logiciel opensource) et j’effectue depuis comptatoo un export du FEC et l’importe dans openconcerto.

Bien entendu n’étant pas comptable j’ai fait le choix de prendre également un comptable en ligne et l’idée était de suivre ces écritures avec les miennes mais finalement je n’ai pas eu grand-chose à me mettre sous la dent.
Après quelques relances, et au bout de 6 mois ,ma comptable attitrée a commencé ma comptabilité, fausse joie ! la moitié des écritures en compte d’attente :-) …
pour info elle n’a toujours pas comptabilisé les frais d’acquisition de mon achat immobilier en charges comme demandé, hé oui c’est du travail de passer par un compte divers notaire et ventiler les écritures à la main ….
Je pense que le plus simple pour un comptable est de passer les écritures en une journée en N+1 et plier l’exercice avec télédéclaration dans la foulée.

Pour en revenir au fichier excel, elle m’a même modifié le taux , à 1.18% je cite "j’ai modifié le taux d’intérêts => 1.18% : taux déductible fiscalement"

ma réponse :

calcul des intérêts du CCA :
celui-ci doit être effectué sur non pas 12 mois mais 15 mois (exercice du 01/10/2019 au 31/12/2020)
( lien BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite | bofip.impots.gouv.fr)
B. Exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois
2. L’exercice est d’une durée supérieure à douze mois
Lorsque la durée de l’exercice comptable excède douze mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l’exercice

Soit ici pour un premier exercice du 01/10/2019 au 31/12/2020
3 x (1,27 + 1,21 + 1,16 + 1,17 + 1,18) /15 = 1,198

J’arrête là étant dépité …. je suis peut-être trop exigeant …
Ou peut-être est-ce à cause de vous ? trop de post de qualité qui plus est désintéressé? élevant notre niveau d’attente vis-à-vis des services rémunérés.

Bonjour à Tous,

Piksou ? combien payez vous cette prestation ?

Concernant le travail des comptables, je vous confirme que la pluspart des dossiers « simple » type comptabilité de trésorerie sont fait sur N+1 au moment des écheances fiscales.
Biensur cela est normalement contractualisé dans une lettre de mission et une tenue plus régulière est envisageable.
En ayant préparer le dossier en amont, plan comptable, dossier permanent bien fait et renseignement des choses récurrentes etc… une petite sci prend 1h  chaque année en 1 fois.
Si vous le faite tous les mois c’est 15 min par mois

Chez moi, il est indiqué que l’article a été mis à  jour le 16 janvier, soit aujourd’hui.



Il s’agit très probablement d’une date à auto-incrémentassions, je suis à peu près certain que, comme ce serait le cas avec d’autres sites, si je devais le reconsulter la semaine prochaine, la date de mise à jour m’aurait suivi dans le temps, sans que le texte ne change d’un iota.

Ce mécanisme doit aider pour le référencement (passer le filtre date "plus récent que…"), mais je trouve ça profondément malveillant quand l’on traite un sujet par nature changeant tel que le droit. Raison pour laquelle je ne consulte plus ces sites non-officiels.

encore moi :-)

je vois que ma "pseudo comptable " à déclarer mes intérêts  de CCA sur le formulaire 2777 en case :

EA Revenus distribués

QG / QH / AAC

Sur le net je vois plutôt

AB Intérêts, arrérages et produits de toute nature

QG / QH / (AAC ou AAI)

et vous ?

le plus grave pour moi c’est qu’elle a n’a fait que la télé-déclaration mais pas le télé-paiement correspondant …